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 Sujet  |
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 13 déc. 2006 : 10:57:36
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Bonjour,
J'ai un nouveau voisin qui vient d'acheter la maison voisine, cette maison est accolée à la mienne.
Il existait une extension à l'arriere avec un toit en tole ondulée (present sur le cadastre)
Mon voisin à déposé une DT à la mairie (DT acceptée) "elevation en R+1, facade en bois noir"
1) La construction ne respecte pas les plans déposés sur la DT (difference de forme du batiment)
2) les plans ne sont pas cotés.
3)Sur le garage existant (à l'avant de la maison), a été crée un toit terrasse non accessible (dalle béton) 10 m²
4)Sur l'arriere, à été crée un toit terrasse accessible par le niveau 1 (dalle beton) 9m²
5) sur l'arriere a été crée une piéce d'environ 20m²
6)L'ancienne extension à été demolie sans permis (à ma connaissance) puis reconstruite avec ce nouveau batiment.
7) De nouvelle fondations ont été créees (1m20 plus loin) et une partie de la nouvelle extension s'appuie dessus 1,8m² sur deux niveaux soit 3.6 m²
8)Le toit terrasse accessible du 1er étage du voisin permet de voir ce qui se passe chez moi à mon premier étage à travers mes fenetres:
------Sa fenetre---|-------|---Ma fenetre-------(Facade arriere)
...........................| Terra. |
.........Extension.....|Access.|...............Ici mon toit
.......----------------------|
......|
------
......|< ...5m .... >< 3.2m >
1.2m
Mon toit est plus haut d'environ 50 cms par rapport à sa toiture terrasse mais les deux niveaux de plancher doivent être à la même hauteur (d'où la vue chez moi).
9)Je suis allé voir la mairie pour signaler avec photos à l'appui et j'ai demandé qu'elle passe pour constater...rien ne bouge
10)La mairie essaie d'ettouffer l'affaire: pour la demolition sans permis, elle annonce que le batiment risquait de s'effondrer (comme c'est drole, peut-on vendre des batiments insalubres et dangereux ?)
11) Pour les non conformités, la mairie annonce que l'autre proprietaire a dit que c'etait conforme aux plans.
12)Qu'est ce qui est de la SHOB dans cette construction ? :
Toitute terrasse non accessible du garage OUI / NON
Toitute terrasse accessible à l'arriére OUI / NON
Extension elle meme (je suppose que OUI)
13)Une DT ne concerne t-elle pas une construction inferieure à 20 m² de SHOB ?
14)Dans le fond du jardin, c'est la même chose, on a demolit une construction (sans permis également, on a fait de nouvelles fondations à 1m devant les anciennes (à ce moment là j'ai avertit la mairie), puis on a reconstruit en catastrophe une facade en parpaings et le nouveau proprietaire a demandé une autre DT pour rénovation (il l'a eu)
15)J'ai fait passer un Huissier qui a mesuré toute cette nouvelle construction (en accord avec les autres voisins pour le passage sur leurs parcelles)
Je ne sais plus quoi faire, qu'est ce qui est legal, qu'est ce qui ne l'est pas dans tous mes exemples.
La période de recours pour la 1ere DT expire dans une dizaine de jours.
Ai je le droit de mettre des photos dans ce forum de la construction de mon voisin ?
Merci de m'aider
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:28:26
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En première lecture très rapide, je vous invite à lire ce fil sur les formes de contentieux.
En effet , certains des points soulevés concernent
*le droit civil -prescription trentenaire-(vues),
*d'autres le droit pénal -action prescrite par trois ans-(non respect de la DT),
*d'autres enfin le droit de l'urbanisme -prescription de l'action deux mois après le plus tardif des affichages (DT accordée pour 29m2 de SHOB au lieu d'un PC).
la démolition ne nécessite pas obligatoirement de Permis de Démolir sauf en zone ABF ou mention spéciale au POS.
Une fois lu le fil (cliquez sur le lien), revenez pour des questions plus précises éventuellement.
Appelez aussi votre assurance habitation pour actionner la clause de protection juridique que vous avez peut-être souscrite.
Pas de photos : inutile et risqué ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:36:30
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Bjr wroomsi
Merci d'avoir repondu rapidement !
J'ai imprimé l'autre fil sur le contentieux
Vous serait il possible de commenter mes questions posées (1 à 15)
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:39:01
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j'fais manger les gnomes, tout le monde à la sieste, et je reviens !  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:51:42
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Citation :
Initialement entré par A_X_L
Bonjour,
J'ai un nouveau voisin qui vient d'acheter la maison voisine, cette maison est accolée à la mienne.
