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beneficiaire d'une servitude fr passage, envisageant de faire construire, peut on à l'occasion d'une extension de cette servitude pour cause de reglement d'urbanisme, de 1 à 4 metres, demander au juge si necessaire l'exclusivite pour le passage sur la nouvelle voie et ainsi priver le propietaire du fond servant de l'usage de cette voie
ce qui a pour avantage de reduire la largeur de la voie de desserte qui est en relation avec le nombre d'utilisateurs suivant les regles du POS
je pensais qu'on ne pouvait priver le proprietaire du fonds servant de l'usage de la voie, mais une relation m'indique le contraire
beneficiaire d'une servitude fr passage, envisageant de faire construire, peut on à l'occasion d'une extension de cette servitude pour cause de reglement d'urbanisme, de 1 à 4 metres, demander au juge si necessaire l'exclusivite pour le passage sur la nouvelle voie et ainsi priver le propietaire du fond servant de l'usage de cette voie
non sauf à négocier, pour racheter en fait la bande de terrain, ce qui peut réduire les droits à construire (limite du COS) du propriétaire du fond servant, donc pas obligatoirement intéressant pour ce dernier
Citation : ce qui a pour avantage de reduire la largeur de la voie de desserte qui est en relation avec le nombre d'utilisateurs suivant les regles du POS
je pensais qu'on ne pouvait priver le proprietaire du fonds servant de l'usage de la voie, mais une relation m'indique le contraire
c'est chez lui... il est plein propriétaire, il fait ce qu'il veut avec du moment qu'il ne restreint pas le droit de passage du fond dominant.
Citation :
merci de vos reponses
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il semble en effet difficile d 'empecher le proprietaire du fonds servant de passer sur son propre terrain sauf necessite absolue ce qui ne semble pas etre le cas ici
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2006 : 14:35:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
