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faiza38
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 18:02:34
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Venant effectuer un stage à Paris, j'ai fait appel le 12/09 à une agence immobilière Casa-immo afin de m'aider et de faciliter ma recherche de studio.De plus, La garantie de mes parents n'étant pas suffisante, Casa-immo assurait accepter le LOCApass. J'ai donc payer la somme de 160euros afin de pouvoir accéder aux coordonnées des propriétaires louant un logement dans mes critères.
En moins de 24 heures, j'ai été déçue de leurs prestations. En effet, le lendemain en allant sur leur site, j'ai découvert qu'il n'y avait qu'un seul logement correspondant à mes critères, j'avais appelé la veille au numéro de téléphone correspondant et je suis tombé sur un répondeur disant que le logement était déjà loué. La secrétaire m'a aussi donné quatre autres numéros de téléphone dont un était faux, un pour lequel le propriétaire me dit que ce logement n'est plus disponible depuis un mois(lui même
stupéfait de mon appel), un numéro injoignable et enfin un numéro avec répondeur sur lequel le propriétaire demandait de sérieuses garanties notamment les parents.
Certes, dans le contrat, il est dit que la société n'est pas responsable des erreurs commises par les propriétaires mais je pense qu'il ont un devoir de se tenir au courant de la fiabilité des renseignements qu'ils proposent,
et ce suivi n'est pas assuré.
Je leur ai donc envoyé un courrier en recommandé, l'accusé de reception ne m'est parvenu qu'au bout de 15 jours. Puis, encore 15 jours d'attente, je reçois enfin une réponse négative reprenant le fait qu'ils ne sont pas responsables et que le contrat dure 6 mois, mais ce que j'ai vu en 24h a suffi pour ôter la confiance que j'avais placée en eux et me faire une idée sur leur société.
Pensez-vous qu'il est possible de recourir à quelquechose contre cette société?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 18:40:33
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Voyez ces liens :
Les missions de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales.
A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.
Cette mission s'inscrit dans le programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La priorité de la DGCCRF est d'avoir une activité de terrain pour surveiller et contrôler les pratiques du marché.
Sa ligne de conduite est de se centrer sur les activités qui relèvent du cœur de sa mission de régulation.
Elle s'exerce sur plusieurs axes.
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/01_presentation/missions.htm?ru=01
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/marchands_listes.htm
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/faq_ficonso/marchands_liste.htm
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faiza38
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 12:49:22
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justement je vois sur le site de la DGCCRF, selon l'article 1325 du code civil, que doit etre mentionné sur la convention divers éléments entre autre le montant payé. Or sur ma convention, la personne qui me l'a rempli a omis de mettre le montant payé.
est-il possible de jouer sur cela contre ce marchand de liste? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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faiza38
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 13:47:33
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| J'ai suivi votre conseil, je leur ai envoyé un mail. Bingo, j'ai reçu un courrier de leur part m'indiquant que cette société a déjà reçu de nombreuses plaintes et qu'un procès-verbal a été adressé au gérant pour des faits datant de 2003-2004. Une nouvelle enquete a été faite en octobre dans laquelle de nombreuses infractions on été mises en évidence (comme celles que j'avais indiqué) et donc la DGCCRF me propose de me porter partie civile. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 14:03:09
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Citation :
Initialement entré par faiza38
et donc la DGCCRF me propose de me porter partie civile.
Je vous conseille de le faire. En cas de procès pénal, cela vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 14:33:28
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| Avec ce les informations que vous avez en votre possession sur cette agence immobilière, vous pouvez toujours essayer de récupérer à nouveau votre argent, à défaut il ne vous reste plus qu’à vous porter partie civile comme vous le suggère la DGCCRF et LeNabot. |
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Milouchkka
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 29 janv. 2007 : 16:07:04
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bonjour,
je m appelle Emilie et j ai aussi connu les memes problemes avec cette societe (CASA IMMO). ils m ont aussi repondu negativement pour un remboursement suite a un courrier de ma part en accusé de reception.
Comment faire alors pour se porter partie civil contre eux? (j' habite saint cyr l ecole dans le 78)
Merci de votre future reponse .
cordialement Emilie.
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Emilie. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 17:55:50
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les vendeurs de listes sont regis par la même loi que les agents immo, ils n'ont pas le droit de toucher des fonds avant la realisation d'un contrat avec leur concours.
assayer de leur adresser un nouveau courrir en RAR en vous referant a la loi, article 6, voici le lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 18:41:55
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| et dans votre courrier, indiquez que vous envoyez une copie à la DGCCRF |
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ptit-fraise
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:04:02
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bonjour,
je suis également en conflit avec casa-immo. Je voudrais savoir si vous etes parvenu à récupérer votre argent? Je vous remercie de m'indiquer la démarche à suivre (lorsque je clique sur vos liens, ceux-ci ne s'ouvre pas)? merci d'avance |
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Recours contre un vendeur de liste
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