Il existait une extension à l'arriere avec un toit en tole ondulée (present sur le cadastre)
Mon voisin à déposé une DT à la mairie (DT acceptée) "elevation en R+1, facade en bois noir"
1) La construction ne respecte pas les plans déposés sur la DT (difference de forme du batiment)
Irrégularité ne portant guère à conséquence en elle même, le dépot d'une DT de régularisation suffisant à clore le débat.
Citation :
2) les plans ne sont pas cotés.
Seul le plan de masse doit être coté.
Citation :
3)Sur le garage existant (à l'avant de la maison), a été crée un toit terrasse non accessible (dalle béton) 10 m²
Il y avait une toîture en pente avant ?
Quoiqu'il en soit, ceci relève de la DT.
Il y a création de 10m2 de SHOB.
Citation :
4)Sur l'arriere, à été crée un toit terrasse accessible par le niveau 1 (dalle beton) 9m²
Ceci relève aussi de la DT.
On en est à 19m2 de SHOB, soit presque le maximum de SHOB que l'on peut créer avec une DT.
Citation :
5) sur l'arriere a été crée une piéce d'environ 20m²
Ha ben là, on explose la limite de la DT.
39m de SHOB, c'est PC obligatoire.
Et si l'ensemble de la construction fait plus de 170m2 de SHON, il faut obligatoirement recourir à un architecte.
Citation :
6)L'ancienne extension à été demolie sans permis (à ma connaissance) puis reconstruite avec ce nouveau batiment.
Ha.
Cela veut dire que les 20m2 existaient déjà ?
Il ne fallait à priori pas de permis de démolir, mais cela est revenu à supprimer ces 20m, puis à les recréer.
C'était donc PC obligatoire (plus de 20m2 de SHOB créée).
Pour s'en dispenser et rester dans le cadre d'une DT, il aurait fallu qu'il garde le toît et au moins une partie des murs.
Citation :
7) De nouvelle fondations ont été créees (1m20 plus loin) et une partie de la nouvelle extension s'appuie dessus 1,8m² sur deux niveaux soit 3.6 m²
Les fondatations ne sont pas de la SHOB.
Des massifs enterrés ne nécessitent aucune autorisation pour être créé.
Mais pourquoi parler de fondation ?
Citation :
8)Le toit terrasse accessible du 1er étage du voisin permet de voir ce qui se passe chez moi à mon premier étage à travers mes fenetres:
Cette terrasse accessible en limite de propriété doit obligatoirement être masquée par un pare-vue de 2m de haut.
Il est bien sur tout a fait anormal qu'il puisse avoir une vue plongeante chez vous.
De plus, si le parevue n'est pas conforme au règle locales d'urbanisme, il n'aura pas le droit de le monter. Il devra alors rendre sa terrasse inaccessible.
Citation :
------Sa fenetre---|-------|---Ma fenetre-------(Facade arriere)
...........................| Terra. |
.........Extension.....|Access.|...............Ici mon toit
.......----------------------|
......|
------
......|< ...5m .... >< 3.2m >
1.2m
Mon toit est plus haut d'environ 50 cms par rapport à sa toiture terrasse mais les deux niveaux de plancher doivent être à la même hauteur (d'où la vue chez moi).
9)Je suis allé voir la mairie pour signaler avec photos à l'appui et j'ai demandé qu'elle passe pour constater...rien ne bouge
Emmanuel va vous indiquer la marche juridique à suivre, mais avez-vous déjà fait par de ce problème de vue au voisin ?
Citation :
10)La mairie essaie d'ettouffer l'affaire: pour la demolition sans permis, elle annonce que le batiment risquait de s'effondrer (comme c'est drole, peut-on vendre des batiments insalubres et dangereux ?)
Je suis d'accord avec vous : c'est très drole comme argument.
Même s'il est vrai, il devait alors demander à l'administré de déposer un PC en lieu et place de sa DT.
Citation :
11) Pour les non conformités, la mairie annonce que l'autre proprietaire a dit que c'etait conforme aux plans.
!!!!????
Incroyable comme réponse !
Stupéfiant de mauvaise foi.
Citation :
12)Qu'est ce qui est de la SHOB dans cette construction ? :
Toitute terrasse non accessible du garage OUI / NON
Toitute terrasse accessible à l'arriére OUI / NON
Extension elle meme (je suppose que OUI)
Toutes les toitures terrasse en sont, ainsi que l'extension bien sur.
Allez lire mon éclairage sur le sujet.
Citation :
13)Une DT ne concerne t-elle pas une construction inferieure à 20 m² de SHOB ?
Exactement.
