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Estaque
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 16:50:02
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Bonjour,
J'ai la possibilité d'acheter avec un ami deux lots d'une copropriété dont la somme des droits de vote est supérieure à 66 %. Compte-tenu de l'article 22, j'ai compris que nos droits de vote seraient réduits à la somme des droits des autres copropriétaires. Dans le cas où nous achetons un lot en SCI et l'autre en indivision, cela nous permet-il d'échapper à l'article 22 en étant considérés comme deux propriétaires différents? En d'autres terme, est-ce le propriétaire qui compte ou la personne physique dans l'application de l'article 22? Nous souhaitons éviter d'être obligés d'acheter un lot séparemment.
Salutations,
Estaque
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Estaque |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:03:20
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Si vous achetez un lot en SCI et un autre en indivision, vous risquez de tomber sous le coup de " la fraude à la loi ".
Votre présent message montre qu'effectivement vous cherchez à utiliser un subterfuge pour échapper aux règles du statut de la copropriété.
Dans ce cas, la manoeuvre peut être déclarée inopposable aux autres copropriétaires.
Ou bien vous achetez régulèrement ; ou bien vous cherchez ailleurs
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Estaque
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 13:05:41
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Bonjour et merci de votre réponse rapide qui ne me surprend pas car ce serait trop facile. C'est justement le vendeur qui soutient cette thèse...
Salutations |
Estaque |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 18:17:05
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bonjour. vous en achetez un chacun .
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mikis |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:53:49
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Réponse à Estaque - 10/12/2006 : 16:50:02
mikis a raison. Son conseil est trés bon.
PS: Estaque...c'est ville ou plage??? |
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Estaque
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 10:20:37
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Oui bien sur ça marche comme ça mais comme il s'agit de 2 lots très différents, il serait difficile de répartir correctement les risques, investissements et déductions fiscales derrière entre les 2 acheteurs.
Difficile de gagner tout le temps...
Estaque (ni ville ni plage en fait) |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 11:30:23
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Réponse à Estaque - 21/12/2006 : 10:20:37
Et pourquoi pas deux SCI, avec des gérants différents? |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 23 déc. 2006 : 12:38:33
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2 sci c'est bien , et avec des répartitions de % de parts pour équilibrer les investissements réciproques. bonne idée de snp ; |
mikis |
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