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Je suis confronté à un sérieux problème lié à la Loi Littoral assez complexe ! :( J'ai acheté en 2004 un terrain en zone UBb à 3 km de la mer sur une commune littorale. J'ai obtenu un CU positif. Tout allait bien. Suite à un compromis qui n'a pas abouti, nous avons signé un autre compromis où le notaire, bien que le CU positif courait toujours, a demandé un autre CU (sans notre avis) qui est sorti négatif fin 2005 ! La mairie y fait valoir l'article L 146-4-1 du code de l'urbanisme. Nous avons décidé d'attaquer au TA la mairie, en jouant sur la jurisprudence Ternon : le CU positif était créateur de droit et ne pouvait être révoqué passé un délai de 4 mois. Pour autant, notre avocat précise bien qu'il faudra se battre sur le caractère constructible ou non de cette parcelle. Nous serions tentés de croire, reconnaissons-le, que ce n'est pas acquis, effectivement : le lieu-dit s'apparente plus à un hameau qu'à un village. C'est ce qu'affirme aussi la mairie : votre lieu-dit est un hameau. 1. La jurisprudence Ternon peut-elle suffire à gagner ? (je crois savoir la réponse...) 2. IL Y A TOUTEFOIS UNE INIQUITÉ MANIFESTE : des CU et des PC positifs ont été délivrés dans notre lieu-dit avant et après le nôtre ! A eux, il n'est même pas fait référence à l'article L 146-4-1 et donc ne dit pas qu'ils se trouvent dans un hameau ! Ces parcelles sont pour certaines dans le stict même cas de figure que nous. Y a t-'il moyen de gagner là dessus ? En gros, cela crée-t'il des précédents, cela revient-t'il à une reconnaissance tacite de la notion de village ? Ou bien va-t-on nous dire : " Ben, votre terrain n'est pas constructible. Le leur non plus, c'est vrai. Vous n'avez qu'à les attaquer au TA... " Qu'en pensez-vous ? Doit-on continuer au TA ou cela n'est-il pas la peine ? Cette affaire nous empoisonne la vie...
Ah, autre précision : le Plan d'occupation des sols de la commune définit les zones UBb comme celles regroupant des villages. Texto, il est écrit à plusieurs endroits dans le POS : "zones UBb (villages)". Nous avons bien sûr évoqué ce point dans notre requête. Est-ce un "plus" pour nous (ça souligne quand même certaines contradictions) ou cela ne joue-t'il pas beaucoup dans l'affaire ?
si le négatif de 2005 est sorti moins d'un an après le positif de 2004, on pourrait peut-être effectivement considérer que le 2004 a fait l'objet d'un retrait implicite illégal lorsqu'un deuxième CU, négatif cette fois, a été délivré pendant sa durée de validité et hors du délai de retrait autorisé par la JP Ternon. Pour autant, votre CU positif en 2004 est périmé aujourd'hui...
l'irrégularité d'un projet voisin, même contemporain, ne rend pas régulier votre projet pour autant
l'"erreur manifeste d'appréciation" que vous souhaitez soulever est laissée... à l'appréciation du juge , même avec une rédaction pas très cohérente d'un article de POS que le juge pourra même dire irrégulière
puisque vous avez choisi un avocat, faites lui confiance et demandez lui, parce que là ça dépend des habitude de chaque TA local, quelles chances vous avez ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 09:51:09
Imbroglio Loi Littoral !!!
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2006 : 09:38:23
, même avec une rédaction pas très cohérente d'un article de POS que le juge pourra même dire irrégulière
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 