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si ne bouge pas, avocat et tribunal civil (TGI a priori)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2006 14:22:48
Re bjr Le voisin a affiché sa DT, dessus on peut lire : Date de debut possible des travaux 10/11/2006 Est ce la date à partir de laquelle le delais de recours demarre ?
non, les deux mois de délai de recours des tiers contre la DT elle même (si elle est incompatible avec le règlement de POS/PLU, je ne parle une fois de plus pas ici du non-respect par les travaux des règles civiles ou du non-respect par les travaux de la DT elle même) courrent à compter de l'affichage de la DT sur le terrain.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bjr, Dois je mettre une copie de mon constat d'huissier dans le recours gracieux que je transmet au maire ? Idem, dois je remettre une copie du constat d'huissier à l'intention de mon voisin ? D'avance merci Cordialement
à l'intention du voisin, vous devez notifier, donc transmettre l'exacte copie de tout ce que vous envoyez au maire.
la seule question est donc : que doit on envoyer au maire ? le constat n'est pas nécessaire puisque le maire dispose d'un droit de visite des travaux... mais tant qu'à faire, à votre place, j'enverrais la copie car ça montre le sérieux de votre démarche.
n'oubliez pas que vos arguments, s'il s'agit d'un recours gracieux contre la DT elle même, ne doivent porter que sur le non respect des règles d'urbanisme... Je sais, j'suis lourd () mais la commune n'a pas à se préoccuper des problèmes de vues...
si il s'agit d'une demande de recours pénal contre les travaux (pas contre la DT !), les arguments seront bien sur "travaux sans autorisation d'urbanisme...
distinguez donc bien, le cas échéant, les différentes procédures judiciaires dans le courrier.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 déc. 2006 10:52:37
Mon voisin a déposé maintenant une demande d autorisation de cloture pour notre limite separative commune. Or il existe deja une haie tres vieille qui separe nos deux proprietes, mon voisin peut il m obliger a arracher la haie et à la remplacer par une palissade en bois ? Il a demandé un bornage des parcelles. Merci d avance. Cordialement
Mon voisin a déposé maintenant une demande d autorisation de cloture pour notre limite separative commune. Or il existe deja une haie tres vieille qui separe nos deux proprietes, mon voisin peut il m obliger a arracher la haie et à la remplacer par une palissade en bois ?
si la haie est mitoyenne, reportez vous à l'article 668 du code civil qui règle ce problème, très clair sur le sujet
Citation : Il a demandé un bornage des parcelles.
si les limites sont claires pour vous, où est le problème ? C'est le meilleur moyen de clarifier au moins cette situation
Citation : Merci d avance. Cordialement
je pense qu'il essaie de vous effrayer...
cordialement Emmanuel Wormser
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Declaration de Travaux frauduleuse
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2006 : 14:22:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
) mais la commune n'a pas à se préoccuper des problèmes de vues... 