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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 13 déc. 2006 : 11:07:07
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Une transaction à l’amiable doit elle être votée en AG ?
Le syndic en tant que chef du personnel a-t-il le pouvoir de décider de la somme et d’attribuer cette somme aux salariés licenciés ?
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 20:45:00
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j'aurai tendance à dire oui !!!
Visiblement vous parlez de licenciement à l'amiable (ou négocié) donc cela sous entend un accord entre l'employé et l'employeur (le syndicat) dont les responsabilité sont confié au syndic.
Mais je laisserai les tenors donner leur point de vue sur le sujet.
Mais etes vous en désaccord avec cette procedure ? et pour quelles raisons ?
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 21:54:27
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Yaume
L'ancienne procédure n'a pas été votée en AG, donc surcoût dans le budget et il est vrai que je préfère encore un accord à l'amiable plutot qu'un procès.... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:13:51
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alors je vous répondrai, oui le syndic est en mesure de déterminer les conditions de l'accord à l'amiable !!!
Tout cela en "accord" avec le conseil syndical (pour bien faire les choses) :)
Ceci n'etant que mon opinion !! :)) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 21:44:11
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| pour qu'il y ait une transaction, il faut d'abord qu'il y ait eu licenciement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 23:28:54
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Lorsqu'il y a licenciement, le syndic est compétent pour déterminer le montant du solde dû sur salaires, congés payés et accessoires divers. Il est également compétent pour déterminer le montant des indemnités complémentaires prévues par la loi. Il n'est pas nécessaire de faire délibérer l'assemblée sur ces points.
Si par ailleurs le salarié réclame une indemnité pour un préjudice quelconque, c'est une autre affaire. On ne peut pas prendre le Code dans une main et une calculette dans l'autre.
Il faut d'ailleurs savoir en premier lieu si le principe de cette indemnité est admissible, s'il y a un risque ou non de condamnation du syndicat.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 10:31:19
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D'accord avec JPM
Il faut dissocier les indemnités réglementaires liées au licenciement lui-même, en application des textes, et les éventuelles indemnités transactionnelles, amiables donc mais hors du cadre réglementaire.
C'est une pratique courante qui revient, de fait, à "acheter" le silence du salarié, à éviter tout recours en contestation. Ce point est mentionné sur l'accord transactionnel, toujours fait par écrit bien entendu.
Reste que cette somme, parfois importante, n'est en principe pas prévue dans le budget et qu'il est difficile de l'imputer à un poste.
Ici, un décision d'AG sur une ligne budgétaire me semble indispensable.
Restera tout de même le fait que la proposition à l'employé d'une indemnité transactionnelle montre que l'employeur n'est pas clair avec les motifs du licenciement, lesquels seraient sans doute contestés devant les prud'hommes (d'où l'indemnité transactionnelle pour acheter le silence..)
Il conviendra ici au syndicat de bien voir ce qu'il en est de ce licenciement, sans doute abusif, licenciement placé sous la seule responsabilité du syndic.
S'il est effectivement abusif, il faut lui demander réparation des sommes que le syndicat a été contraint d'engloutir dans cette afffaire.
Avec une difficulté : du moment que le syndicat n'est pas condamné pour un licenciement abusif, il lui sera difficile d'imputer une faute au syndic en lui mettant le jugement sous le nez !
Restera à l'AG de ne pas ratifier cet acte du syndic (refus du quitus) et rejet des sommes liées à ce licenciement que l'AG doit dire "Abusif". Ces sommes, le syndic devra en faire son affaire personnelle.
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Edité par - gédehem le 15 déc. 2006 10:36:08 |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:12:35
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bonjour .
la transaction ,ou du moins les propositions de transactions , est possible avant le licenciement .
lorsqu'un licenciement est envisagé il est possible de commencer une négociation pour en évaluer le prix que pourrait accepter le licencier par rapport aux indemnités pouvant être obtenues au Prud'homme (éventuellement ) en plus de ce qu'il lui est due normalement en fonction de l'ancienneté . c'est une pratique fréquente . on discute avant et éventuellement on licencie après ou pas .
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mikis |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:20:10
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Restera à l'AG de ne pas ratifier cet acte du syndic (refus du quitus) et rejet des sommes liées à ce licenciement que l'AG doit dire "Abusif". Ces sommes, le syndic devra en faire son affaire personnelle.
