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Bonjour, bonjour ben voila tout est dans le titre... l'omission des références cadastrales dans le formulaire de demande de permis de construire, alors que le permis a été accordé, nécessite t'elle le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire suivie d'un permis de construire modificatif délivré par le Maire.... C'est la demande d'une mairie à un ami et je pense qu'ils ont raison mais lui tire un peu la g...le... Merci de votre éclairage...
oui, le permis a bien été accordé mais il y a un recours contre celui-ci. un des motifs (entre autres) est l'absence des référence cadastrales sur le formulaire de demande. Du coup, la mairie souhaite une nouvelle demande correctement remplie suivie d'un arrêté modificatif pour ne pas se faire avoir sur la forme. Je pense que l'argument de l'autre partie (un voisin) est recevable sur ce point précis et je trouve justifié la position de la mairie mais qu'en est-il réellement ???
Bonjour, bonjour ben voila tout est dans le titre... l'omission des références cadastrales dans le formulaire de demande de permis de construire, alors que le permis a été accordé, nécessite t'elle le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire suivie d'un permis de construire modificatif délivré par le Maire.... C'est la demande d'une mairie à un ami et je pense qu'ils ont raison mais lui tire un peu la g...le... Merci de votre éclairage...
je pense qu'un simple rectificatif pour corriger cette omission suffira amplement...: l'autorité qui avait accordé le PC était apparemment en mesure d'apprécier la régularité du projet en regard des règles d'urbanisme, y compris quant à sa situation sur le parcellaire communal.
Ca a d'ailleurs été jugé en ce sens plusieurs fois : l'absence de précision des numéros de parcelles est sans incidence lorsque les plans permettent de situer avec exactitude l'emplacement des constructions projetées (voir dans ce sens CE, 24/11/78, 5723, CE 7/1/87, 59987, CE, 6/2/98, 132618).
une courrier en LRAR demandant la rectification de cette erreur qui ne les rend pas irrégulières dans les autorisations accordées devrait suffir à mon sens.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 19:10:39
Oui tout à fait d'accord avec toi Emmanuel. Par contre il ne s'agit du seul motif évoqué par le recours. Si tous les points attaqués peuvent être "régularisés" alors il faudrait peut être déposer un modificatif englobant l'ensemble.
ce point là en tous cas ne sera pas retenu par le juge.
je déconseille donc un modificatif pour cette unique correction qui ouvrirait de nouveaux délais de recours... et de nouveaux risques.
Si c'est le seul point solide du requérant, il serait de bon ton de le laisser s'enferrer là dedans, qu'il n'aille pas chercher ailleurs sachant que ce sera classé sans suite si la commune affirme que les plans de situations fournis, les explications, etc... ne laissaient aucun doute quant à l'identification de la parcelle concernée.
j'ai mis à jour les liens ci-dessus
Pour mémoire, si le n° cadastral figure bien dans le Cerfa, le Cerfa ne fait pas loi ni règlement... et je ne suis pas même sûr que le code de l'urbanisme prévoit de le fournir dans la demande
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 19:09:57
oui mais bebert1 nous dit que l'absence de référence cadastrale est un des motifs! Car un pc modificatif régularisant tous les points attaqués est tout à fait possible.
omission des références cadastrales
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2006 : 17:40:24
. un des motifs (entre autres) est l'absence des référence cadastrales sur le formulaire de demande. Du coup, la mairie souhaite une nouvelle demande correctement remplie suivie d'un arrêté modificatif pour ne pas se faire avoir sur la forme.
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