Citation :
14)Dans le fond du jardin, c'est la même chose, on a demolit une construction (sans permis également, on a fait de nouvelles fondations à 1m devant les anciennes (à ce moment là j'ai avertit la mairie), puis on a reconstruit en catastrophe une facade en parpaings et le nouveau proprietaire a demandé une autre DT pour rénovation (il l'a eu)
Si le local fait moins de 20m2 de SHOB, c'est normal.
Citation :
15)J'ai fait passer un Huissier qui a mesuré toute cette nouvelle construction (en accord avec les autres voisins pour le passage sur leurs parcelles)
Je ne sais plus quoi faire, qu'est ce qui est legal, qu'est ce qui ne l'est pas dans tous mes exemples.
La période de recours pour la 1ere DT expire dans une dizaine de jours.
Ai je le droit de mettre des photos dans ce forum de la construction de mon voisin ?
Hum, délicat et surtout inutile.
Vous avez expliqué suffisement de chose pour établir que votre voisin a commis plusieurs infractions et est dans l'illégalité avec sa toîture terrasse en limite de propriété.
Citation :
Merci de m'aider
Cordialement
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 13:29:49
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Commentaires
Question 1)Il y a un "morceau de batiment" qui est apparu en + et qui n'est pas sur les plans, d'où les nouvelles fondations de la question 7, "rajout" sur deux niveaux
Question 3)Il me semble bien que le toit etait en pente (en plus, pente vers l'autre voisin)
Question 7)Les nouvelles fondations sont donc 1.2m devant en direction du jardin (en + quoi !), une partie de l'extension repose dessus, de plus il y a deux murets qui se sont élevés l'un partant du coin de cette nouvelle extension, l'autre partant de ma mitoyennete, il y a un passage entre les deux => ça sent la veranda !
Question 8)De son 1er etage (de sa toiture terrasse) il a vue sur mon premier etage...cad que si l'on se met sur sa toiture terrasse,le long de la mitoyennete et en regardant en direction de chez moi, il voit tout
Question 9)Oui LRAR, pas de reponse pour l'instant
Question 14)Il a eu une DT pour rénovation !, la surface est de 30 m²
Question 15)Je n'ai pas compris vos commentaires |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 14:08:35
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(pour le commentaire 15) de Laurent, ça correspond aux photos : inutiles...)
Laurent ayant répondu point par point aux anomalies recensées (il est beaucoup beaucoup plus fort que moi, là dessus en tous cas  ), passons aux modalités d'activation du contentieux.
La DT a été accordée et affichée il y a moins de deux mois, d'après ce que vous dites dans le message initial. D'abord, est-ce le cas ?
Je pars du principe que oui, on corrigera après dans le cas contraire.
Avez vous rencontré votre voisin pour lui parler de tout ça ?
Je pars du principe que oui : même si ça n'a pas de conséquence en termes de droit, ça en aura dans la vie de tous les jours donc autant prévoir, surtout vu le feu d'artifice qui va être tiré...
Donc : - le plus urgent: contester la DT; ce n'est possible que si la DT elle même est contraire au droit de l'urbanisme; vous devez donc vérifier que la DT elle même contrevient aux dispositions du code de l'urbanisme (genre plus de 20m2 de SHOB accordée sans exiger de PC), ou qu'elle concerne des travaux non conformes au règlement de PLU/POS de votre zone (distances, volume, COS, places de stationnement sont les éléments les plus faciles à identifier).
Si vous identifiez un de ces éléments d'irrégularité, LRAR au maire formant recours gracieux contre la DT, fondé uniquement sur ces éléments de droit de l'urbanisme (les problèmes de vues ne regardent pas la commune !), avec notification obligatoire en LRAR au voisin... Tout ça arrêtera le compteur de jours... pour au moins deux mois
- lancer l'action pénale : lettre en LRAR au maire le mettant en demeure de constater les irrégularités par rapport à la DT accordée, la méconnaissance des prescriptions de la DT étant poursuivie pénalement conformément aux termes des articles L480-1 et S.; dans le même courrier, mise en demeure de transmettre le constat au procureur de la république et d'interrompre les travaux en vertu des pouvoirs prévus dans les articles sus-nommés. Attirer l'attention du maire sur le fait que les travaux réalisés finalement étaient soumis à PC. Cette action est possible jusqu'à 3 ans après la fin des travaux.
Tout ça ne servira pas à grand chose si les travaux réalisés sont régularisables par rapport au règlement de POS/PLU notamment : pour éviter d'être embêté avec une action pénale 1 an avant les élections, le maire va se dépecher de faire un PC de régularisation, mais ce courrier vous aura fait du bien et ça secoue les puces de l'élu qui est resté immobile quand vous l'avez alerté sur la non conformité des travaux.
