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situation (petite copro résidentielle) : il n'y a pas de compteur d'eau général car il a été remplacé il y a des années (avant que j'arrive dans cet immeuble) par des compteurs individuels. Chacun des propriétaires de ces compteurs a un contrat en direct avec la compagnies des eaux. Il y a quelques années un copropriétaire, qui avait un lot sur 2 niveaux (appartement à un niveau et une grande mansarde au dessus) a séparé la mansarde de l'appartement pour en faire un lot à part qu'il a aménagé en studio (la mansarde avait sa propre porte palière). Et il a vendu ce lot (RDC modifié à cette occasion; apparemment tout fait dans les règles). Or, il s'avère que ce lot-mansarde est alimenté en eau directement sur la canalisation commune, et qu'il n'y a ni robinet d'arrêt ni compteur. Ce 'lièvre' a été levé quand un plombier, venu pour remplacer un mécanisme de WC dans le lot-mansarde, a du couper l'eau de tout l'immeuble pour pouvoir travailler (j'étais là par hasard et je m'en suis aperçu).
questions : Je (syndicat coopératif) prépare l'ODJ de la prochaine assemblée. Je souhaite ajouter une question afin d'obliger le copro du lot-mansarde à poser un robinet de coupure sur son alimentation (il s'en fiche et discuter avec lui ne suffit pas). Comment puis-je tourner cette question. Est-ce que je peux mettre 'Pose de robinets de coupure d'alimentation d'eau individuels (répartition par lot)' ? sachant que : - le robinet de coupure ne peut (physiquement) être posé QUE dans son lot, - il n'y a qu'un lot concerné et du coup le copro visé sera le seul concerné, - tous les autres copros n'ont pas de travaux à faire chez eux.
Je suppose que c'est la maj. art.25 qui suffit dans ce cas. J'ai bon ? Si une décision (bien tournée) est votée et le copro concerné ne fasse rien, qu'est-ce que j'ai comme moyen ? (le RDC ne dit rien de spécial dans ce cas).
Merci d'avance ps: il y a aussi le fait que ce copro, n'ayant pas de compteur et étant inconnu des registres de la compagnie des eaux, ne paie pas d'eau (c'est la collectivité de la ville qui paie) mais c'est une autre histoire (d'honnêteté et de morale).
Ce copropriétaire, ou du moins le copropriétaire vendeur précédant à fait "un branchement sauvage" sans autorisation et sans pose de compteur par la Cie des eaux.
Cela porte préjudice au syndicat par l'obligation de coupure générale de l'alimentation générale en cas de problème.
Les compteurs étant privatifs le syndicat ne peut intervenir.
Comme "il s'en fiche et discuter avec lui ne suffit pas" vous le prévenez que faute par lui de faire poser un compteur dans un délai raisonnable vous interviendrez auprès de la Compagnie des Eaux.
Avez-vous examiné si le problème ne se pose pas également pour le branchement électrique!
il suffit de lui rapeller le vote de la résolution qui a permis la pose de ces compteurs individuels (reprendre le V d'AG) et celui de la création de ce lot.
vous le mettez en demeure par RAR de respecter ces résolutions d'AG
JB22: oui, on peut dire que c'est un branchement sauvage et qu'il porte préjudice (coupure globale alors qu'une coupure locale à son lot suffirait). J'ai vérifié l'électricité : il y a un compteur, donc c'est ok.
Vous dites : "Les compteurs étant privatifs le syndicat ne peut intervenir". La partie privative commence au compteur quand il y en a un ! Alors est-ce qu'il faut considérer que toute la colonne est privative de ce lot du fait qu'il n'y a pas de compteur? Je n'ose pas y croire. Et je crois que le syndicat a son mot à dire. Seulement je ne voyais pas comment tourner cette question pour l'AG. Je crois que la suggestion de Nefer "mise en demeure avec LRAR" me plait.
Nefer: l'AG qui a voté le remplacement du compteur général par des compteurs individuels s'est tenue bien avant que j'arrive dans l'immeuble et aucune des archives dont nous disposons (environ 30ans seulement pour une copropiété qui date de 1954) ne contient de trace de cette décision. Donc pas de PV !
La colonne montant destinée à alimenter les appartements privatifs et une partie commune. Vous devez donc faire cesser ce branchement sauvage. Vous avez deux solutons: une demarche amiable, que je vous ai proposé dans le but de ne pas envenimer la situation, mais vous pouvez passer directement à la solution de nefer: L.R.A.R.de mise en demeure adressée par le syndic.
Lot sans compteur d'eau ni robinet de coupure
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2006 : 23:44:54
