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tonnere34
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 déc. 2006 : 13:11:33
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bjr
en 1998 je loue avec ma comcubine un appartement.
En 1999 des infiltrations d'eau dans les chambres apparaissent due a une construction mitoyenne s'ensuie la visite d'expert qui se renvoie la balle et apres plusieurs recommandées au proprietaire aucune nouvelle de celui ci.
je cesse tous paiement le 1er juiller 1999 et je quitte l'appartement le 30 novembre 2001.
Le proprietatire se manifeste enfin le 12 decembre 2006 pour reclamer ses loyers.
Est il en droit apres plus de 5ans de me les reclamer.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 13:48:55
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La prescription en matière de loyer est effectivement de 5 ans.
Depuis la loi 2005-32 du 18/1/2005, la prescription dans les actions en répétition (de l'indu) des loyers et charges locatives (en gros les actions si on avait trop payé) a été ramené de 30 à 5 ans.
Dans votre cas, je pense que la prescription est bien de 5 ans, vu qu'on est en matière de loyers et non de répétition de l'indu.
Au vu des dates également, il est possible que le bailleur puisse récupérer partiellement ce qui lui est du. Tout dépend des actes (interruptif de prescription) qui on été notifiés, vous n'en parlez pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 déc. 2006 13:50:54 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 14:32:50
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d'après ce que je comprends du pbl, nous sommes en déc 2006, son bailleur peut réclamer les impayés à partir de décembre 2001 (et suivant)... ce qui exonère tonnere34 de tout paiement; a moins comme dit Lenabot, qu'il y ait eu procédure et jugement entre temps.
Vous avez eu affaire à un bailleur qui n'y connait pas grand chose - tant mieux pour vous ! car vous avez quand même cesser de payer pendant 29 mois !!!!  Citation :
je cesse tous paiement le 1er juiller 1999 et je quitte l'appartement le 30 novembre 2001.
vous vous en êtes bien tiré ce coup-ci .... |
Edité par - Joulia le 13 déc. 2006 14:33:35 |
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tonnere34
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:28:46
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merci pour vos reponse et je precise quelque points.
A part 2 OU 3 recommandées enchangés, aucune action en justice ou à un huissier a ce jour alors?
Merci encore de vos reponses et pour votre site qui est super |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:59:43
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je copie ici la réponse de Tonnere34 qui a ouvert un 2ème topic au lieu de poursuivre sur celui ci:
"en reponse au deux personnes qui ont repoudue a mon message il n'y a eu que deux courriers d'huissiers reclament les loyers mais jamais une decision de tribunal ou autre" |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:46:02
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| Même s'il n'y a aucun jugement, avez-vous été assigné au tribunal? |
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Sujet |
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reclamation de loyers
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