Si vous voulez que la plainte ne soit pas classée directement, vous faites vous même un dépot de plainte avec constitution de partie civile... plainte qui risque de faire l'objet d'un non lieu en cas de signature d'un PC de régularisation...
- l'action civile en démolition liée à la création de vue n'est pas urgente : prescription trentenaire...
- l'action civile en démolition liée à la méconnaissance des prescription d'urbanisme (L480-13) n'est pas urgente : prescription biennale. Elle n'a de sens au titre de cet article que si la DT accordée ne respecte pas les dispositions d'urbanisme (premier point cité dans la liste) et que les travaux engagés ne sont pas régularisables par un nouveau PC. En effet, cette action ne s'exerce que si la construction a été édifiée conformémentà l'autorisation. Dans le cas de construction réalisée en contradiction avec l'autorisation, c'est l'action pénale qui prévaut.
Comme vous le voyez, il est extrêmement important de savoir si les travaux réellement réalisés sont ou ne sont pas régularisables en regard du règlement de POS/PLU de la zone...
Si ils le sont, il ne vous restera que le moyen de la vue car il est probable que la commune accordera un tel PC. Ne subsisterait alors comme anomalie que "le droit des tiers" (la vue), que la commune n'a pas à prendre en compte.
Ce problème de vue peut être résolu par la mise en oeuvre d'un pare-vie, si le POS/PLU le permet (rebelote, POS/PLU...)
Si ils ne sont pas, la démolition est quasi garantie ... à court terme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 14:28:18
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Citation :
Initialement entré par A_X_L
Commentaires
Question 1)Il y a un "morceau de batiment" qui est apparu en + et qui n'est pas sur les plans, d'où les nouvelles fondations de la question 7, "rajout" sur deux niveaux
Dans ce cas, c'est le rajout de surface SHOB qui est intêressant, pas le fait qu'il soit fait sur des fondations.
Citation :
Question 3)Il me semble bien que le toit etait en pente (en plus, pente vers l'autre voisin)
C'était juste pour savoir.
Pour ces travaux, il fallait une DT pour changement de toiture et création de SHOB.
Citation :
Question 7)Les nouvelles fondations sont donc 1.2m devant en direction du jardin (en + quoi !), une partie de l'extension repose dessus, de plus il y a deux murets qui se sont élevés l'un partant du coin de cette nouvelle extension, l'autre partant de ma mitoyennete, il y a un passage entre les deux => ça sent la veranda !
Lorsqu'elle sera présente, cela fera autant de SHOB en plus.
Citation :
Question 8)De son 1er etage (de sa toiture terrasse) il a vue sur mon premier etage...cad que si l'on se met sur sa toiture terrasse,le long de la mitoyennete et en regardant en direction de chez moi, il voit tout
Je vais être clair : il est interdit, en limite de propriété, d'être surélevé par rapport à son voisin de manière à pouvoir regarder chez lui.
Qu'il regarde depuis son 16e étage votre 15e étage, ou depuis son 1e votre rez-de-chaussée, ne change rien à l'affaire.
Il a obligation, si les règles d'urbanisme le lui permettent, de monter en limite de propriété un pare-vue de 2m de haut.
Citation :
Question 9)Oui LRAR, pas de reponse pour l'instant
Bon, il faut passer au chose plus sérieuse.
Pour ma part, je conseille d'investir dans une lettre d'avocat bien argumentée et promettant l'attaque si pas de réaction.
C'est un remède assez souverain contre le je-m'en-foutisme la lettre d'avocat.
Citation :
Question 14)Il a eu une DT pour rénovation !, la surface est de 30 m²
C'était bien un PC qu'il lui faut obtenir.
Citation :
Question 15)Je n'ai pas compris vos commentaires
Il est délicat et surtout inutile de mettre des photos sur le forum dans ce cas là.
Vous avez expliqué suffisement de chose pour établir que votre voisin a commis plusieurs infractions, dont en particulier son obligation de dépot de permis de construire.
Il est surtout dans l'illégalité avec sa toîture terrasse en limite de propriété. Il n'a en effet pas le droit de s'octroyer une vue plongeante chez vous.
C'est d'ailleurs ce dernier point qu'il convient de modifier à votre voisin.
Le fait qu'il ai commis une infraction au permis de construire n'est pas civique, mais si la mairie refuse de poursuivre, ne vous aventurez dans des poursuites à ce sujet, sauf à être capable de démontrer que ces travaux ne sont pas conformes aux règles locales d'urbanisme, et que ce faisant ils vous portent préjudice. Dans ce cas, vous pourrez obtenir la remise en état, totale ou partielle.
