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Dans notre petite copropriété réduite à deux copropriétaires, nous avons été contraints, par l'intermédiaire de notre avocat, de faire nommer un administrateur provisoire et nous avons maintenant un syndic professionnel.
Lors de la première assemblée générale de copropriété, l'une des questions va porter sur la réalisation de gros travaux(réfection de la toiture de notre immeuble)dont le montant va dépasser les 30 000 EUR.
Nous venons tout juste d'apprendre que notre copropriétaire est usufruitier (donc pas copropriétaire puisque ne disposant que d'un droit de jouissance... réponse ministérielle 83981 JOAN Q 25:07/2006 p.7853 du Garde des Sceaux). Celui-ci doit-il assister à l'assemblée en compagnie du nu-propriétaire (sa fille unique dans le cas présent)?
Ou alors, le syndic (puisqu'il s'agit d'un démenbrement)doit-il demander à l'usufruitier à ce qu'un mandataire commun assiste à cette assemblée ?
Dans l'affirmative, de combien de voix disposera ce dernier lors du vote concernant les gros travaux ?
Enfin, le copropriétaire usufruitier (pas copropriétaire d'après la réponde du Garde des Sceaux)peut-il être désigné comme membre du conseil syndical ?
L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent désigner un mandataire commun qui peut être l'un d'entre eux.
Faute de sésignation par les intéressés, le syndic doit faire désigner le mandataire commun judiciairement.
L'usufruitier est titulaire d'un droit réel sur le lot et fait donc partie du syndicat.
Il peut être désigné en qualité de membre du conseil syndical. Certains disent le contraire mais toute personne figurant sur la liste officielle des copropriétaires ou titulaires de droit réel peut être désigné.
A noter qu'il n'y a pas lieu pour le syndic de prendre parti sur l'imputation des travaux entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Il appartient aux intéressés de régler cette question entre eux.
Il faut vérifier dans le règlement de copropriété s'il existe une clause de solidarité entre les deux.
Rossy, votre CO-propriétaire (et vous n'êtes que 2) est en indivision dirons-nous, avec sa fille. Et il y a 2 sortes d'usufruitiers et de nu-propriétaires
En général dans ce genre de cas familial, c'est l'usufruitier qui prend tout à sa charge ainsi que l'art 605 et 606, c'est à dire tous les frais. Taxe foncière, taxe d'habitation bien sûr et les grosses réparations contrairement à un viager avec "droit d'usage et d'habitation".. dont dans la quasi majorité des cas, ont les actes notariés rédigés pour que l'usufruitier devienne simplement un locataire privilégié ( c'est à dire pas délogeable). avec les charges locatives habituelles.
pourquoi avoir pris un syndic pour 2 ? Cela doit vous coûter la peau des fesses. Mais je crois deviner. La personne habite au RDC et vous au dernier étage et vu son âge il n'y a pas de possibilités de dialogues. C'est peut-être le moment d'essayer de proposer l'achat de l'autre partie avant qu'elle ne se retrouve vendue dans la nature.
Bonjour, Dans votre copropriété qui a deux lots, dont un démembré cad avec un nu-propriétaire et un usufruitier, il importe tout d'abord que les intéressés désignent leur mandataire qui peut être une autre personne de leur choix.( art 23 §2 L65).S'ils ne sont pas d'accord il appartiendrait au syndic de saisir le TGI. Les charges , quant à elles, seront réparties conformémment aux dispostions des art 605 et 606 du Code Civil,sauf convention particulière. Tenez vous vraiment à constituer un conseil syndical ? Savez vous ce que cela representerait pour vous comme contrainte supplémentaire. Savez vous aussi que vous ne serez pas tenus de faire tenir une comptabilité en " partie double" ? L'avocat, le notaire, le syndic qui ont perçu ou percevront des honoraires auraient du vous expliquer tout cela.Ce ne sont pas que des "percepteurs ", ce sont aussi des conseillers juridiques. Depuis quand êtes vous en copropriété , avec ou sans syndic ? Promenez vous bien dans la dense forêt de la copropriété, sur le Web dans les ouvrages et revues spécialisés. Bonne continuation.
copropriétaire usufruitier
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2006 : 09:16:02
