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Estaque
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 déc. 2006 :  16:50:02  Voir le profil
Bonjour,

J'ai la possibilité d'acheter avec un ami deux lots d'une copropriété dont la somme des droits de vote est supérieure à 66 %. Compte-tenu de l'article 22, j'ai compris que nos droits de vote seraient réduits à la somme des droits des autres copropriétaires.
Dans le cas où nous achetons un lot en SCI et l'autre en indivision, cela nous permet-il d'échapper à l'article 22 en étant considérés comme deux propriétaires différents?
En d'autres terme, est-ce le propriétaire qui compte ou la personne physique dans l'application de l'article 22? Nous souhaitons éviter d'être obligés d'acheter un lot séparemment.

Salutations,

Estaque

Estaque
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 10 déc. 2006 :  19:03:20  Voir le profil  Voir la page de JPM


Si vous achetez un lot en SCI et un autre en indivision, vous risquez de tomber sous le coup de " la fraude à la loi ".

Votre présent message montre qu'effectivement vous cherchez à utiliser un subterfuge pour échapper aux règles du statut de la copropriété.

Dans ce cas, la manoeuvre peut être déclarée inopposable aux autres copropriétaires.

Ou bien vous achetez régulèrement ; ou bien vous cherchez ailleurs

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Estaque
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 déc. 2006 :  13:05:41  Voir le profil
Bonjour et merci de votre réponse rapide qui ne me surprend pas car ce serait trop facile. C'est justement le vendeur qui soutient cette thèse...

Salutations

Estaque
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mikis
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 11 déc. 2006 :  18:17:05  Voir le profil
bonjour.
vous en achetez un chacun .

mikis
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snp
Pilier de forums

591 réponses

Posté - 12 déc. 2006 :  18:53:49  Voir le profil
Réponse à Estaque - 10/12/2006 : 16:50:02

mikis a raison. Son conseil est trés bon.

PS: Estaque...c'est ville ou plage???
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Estaque
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  10:20:37  Voir le profil
Oui bien sur ça marche comme ça mais comme il s'agit de 2 lots très différents, il serait difficile de répartir correctement les risques, investissements et déductions fiscales derrière entre les 2 acheteurs.

Difficile de gagner tout le temps...

Estaque (ni ville ni plage en fait)
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snp
Pilier de forums

591 réponses

Posté - 23 déc. 2006 :  11:30:23  Voir le profil
Réponse à Estaque - 21/12/2006 : 10:20:37

Et pourquoi pas deux SCI, avec des gérants différents?
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mikis
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 23 déc. 2006 :  12:38:33  Voir le profil
2 sci c'est bien , et avec des répartitions de % de parts pour équilibrer les investissements réciproques. bonne idée de snp ;

mikis
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