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nanou13
Contributeur débutant

17 réponses
Posté - 15 déc. 2006 :  10:28:54  Voir le profil
Bonjour,
Suite a vos précedents conseils voici la lettre que je m'apprete a poster à l'intention de ma propriétaire. En effet lors de mon entrée dans les lieux elle m'a fait verser deux mois de caution correspondant a deux mois de loyer plus deux mois de charges, plus 200 euros en vue d'une eventuelle vidange de la fosse septique, vidange qui n'a jamais été faite en 10 ans (mais elle préleve la somme aux locataires successifs).
Je voudrais avoir l'avis des nombreux specialistes qui font vivre ce forum. Merci beaucoup.



Objet : régularisation de charges locatives.


Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 14/12/06 et prenons bonne note de la révision annuelle du loyer ainsi que le prévoit la loi. Soyez assurés que nous nous acquitterons du montant fixé.

Nous souhaiterions que soit effectué la régularisation des charges. En effet cette révision doit être, selon les mêmes textes de loi, au moins annuelle.

En outre, la loi prévoit, lors de l’entrée dans les lieux, le versement d’un dépôt de garantie qui ne doit pas être supérieur à deux mois de loyer en principal. Hors, vous nous avez demandé de régler : deux mois de loyer plus charges de dépôt de garantie, plus 200 euros de provisions (pour vidange de la fosse septique).

Soit un dépôt de garantie égal à :
800 x 2 = 1600 €
50 x 2 = 100 €
(Ainsi que 200 € de provision pour l’éventuelle vidange de la fosse sceptique)

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte ce trop perçu lors du calcul de régularisation de charges.

En vous remerciant par avance, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations les plus cordiales ainsi que tout nos vœux pour les fêtes de fin d’années.



Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006). (….)Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (…) Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. (…)

Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause : (…)
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.


ca vous parait clair? Legitime?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses
Posté - 15 déc. 2006 :  12:57:45  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Oui, très clair.
Au fait, la fosse est dite septique (pour les bactéries) et non sceptique (incrédule).
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nanou13
Contributeur débutant

17 réponses
Posté - 15 déc. 2006 :  13:34:51  Voir le profil
merci :)
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