| Auteur |
 Sujet  |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 14 déc. 2006 : 18:14:58
|
Pourquoi faire simple alors que l'on peut faire compliquer!
les gens qui font les réglements ne pensent pas toujours à ceux qui doivent les appliquer, hélas!!!
J'ai bien une petite idée mais mes explications ne seraient pas trés claires.
Attendons donc Maître Laurent et après son explication tout paraîtra limpide. |
Signaler un abus  |
|
|
A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:07:38
|
Maitre Laurent est il de retour ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:54:11
|
Citation :
Initialement entré par A_X_L
Bjr,
Et soudain, tout devient clair ! chapeau bas pour vos explications !
Ouf ! 
Citation :
Commentaires sur la question 8) : Le pare vue doit être installé à quelle distance ? (sur la limite separative ?)
Oui.
Citation :
Doit il avoir un renvoi d'angle de 60 cms ?
Exactement.
Citation :
Cordialement
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:55:22
|
| eh, laurent, c'est quoi un renvoi d'angle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:58:01
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Le L480-13, c'est du civil, le L480-1 du pénal... Là, on est vraiment dedans car réalisation non conforme à DT accordée d'une construction soumise à PC, avec un préjudice de vue sur la mer par exemple... ou sur la montagne ou sur la campagne... ou sur le soleil...
Nous disons pratiquement la même chose.
Pour que quelqu'un puisse se plaindre qu'un voisin ne respecte pas les règles locales d'urbanisme, il faut que ce fait lui créé un tort certain.
Si le fait ne lui créé pas de tort, il sera débouté.
Par contre, une association donc c'est le but peut porter plainte pour non respect d'un POS, car l'infraction porte alors "atteinte à son but".
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:05:57
|
d'accord pour la plainte directe.
de toutes façons, à part le plaisir du coup de gueule, c'est inutile si la situation est régularisable...
en revanche, la mise en demeure du maire de dresser procès verbal et de le transmettre au procureur de la république est utile dans tous les cas si les travaux n'ont pas respecté la DT.
par ailleurs, il faut absolument que Caro nous indique si oui ou non la DT est conforme au POS et si les travaux réalisés sont ou non régularisables par rapport au règlement de POS.
c'est ce qui déterminera la stratégie à employer par rapport à la DT elle même...
le civil sur la vue reste pendant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2006 22:09:48 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:11:40
|
Citation :
Initialement entré par A_X_L
Ca veut dire quoi :
La construction ajoutee doit, soit jouxter les limites separatives laterales
Ce sont, si l'on a un terrain rectangulaire (sinon, ben on ne sait pas faire avec un tel réglement  ), les limites qui vous sépare de vos voisins à droite et à gauche.
Citation :
en respectant la hauteur fixée à l article 10 (et sans exceder 3m20 de hauteur sur la limite separative non laterale
C'est la limite arrière de votre terrain (toujours dans le cas de terrain rectangulaire, car sinon, ben on ne sait pas faire là aussi )
Citation :
en cas d unite fonciere d une profondeur inferieure ou egale à 15m avec un gabarit à 60° maximum ?
Cela veut dire que l'on peut construire en limite à l'arrière de son terrain (rectangulaire donc), à condition que la hauteur en limite n'excède pas 3m20, puis que la construction ne dépasse pas un ligne imaginaire partant de ces 3m20 et s'élevant avec un angle de 60° par rapport à l'horizontal (la pente de toît doit donc être inférieure à 60°).
Comme le dit Elisabeth, pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliquer ? !Surtout lorsque cela permet d'exclure des règles tous les terrains non rectangulaires.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:12:22
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
eh, laurent, c'est quoi un renvoi d'angle ?
Dans quel cadre ?
Pourquoi cette question ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:12:33
|
Je repose ma question : dans le PLU je lis :
La construction ajoutee doit, soit jouxter les limites separatives laterales en respectant la hauteur fixée à l article 10 (et sans exceder 3m20 de hauteur sur la limite separative non laterale en cas d unite fonciere d une profondeur inferieure ou egale à 15m avec un gabarit à 60° maximum
C'est quoi les 60° ? |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:15:41
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
d'accord pour la plainte directe.
de toutes façons, à part le plaisir du coup de gueule, c'est inutile si la situation est régularisable...
en revanche, la mise en demeure du maire de dresser procès verbal et de le transmettre au procureur de la république est utile dans tous les cas si les travaux n'ont pas respecté la DT.
Ha ça oui.