Mais si ces travaux sont légaux, c'est à dire qu'ils respectent les règles locales d'urbanisme, alors tout ce que vous obtiendrez d'un tribunal et qu'il l'oblige à déposer un PC, PC qui sera forcément accordé. Vous aurez dépensé de l'argent pour rien.
Par contre, le problème de la terrasse avec vue plongeante chez vous et attaquable tel quel, sans avoir besoin (et ne le faisant surtout pas d'ailleurs) de relever l'abscence d'autorisation d'urbanisme. C'est un préjudice civil que vous subissez et c'est donc ainsi qu'il faut l'attaquer.
En conclusion
- Si l'infraction administrative de votre voisin (DT à la place de PC) ne vous portent pas préjudice, ne l'attaquez pas ce point.
- Si l'infraction administrative se double d'une infraction aux règles locales d'urbanisme, et que vous pouvez démontrer que cela vous porte préjudice, alors vous pouvez l'attaquer sur ce point.
- Vous pouvez quoi qu'il en soit l'attaquer pour le problème de vue plongeante, ceci étant totalement indépendant de l'infraction administrative qu'il a commis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 18:41:29
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Bsr,
Je suis désolé de ne pas avoir répondu auparavant, j'ai eu une urgence au boulot et j'ai du m'absenter, je suis donc de retour.
Commentaires supplementaires :
Question 1)Le voisin pretends avoir reconstruit à l'identique, alors que c'est faux, comment le prouver ?
Question 8)Je me permet d'insister...sa toiture terrasse située au premier étage permet de voir à l'interieur de mon premier étage (nous devons être au même niveau à quelques cms prés)
Le reste de sa vue sur mon rdc est en partie une vue sur mon toit et une partie sur ma terrasse de rdc
Quel est l'article ou la jurisprudence qui interdit d'avoir une vue plongeante en mitoyennete (dans mon cas, vue du premier etage sur un autre premier etage)
Je n'ai pas bien compris votre texte :
Par contre, le problème de la terrasse avec vue plongeante chez vous et attaquable tel quel, sans avoir besoin (et ne le faisant surtout pas d'ailleurs) de relever l'abscence d'autorisation d'urbanisme. C'est un préjudice civil que vous subissez et c'est donc ainsi qu'il faut l'attaquer.
Commentaire sur la Conclusion :
Infraction administrative => il n'a pas les bonnes autorisations et il "vole" des m².
Infraction aux regles locales d'urbanisme => son mur en limite de propriete avec l'autre voisin ne fait pas un angle droit (angle aigu)
Pour la vue plongeante, je dois attaquer sous quel tribunal ?
J'ajoute que dans mon quartier, il est quasi impossible d'avoir des PC, d'ou le recours aux DT
J'ai pu consulter les DT déposées, elles sont incomplétes ou alors le nombre de m² de SHOB change tout le temps...que faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 18:54:04
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Citation :
Initialement entré par A_X_L
Bsr,
Je suis désolé de ne pas avoir répondu auparavant, j'ai eu une urgence au boulot et j'ai du m'absenter, je suis donc de retour.
Commentaires supplementaires :
Question 1)Le voisin pretends avoir reconstruit à l'identique, alors que c'est faux, comment le prouver ?
aucune importance : si il a démoli puis reconstruit à l'identique, il devait le préciser dans la DT (reconstruction à l'identique!) . En cas de doute, demandez une expertise judiciaire qui appréciera l'ancienneté de la construction et concluera que les matériaux sont neufs...Citation :
Question 8)Je me permet d'insister...sa toiture terrasse située au premier étage permet de voir à l'interieur de mon premier étage (nous devons être au même niveau à quelques cms prés)
Le reste de sa vue sur mon rdc est en partie une vue sur mon toit et une partie sur ma terrasse de rdc
Quel est l'article ou la jurisprudence qui interdit d'avoir une vue plongeante en mitoyennete (dans mon cas, vue du premier etage sur un autre premier etage)
article 678 du code civil
Citation :
Je n'ai pas bien compris votre texte :
Par contre, le problème de la terrasse avec vue plongeante chez vous et attaquable tel quel, sans avoir besoin (et ne le faisant surtout pas d'ailleurs) de relever l'abscence d'autorisation d'urbanisme. C'est un préjudice civil que vous subissez et c'est donc ainsi qu'il faut l'attaquer.