Le syndicat peut-il attaquer le syndic si préjudice ?
Faut-il un changement de syndic pour pouvoir entamer la procédure ? Le fait de rester avec le même syndic n’entraîne t-il pas une impossibilité de recours ?
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 19:48:11
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Mais la question dans tous ca est qui demande cet arrangement ???
Car s'il on propose un licenciement à l'amiable, c'est qu'il y a bien une raison derriere !!! ce n'est pas le syndic qui a décidé comme ca un beau matin, "tiens je vais licencier le gardien et on va s'arranger !!!".
Si le syndic est parti dans cette voie, c'est bien qu'il sait qu'il ne peut pas faire un licenciement pour raison legitime, maintenant quelle est la raison de ce licenciement qui arrive sur la table !! ?? |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 00:25:36
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La raison est que le licenciement sera abusif aux prud'hommes.
Une cour de cassation a déjà condamné un syndicat sur les erreurs contractuelles (contrat de travail et fiches de paye).
Là dessus vous rajoutez un harcèlement moral et cela fait une sacrée somme à payer au salarié.
Je pense sincèrement que face à ce licenciement le syndic est responsable tout comme le C.S. investigateur du dossier.
Le syndic face à son erreur de licenciement peut demander une transaction à l'amiable afin de garder la "tête haute". |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 11:33:39
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Rick, je ne comprend pas ce que vous voulez ???
Vous parlez de harcelement, de licenciement injustifié !!!
Tout cela de la part de l'employeur, qui n'est autre que le syndicat !!
Donc de toute facon, qu'il y ait prud'homme, ou transaction, c'est le syndicat qui en paiera les consequences !!!
Et si vous etes arrivé dans cette situation, ca ne date pas de 3 semaines !!!
Le syndic, comme le CS aurait tres bien pu etre révoqué depuis un certains temps !!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 11:52:43
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Sur les principes applicables : ils sont clairs et je suis parfaitement en accord avec Gedehem.
Sur les faits de la cause : brouillard complet !
Rick parle d'un licenciement. C'est le syndicat employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
La question est de savoir quels motifs sont invoqués, et bien entendu de savoir si la procédure de licenciement a été respectée.
Si les motifs du licenciement sont solidement étayés, il n'y a pas lieu d'envisager une transaction.
De son côté le salarié, même si le licenciement n'est pas contestable, peut demander la régularisation d'anomalies anciennes, réserve faite de la prescription : salaires mal calculés et tutti quanti. Sur ce point, qui relève de la réglementation applicable, il peut y avoir un accord amiable.
Et si le licenciement s'avère dépourvu de motif sérieux, on tombe bien sur dans un autre registre.
Ne pas oublier, dans tous les cas, qu'une transaction hors du cadre prudhomal peut toujours être remise en cause. Il est toujours préférable de transiger devant les prudhommes.
Quant à un recours contre le syndic, il est toujours possible, s'il a commis une faute manifeste. Mais il faut abandonner la pratique de laisser croire qu'il suffit aux syndicats de dire qu'ils contestent la régularité des actions du syndic pour n'avoir pas à payer et laisser ce soin au syndic (de sa poche).
Le syndicat désapprouve l'action du syndic. OK
Il doit en même temps autoriser le syndic (généralement nouveau ou très proche futur) à engager une action en responsabilité contre le syndic fautif.
Il doit payer.
C'est à l'issue de l'instance judiciaire, si elle est favorable que l'assureur de l'ancien syndic indemnisera le syndicat.
Si l'issue est défavorable il conservera à sa charge les frais de la procédure.
A noter que dans certains cas, l'assureur paie sans nécessité d'une procédure. Il faut pour celà que la faute soit incontestable er qu'il en soit de même pour le montant du préjudice. En effet, dans un tel cas, le refus d'indemnisation amiable opposé par l'assureur peut être considéré comme fautif et générateur d'un complement d'indemnisation laissé à la charge du seul assureur.
Autant dire qu'il peut être opportun de mettre en cause, dans une instance, la compagnie d'assurance Machin, tant en sa qualité d'assureur du syndic Truc qu'en son nom personnel.
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AG souveraine????
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