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Mais aves ces histoires de syndic "judiciaire" ici et d'administrateur "provisoire" là, on ne va pas avancer ou y voir clair .
Un syndic "judiciaire" est un syndic désigné par voie de justice.
De plus, JPM parle de D.art.47 alors qu'il n'en est pas du tout question ici.
Pour Tof, faute de désignation du syndic par une AG, requête est faite au pdt du TGI pour désigner un syndic sur la base de D.art.46, le seul possible ici, D.art.46 que cite Virginia.
Un syndic (judiciairement provisoire ..) est donc désigné par le PDt du TGI, l'ordonnance précisant : "....avec pour mission, dans un délai maximal de six mois à compter de sa nomination, de: ..."
La question est donc : peut il être admis raisonnablement que ce syndic désigné pour une mission de 6 mois dans cet copropriété de 2 lots n'ai pas trouvé le moyen de convoquer une AG dans les 6 mois au point de demander la prorogation de son mandat ?
Que cette prorogation soit nécessaire dans une copropriété difficile de 256 lots, ne serait-ce que pour retrouver les archives, voir l'état des comptes, faire face aux créanciers, etc ... on peut le comprendre.
Mais ici, pour 2 lots, ce ne sont pas les tonnes de paperasses qui doivent encombrer le circuit, ni les fonds à récupere d'autant que le précédant syndic était Tof lui-même et qu'il est en première ligne pour que l'AG soit convoquée rapidement.
C'était le pourquoi de ma proposition : écrire au pdt du TGI pour lui signaler la dérive qui s'installe dans ce petit syndicat de 2 lots et pour dénoncer l'absence de convocation d'AG au bout des 6 mois prévue pour la mission fixée et l'absence de réponse du syndic "provisoire" à vos sollicitations.
Initialement entré par gédehem Mais ici, pour 2 lots, ce ne sont pas les tonnes de paperasses qui doivent encombrer le circuit, ni les fonds à récupere d'autant que le précédant syndic était Tof lui-même et qu'il est en première ligne pour que l'AG soit convoquée rapidement.
Durée mandat syndic judiciaire
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2007 : 18:29:23
