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J'ai signé un compromis de vente le 9 octobre dernier et la date de signature chez le notaire est prévue le 9 janvier. Il y a 2 semaines, les vendeurs m'ont informés qu'ils ne pouvaient pas libérer la maison à cette date car celle qui ont acheté n'est pas encore libre. Cependant, voilà maintenant 2 semaines que je suis dans le flou, et qu'ils ne me donnent pas une date précise. L'agent immobilier n'arrive pas non plus à obtenir une réponse de leur part. Le problème est que je dois libérer l'appartement que j'occuppe actuellement le 18 dernier délai.
J'ai rencontré les vendeurs et l'agent immobilier vendredi soir. Il semblerait que les vendeurs soient de très bonne foi. Leur problème est qu'ils étaient sensés signer pour la maison qu'il achètent le 6 février (soit presque 1 mois après la signature de l'acte authenthique prévue de leur maison. Ils tentent donc de faire avancer la date d'entrée dans leur future maison. Une question suite à cela : La propriétaire de la maison qu'ils achètent a déjà un appartement dans lequel elle va vivre. Peuvent-ils lui imposer une signature à une date avancée en cas de force majeure ??
Non, ils ne peuvent pas, et de toutes façons, il ne s'agirait pas d'un cas de force majeure, puisque c'était prévisible. il ne leur reste plus qu'à proposer à leur vendeur une incitation financière à un départ anticipé, faute de quoi vous demanderez à être indemnisés de vos surcoûts (garde-meubles, hôtel...)
Je vais donc envoyer une lettre avec AR pour demander une date définitive aux vendeurs, en précisant que sans réponse de leur part, tous les frais d'hotel et de gardes-meubles seront intégralement à leur charge à partir de la date convenue, (qui était le 9 janvier) et ce, jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Et y-a t-il une autre démarche à entreprendre dès à présent afin d'obtenir de manière sûr ses remboursements de frais (hôtel, gardes meubles) en cas de besoin ?
Y-a t-il quelque chose à ce sujet que je pourrais oublier selon vous ??
Demander au notaire un séquestre couvrant, a priori, vos frais jusqu'à la date de départ prévue par votre vendeur, qu'il ne lèvera qu'au départ du vendeur... ce qui supposerait que vous signiez tout de suite.
Non respect de la date de signature notaire
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2006 : 17:11:21
