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deborah11
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 déc. 2006 :  11:11:16  Voir le profil
Bonjour,

voilà, je loue un studio dépendant de la loi perissol mais le propriétaire m'oblige à louer aussi la place de parking !!! en a t-il le droit ?

J'ai un bail pour mon appart et un bail pour la place de parking (une caution versée pour l'un et une caution versée pour l'autre) + 2 quittances différentes chaque mois. Je pensais donc pouvoir me défaire du parking mais l'administrateur de biens m'a répondu que non, je dois louer le parking + le studio en raison de la loi périssol.

Quelqu'un peut-il m'apporter ses lumières ?
Merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 19 déc. 2006 :  13:08:10  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ben, vous avez un bail pour un parking entre les mains, vous donnez congé, point. C'est vrai que c'est gênant pour le bailleur qui ne va peut-être plus pouvoir déduire l'amortissement pour le parking (s'il pouvait le faire - je ne me rappelle plus très bien les détails de l'amortissement Périssol), mais s'il tenait à ce que les deux soient loués ensemble, pourquoi n'a-t-il pas établi un seul bail? Ou au moins, prévu une clause dans l'un des deux baux précisant qu'il était lié à l'autre...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 déc. 2006 :  15:41:10  Voir le profil
effectivement si vous avez 2 baux différents, vous pouvez donner congé pour l'un des baux.

soyez très précis dans votre lettre de congé.

le bailleur aurait du faire un seul bail pour lier les 2 locaux
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deborah11
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  11:10:53  Voir le profil
Merci pour vos réponses qui confirment mes recherches sur le Net: la loi périssol ne concerne que les apparts, pas les parkings et puis effectivement, s'il y a 2 baux, ils ne devraient pas être en mesure de refuser mon congés du parking.
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