ça, ça n'a pas de rapport avec la DT ou le PC ou n'importe quoi en urbanisme : c'est du civil qui s'attaque "pour lui même" avec un avocat au tribunal de grande instance Citation :
Commentaire sur la Conclusion :
Infraction administrative => il n'a pas les bonnes autorisations et il "vole" des m².
non : une infraction "administrative", attaquable au TA, c'est quand l'administration a commis une infraction en délivrant une autorisation illégale Citation :
Infraction aux regles locales d'urbanisme => son mur en limite de propriete avec l'autre voisin ne fait pas un angle droit (angle aigu)
si c'est ce qui est prévu dans la DT, il y a infraction administrative : la DT est illégale donc TA. Si ce n'est pas ce qui est prévu dans la DT, la DT peut être régulière et les travaux ne la respectent pas, alors pénal. Citation :
Pour la vue plongeante, je dois attaquer sous quel tribunal ?
TGI, peut-être TI. Citation :
J'ajoute que dans mon quartier, il est quasi impossible d'avoir des PC, d'ou le recours aux DT
ouh, les coquins!Citation :
J'ai pu consulter les DT déposées, elles sont incomplétes ou alors le nombre de m² de SHOB change tout le temps...que faire ?
agir |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2006 18:57:02 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 20:48:26
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Citation :
Initialement entré par A_X_L
Bsr,
Je suis désolé de ne pas avoir répondu auparavant, j'ai eu une urgence au boulot et j'ai du m'absenter, je suis donc de retour.
Commentaires supplementaires :
Question 1)Le voisin pretends avoir reconstruit à l'identique, alors que c'est faux, comment le prouver ?
Quel intêret de chercher à le prouver ?
Cela vous porte-t-il tort ?
Non ?
Alors ça n'a aucun intêret.
Citation :
Question 8)Je me permet d'insister...sa toiture terrasse située au premier étage permet de voir à l'interieur de mon premier étage (nous devons être au même niveau à quelques cms prés)
Eh bien j'insite à nouveau moi aussi : que ce soit au niveau 1 ou au 10 étage, il est interdit de se surélever en limite de propriété sans boucher la vue que l'on s'octroi alors chez son voisin.
Citation :
Le reste de sa vue sur mon rdc est en partie une vue sur mon toit et une partie sur ma terrasse de rdc
Quel est l'article ou la jurisprudence qui interdit d'avoir une vue plongeante en mitoyennete (dans mon cas, vue du premier etage sur un autre premier etage)
Voir la réponse d'Emmanuel.
Citation :
Commentaire sur la Conclusion :
Infraction administrative => il n'a pas les bonnes autorisations et il "vole" des m².
Et en quoi cela vous porte-t-il tort ?
Ce n'est pas à vous de vous plaindre de ses infractions administratives.
Comme je l'ai dit, vous pouvez les signaler à la mairie, mais si celle-ci veut laisser courrir, vous n'y pourrez rien et ce n'est certainement pas cela qu'il faut attaquer.
Citation :
Infraction aux regles locales d'urbanisme => son mur en limite de propriete avec l'autre voisin ne fait pas un angle droit (angle aigu)
Avec l'autre voisin dites-vous ?
En quoi cela vous porte-t-il tort ?
Ce n'est pas à vous de vous plaindre de ses infractions administratives.
Comme je l'ai dit, vous pouvez les signaler à la mairie, mais si celle-ci veut laisser courrir, vous n'y pourrez rien et ce n'est certainement pas cela qu'il faut attaquer.
Citation :
Pour la vue plongeante, je dois attaquer sous quel tribunal ?
Voir la réponse d'Emmanuel.
Citation :
J'ajoute que dans mon quartier, il est quasi impossible d'avoir des PC, d'ou le recours aux DT
Alors là, il va falloir m'expliquer.
Car que ce soit les DT ou les PC, c'est la même personne qui les signe : le maire !
Citation :
J'ai pu consulter les DT déposées, elles sont incomplétes ou alors le nombre de m² de SHOB change tout le temps...que faire ?
Dénoncer officiellement à la mairie ses carences, via des lettres motivées et bien sur authentifiées (c'est à dire signées par vous).
Dénoncer ces carences à la préfecture.
Dénoncer publiquement ces carences à vos concitoyens.
Vous présenter au élections municipales en face du maire.
Créer une association ayant exactement pour but de préserver l'urbanisme locale et de veiller au respect des règles d'urbanisme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 déc. 2006 20:51:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 21:17:36
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Laurent, un point : les infractions pénalement poursuivies, dont les "m2" manquants, peuvent faire l'objet d'un dépot de plainte d'un particulier voisin qui a simplement intérêt à ce que tous les travaux réalisés soit démolis...
