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 Sujet  |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 17:18:54
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bonjour , notre coproprieté est engagée avec un ascenseuriste avec un contrat de 5 ans ( et oui ! ),y a t il une possibilite de se dégager avant l'écheance , et es ce que la loi chatel sur la tacite reconduction est applicable a ce genre de contrat ? l'echeance etait au mois d'octobre dernier , mais nous n'avons pas ete informé de la date du renouvellement , et c'est repartit pour 5 ans . Es ce normal ? merci d'avance
cordiales salutations
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 19:51:15
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| il faut consulter les clauses du contrat, et en prendre connaissance !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 19:59:25
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et que fait votre conseil syndical ????
le minimum est de tenir un tableau des différents contrats de la copro avec date d'échéance, période de préavis......... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 21:59:49
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on le redira jamais assez : le B.A.BA du CS est d'avoir en sa possession une copie des contrats de son immeuble. Celui du syndic est trouvable sur sa convocation -bien qu'il puisse se discuter avant signature lors de l'AG par exemple et donc être différent -
Pour 5 ans ? Est-ce encore valable? Je crois que l'entreprise doit vous expédier (attention : expédier au syndic qui vous représente) un rappel 2 mois avant la date anniversaire. Mais de combien de mois de préavis stipule le contrat d'origine ? C'est bien souvent 3 si ce n'est 6. Oui je l'ai déjà vu ! |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 22:55:56
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effectivement le preavis est de 6 mois , et lorsque j'ai soulevé le probleme des contrats , l'echeance etait depassée , et le president du CS est maintenant parti apres la vente de son appartement .
Il m'a ete impossible aupres de l'entreprise de voir le contrat detaillé , mais simplement le contrat original( une simple feuille d'engagement ) datant de 1996 date a laquelle a demarré la periode de 5 ans renouvellable " par tacite reconduction ". j'ai besoin de savoir si les contrats de 5 ans sont toujours autorisés , et s'il est possible de le denoncer sans risque de poursuite judiciaire .
Il semble qu'il y a eu beaucoup de negligeance , autant du cote du syndic que du CS
cordialement
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 10:22:37
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Bonjour,
la loi Chatel sur les contrats à tacite reconduction a été reprise par l'article L.136-1 du code de la consommation. Le prestataire doit informer le syndic entre 3 mois et 1 mois avant le préavis fixé par le contrat, faute de quoi le client peut dénoncer son contrat à tout moment sans pénalités.
Article L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. 45*
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 19:16:40
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bonjour alice 78 et merci pour ces precisions , ça me conforte dans mon jugement , mais je recherche le texte officiel ( sur internet )pour leur mettre sous le nez ,car bien sûr il faut avoir des preuves solides pour les convaincre .
Sur le site du journal officiel je ne le trouve pas et je ne sais pas ou me le procurer , peut etre pouvez vous m'aider , je vous en remercie par avance .
Personnellement je vous fais confiance pour les explications que vous me fournissez , mais je ne pense pas que cela leur suffise
cordialement claude |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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pastis32
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 07:08:39
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bonjour felix1930, je vous remercie pour ce lien c'est exactement ce que je cherchais, même sur legifrance je ne le trouvais pas , je vais pouvoir appuyer mon raisonnement , car la semaine dernière j'avais demandé a voir les responsables de thyssen a ce sujet , et il m'a ete répondu que c'etait regle , que nous etions repartis pour 5 ans , que nous ne pouvions plus rien faire , je veux donc savoir si le syndic a bien fait son travail , ce dont je doute
cordialement claude  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 11:27:57
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Citation :
Initialement entré par felix1930
il suffit de demander voir ce lien>>>>>http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
avec Google vous trouvez tout ou presque infos que m'a donné un UI il y a pas très longtemps
Comme vous dites, mais vous faites ainsi de
l'ombre à quelques ténors du site qui ne chantent pas
toujours juste.
"Il faut de tout pour faire un monde " |
Salutations
François |
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tacite reconduction
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