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bonjour, ayant suivi vos conseil concernant la mise en demeure de l'agence concernant les frais "administratifs" elle me répond ceci. - nous vous rappelons conformément à votre bail que le paragraphe "mise à disposition de la quittance" précise: "le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire bailleur". Si le preneur souhaite recevoir la quittance a son domicile, il s'engage à payer mensuellement 2.14€ en sus du loyer et des charges au bailleur où à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi des documents. Cette somme variera en fonction des tarifs d'affranchissement sur la base du tarif en vigueur au 1er octobre 2006. L'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que, lorsque le locataire en fait la demande le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement, mais ne lui impose pas de lui envoyer ce qui constitue un service partticulier. C'est d'ailleurs ce qu'est venu confirmer la loi ENL du 13 juillet 2006 qui interdit au bailleur d'imposer les frais d'envoi de quittance. L'agence vous propose ce service payant, mais ne vous oblige pas à y souscrire. Vous souhaitez recevoir la quittance à domicile, vous devez supporter le coût correspondant aus frais de mise sous pli, enveloppe, timbre,etc..
Voyez les liens donnés par Joulia. Ceci dit la position de l'agence n'est pas conforme au droit. L'envoi de la quittance doit se faire gratuitement. Il existe des jurisprudences locales de TI ayant condamné les bailleurs à rembourser les frais de quittances et y compris les frais postaux. D'autre part la rédaction de la loi dite ENL du 13/7/2006 n'est venue que confirmer la jurisprudence qui se dégage, l'interprétation de votre agence est parfaitement erronée.
Sinon quoi faire ? Et bien saisir le TI (je vous conseille carrément l'assignation à toutes fins, on peut se dispenser d'avocat et d'huissier).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
L'agence précise que seul l'envoi automatique des quittances tous les mois est payante. C'est une "option" que le locataire peut choisir ou non. cela reste je crois dans la zone grise... Autrement, si le locataire leur demande ponctuellement les quittances des n derniers mois (si c'est par courrier, il vaut mieux que ce soit par recommandé AR...) l'envoi est gratuit...
frais d'envoi quittance
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2006 : 12:17:13