Les règles du POS, d'urbanisme, mais aussi celles régissant la règlementation propre du permis de construire, sont d'intérêt général et "d'utilité publique", donc aussi pour l'individu ; on pourrait d'ailleurs dire que les m2 "volés" (je prends volontairement l'expression de A X L) entrainent certainement un déficit de taxes percues par la collectivité donc un trop payé par AXL !
Un voisin est donc bien sûr autorisé à soulever les anomalies recensées par un dépot de plainte direct au commissariat de police (ou gendamerie) le plus proche... Ici, c'est du pénal, d'ordre public : on n'est pas ici dans le cadre des dispositions du L480-13 qui impose un lien direct entre la gêne pour le requêrant et l'irrégularité constatée : cette restriction n'est imposée que lorsque les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation, ce qui n'est pas le cas ici apparemment.
La difficulté de l'exercice est qu'en général la plainte sera sans suite car, si les ocnstructions sont en fait régularisables, elles seront régularisées en cours d'instance.
D'où l'importance de savoir si
*la DT est ou non conforme à la règlementation d'urbanisme locale
*l'ensemble des travaux est ou non conforme à la DT
*les travaux non conformes sont ou non régularisables par une nouvelle autorisation
sachant que le problème de vue reste pendant et dédié aux juridictions civiles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2006 21:20:13 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 22:28:57
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent, un point : les infractions pénalement poursuivies, dont les "m2" manquants, peuvent faire l'objet d'un dépot de plainte d'un particulier voisin qui a simplement intérêt à ce que tous les travaux réalisés soit démolis...
C'est bien ça : il faut qu'il ai intérêt.
C'est à dire qu'il faut que cela lui créé un préjudice.
Pour expliquer mieux (pas à toi, évidemment ), c'est comme si, en voyant un voleur rentrer chez son voisin, on cherchait à porter plainte contre le monte en l'air.
Citation :
Les règles du POS, d'urbanisme, mais aussi celles régissant la règlementation propre du permis de construire, sont d'intérêt général et "d'utilité publique", donc aussi pour l'individu ; on pourrait d'ailleurs dire que les m2 "volés" (je prends volontairement l'expression de A X L) entrainent certainement un déficit de taxes percues par la collectivité donc un trop payé par AXL !
Oui, mais pour s'en plaindre, il faut attaquer l'institution qui ne relève pas l'infraction pourtant officiellement dénoncée, et non porter plainte contre son voisin. Pour porter plainte à la place d'une mairie défaillante, il faut être constitué en association dont l'objet porte précisément sur ce point.
Citation :
Un voisin est donc bien sûr autorisé à soulever les anomalies recensées par un dépot de plainte direct au commissariat de police (ou gendamerie) le plus proche...
Ha ça oui.
Mais c'est autre chose que de vouloir porter plainte contre son voisin pour m2 surabondant !
Citation :
Ici, c'est du pénal, d'ordre public : on n'est pas ici dans le cadre des dispositions du L480-13 qui impose un lien direct entre la gêne pour le requêrant et l'irrégularité constatée : cette restriction n'est imposée que lorsque les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation, ce qui n'est pas le cas ici apparemment.
Ce recours n'est autorisé qu'au association dont l'objet est spécifiquement celui-ci.
Citation :
La difficulté de l'exercice est qu'en général la plainte sera sans suite car, si les constructions sont en fait régularisables, elles seront régularisées en cours d'instance.
Nous somme d'accord.
Citation :
D'où l'importance de savoir si
*la DT est ou non conforme à la règlementation d'urbanisme locale
Pas important pour moi
Citation :
*l'ensemble des travaux est ou non conforme à la DT
Pas important pour moi
Citation :
*les travaux non conformes sont ou non régularisables par une nouvelle autorisation
Le seul élément à rechercher.
Le reste sera sans intérêt, sauf à aimer faire des procédures inutiles.
Citation :
sachant que le problème de vue reste pendant et dédié aux juridictions civiles.
On est bien d'accord. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 23:08:42
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent, un point : les infractions pénalement poursuivies, dont les "m2" manquants, peuvent faire l'objet d'un dépot de plainte d'un particulier voisin qui a simplement intérêt à ce que tous les travaux réalisés soit démolis...
C'est bien ça : il faut qu'il ai intérêt.
C'est à dire qu'il faut que cela lui créé un préjudice.
Pour expliquer mieux (pas à toi, évidemment ), c'est comme si, en voyant un voleur rentrer chez son voisin, on cherchait à porter plainte contre le monte en l'air.
