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Mon entreprise est installée depuis plus de 10 ans dans un local commercial en rez de chaussée d'un immeuble d'habitation.
Nous sommes 4 entreprises à occuper ainsi professionellement la totalité du rez de chaussée de cet immeuble d'habitation, l'entrée des apartements se faisant par la facade oposée de l'immeuble.
L'entretien de la facade des nos locaux commerciaux est à la charge de nos entreprises respectives, et le récent ravalement de l'immeuble a soigneusement évité la devanture de nos locaux.
Les accès des locaux sont totalement indépendants et donnent dans un espace de stationnement dont une zone est attribuées à des espaces privatifs de stationnement pour certains copropriétaires.
La partie de la cour atenante à la devanture de nos locaux est utilisée depuis plus de 10 ans par les entreprises respectives au fin de stationnement et chargement / déchargement destinés aux besoins prfessionnels.
Aujourd'hui, la copropriété désire instaler sur cet espace des zones de stationnement privatifs louées ou vendues, attribués aux copropriétaires habitant les appartements.
Ceci aura pour effet d'empècher tout stationnement professionel devant nos locaux et de nuire à l'accès à nos locaux.
Existe t'il un moyen de contrer cette entrave au fonctionnement de notre activié ?
Depuis plus de dix ans et cela bien avant mon installation,
Votre cause serait facile à défendre si vous étiez propriétaire du local commercial, car il y aurait d'évidence préjudice par rapport au bien acheté il y x années. Mais dans tous les cas il est important d'examiner attentivement le réglement de copropriété.
Stationnement parties communes
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 13:11:09