Mais la décision de poursuite est, dans un 1er temps à discrétion du maire, puis ensuite, devant l'inaction de celui-ci, au procureur directement. Mais si celui-ci décide de ne pas agir...
Citation :
par ailleurs, il faut absolument que Caro nous indique si oui ou non la DT est conforme au POS et si les travaux réalisés sont ou non régularisables par rapport au règlement de POS.
c'est ce qui déterminera la stratégie à employer par rapport à la DT elle même...
le civil sur la vue reste pendant...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 22:48:15
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par wroomsi
d'accord pour la plainte directe.
de toutes façons, à part le plaisir du coup de gueule, c'est inutile si la situation est régularisable...
en revanche, la mise en demeure du maire de dresser procès verbal et de le transmettre au procureur de la république est utile dans tous les cas si les travaux n'ont pas respecté la DT.
Ha ça oui.
Mais la décision de poursuite est, dans un 1er temps à discrétion du maire, puis ensuite, devant l'inaction de celui-ci, au procureur directement. Mais si celui-ci décide de ne pas agir...
Allez, je te donne une jolie décision récente du Conseil d'Etat consécutive à l'inaction d'un maire ayant connaisance d'une infraction et resté immobile : CE, 10 juillet 2006, Madame A. et autres, req. 267943 : ça a couté cher à l'Etat, et, dans ce cas, les requêrants auraient surement dû eux mêmes se porter partie civile par un dépot de plainte...Ils ne l'ont pas fait mais ont reçu une belle indemnité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2006 22:48:52 |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 23:02:52
|
Pas mal cette décision du conseil d'Etat!
Si seulement ça pouvait faire bouger les choses! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 23:18:33
|
Effectivement, et elle souligne que la décision de justice n'est pas à la discrétion du maire : le maire doit faire le constat et transmettre au proc' ! Seul le proc' peut décider de classer sans suite ou de donner suite mollement en appelant vite le maire pour qu'il régularise , quand c'est encore possible !!!!!
Pour les lecteurs moins avertis, j'attire votre attention sur le fait que c'est l'Etat qui est condamné et pas la commune car cette obligation de constater et de transmettre est propre au maire au titre de ses pouvoirs de police donc de représentant de l'Etat dans sa commune, pas comme administrateur des choses de la commune avec son conseil municipal ...
J'ajoute que le refus de dresser constat ou de transmettre au proc' peut faire l'objet d'un recours au TA avec demande d'injonction de constat et de transmission !!!!
Cette procédure est très rigolote à employer quand ... c'est la commune elle même qui a réalisé les travaux, sur son patrimoine privé par exemple (déjà vu !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 07:33:33
|
C'est vrai qu'en parlant du pouvoir discrétionnaire du maire je n'ai pas décrit la loi (loi qui l'oblige très clairement à engager une procédure).
Mais les maires renaclent totalement à porter plainte.
Il faut dire aussi que les infractions sont tellement nombreuses que, rien que pendant le temps de son mandat, il devrait avoir à attaquer la moitié de sa population (et j'exagère à peine) ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 08:37:31
|
(tu exagères à peine)! juste un peu alors! 
Il y tellement de paramètres extérieurs (n'est-ce-pas?),mais je n'en dirai pas plus |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 09:30:37
|
C'est sur qu'un maire qui met en procès la moitié de sa population, il a intérêt a fortifier la mairie !
Et pourtant la loi lui impose...
Mais un peu plus de condamnation éviterait peut-être toutes ces règles liberticides que l'on trouve dans les POS/PLU.
Vive la liberté architecturale !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 déc. 2006 10:07:20 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 10:57:46
|
tout à fait d'accord...
c'était la philosophie initiale de SRU pour les PLU, mais le PADD ayant été vidé de sa force par UH, on revient à la prééminence de règlements de zone liberticides (d'accord avec toi pour ce terme) et restreignant toute création architecturale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 13:20:39
|
Bjr !
Une autre question : le voisin à t-il le droit de percer dans mon mur (pour surement essayer de poser son fameux pare-vue ? )
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:10:03
|
non.
lisez les articles 653 à 662 du code civil, et particulièrement ce dernier article 662 qui répond à votre question quand le mur est mitoyen... Quand le mur est votre propriété, la question ne se pose même pas : à vous de choisir...
là encore, c'est du civil comme les vues : pas de rapport avec la DT ou la commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
A_X_L
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:18:40
|
C'est a priori mon mur, il est sur ma parcelle, c'est le fameux mur de la toiture terrasse !
Que faire ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Declaration de Travaux frauduleuse
Forum fermé