Citation :
Les règles du POS, d'urbanisme, mais aussi celles régissant la règlementation propre du permis de construire, sont d'intérêt général et "d'utilité publique", donc aussi pour l'individu ; on pourrait d'ailleurs dire que les m2 "volés" (je prends volontairement l'expression de A X L) entrainent certainement un déficit de taxes percues par la collectivité donc un trop payé par AXL !
Oui, mais pour s'en plaindre, il faut attaquer l'institution qui ne relève pas l'infraction pourtant officiellement dénoncée, et non porter plainte contre son voisin. Pour porter plainte à la place d'une mairie défaillante, il faut être constitué en association dont l'objet porte précisément sur ce point.
Citation :
Un voisin est donc bien sûr autorisé à soulever les anomalies recensées par un dépot de plainte direct au commissariat de police (ou gendamerie) le plus proche...
Ha ça oui.
Mais c'est autre chose que de vouloir porter plainte contre son voisin pour m2 surabondant !
Citation :
Ici, c'est du pénal, d'ordre public : on n'est pas ici dans le cadre des dispositions du L480-13 qui impose un lien direct entre la gêne pour le requêrant et l'irrégularité constatée : cette restriction n'est imposée que lorsque les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation, ce qui n'est pas le cas ici apparemment.
Ce recours n'est autorisé qu'au association dont l'objet est spécifiquement celui-ci.
relis dans le fil "modes de contentieux" le message de Vincent le 24 Jul 2006 à 14:35:26 .
Sans appel sur le sujet.
Le L480-13, c'est du civil, le L480-1 du pénal... Là, on est vraiment dedans car réalisation non conforme à DT accordée d'une construction soumise à PC, avec un préjudice de vue sur la mer par exemple... ou sur la montagne ou sur la campagne... ou sur le soleil...
Pour des recherches plus approfondies, lire dans le petit livre rouge les commentaires sur le L160-1, notamment sur l'arrêt Labrégère, mentionnant explicitement que S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. La possibilité accordée par l'article L 160-1 du Code de l'urbanisme aux associations répondant aux conditions fixées par ce texte d'exercer les droits reconnus à la partie civile n'exclut pas le droit pour les victimes remplissant les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale d'exercer personnellement l'action civile ", la notion de préjudice direct en matière d'urbanisme étant très très floue (le préjudice visuel est admis, donc l'histoire d'angle obtus de AXL sera reçu à mon avis).Citation :
Citation :
La difficulté de l'exercice est qu'en général la plainte sera sans suite car, si les constructions sont en fait régularisables, elles seront régularisées en cours d'instance.
Nous somme d'accord.
Citation :
D'où l'importance de savoir si
*la DT est ou non conforme à la règlementation d'urbanisme locale
Pas important pour moi
et ben si pour le L480-13 au civil d'une part précédé par un recours au TA contre la DT elle même d'autre partCitation :
Citation :
*l'ensemble des travaux est ou non conforme à la DT
Pas important pour moi
eh ben si, pour le pénal du L480-1 Citation :
Citation :
*les travaux non conformes sont ou non régularisables par une nouvelle autorisation
Le seul élément à rechercher.
Le reste sera sans intérêt, sauf à aimer faire des procédures inutiles.
Citation :
sachant que le problème de vue reste pendant et dédié aux juridictions civiles.
On est bien d'accord.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 15:11:06
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Bjr,
Et soudain, tout devient clair ! chapeau bas pour vos explications !
Commentaires sur la question 8) : Le pare vue doit être installé à quelle distance ? (sur la limite separative ?)
Doit il avoir un renvoi d'angle de 60 cms ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 16:16:00
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à moi de poser des questions :
*la DT accordée est-elle ou non conforme à la règlementation d'urbanisme locale ?
*les travaux réalisés sont ils régularisables en regard des règles d'urbanisme applicables à la zone ?
* un pare-vue d'1,9m. de haut placé en limite de propriété au bord de la toiture terrasse est-il autorisé par les règles d'urbanisme applicables à la zone ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 16:34:22
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Bjr,
Ou je trouve tout ça ? J'ai un document du PLU concernant les zones Ucb, est ce suffisant ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 16:59:33
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oui, c'est dans le règlement de la zone Ucb.
vous y trouverez les obligations à respecter pour l'implantation des constructions nouvelles, en termes de distance, hauteur, volume, COS, .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 17:21:10
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Ca veut dire quoi :
La construction ajoutee doit, soit jouxter les limites separatives laterales en respectant la hauteur fixée à l article 10 (et sans exceder 3m20 de hauteur sur la limite separative non laterale en cas d unite fonciere d une profondeur inferieure ou egale à 15m avec un gabarit à 60° maximum ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 17:27:11
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Laurent, traduction ?
A te lire,
Emmanuel
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Sujet |
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