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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 21 déc. 2006 : 23:00:32
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NON ! Le syndic n'est pas un prestataire de services !
D'où pouvez vous tirer ctte qualification ?
Le syndic, qui peut être votre voisin de palier, est, avant tout, le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il administre l'immeuble et pourvoit à sa conservation, sa garde et son entretien.
A ce titre il dispose d'un pouvoir disciplinaire pour assurer le respect du règlement de copropriété. Il peut poursuivre de sa propre initiative les copropriétaires débiteurs, faire saisir leur mobilier et même le lot.
Sont-ce les caractéristiques habituelles d'un prestataire de services.
Le syndic, professionnel ou copropriétaire, rémunéré ou pas est un mandataire social dont l'activité n'est pas de nature commerciale. Le syndic professionnel Dupont exerçant en nom propre n'est pas un commerçant. Il exercice une activité professionnelle purement libérale.
Le fait qu'il y ait de nos jours des syndics " commerçants " parce qu'ils exercent dans le cadre juridique d'une société commerciale ne change rien à la nature de l'activité. Des réformes aberrantes font que des avocats ou autres professionels de même sorte sont dans la même situation.
Qu'il y ait un relatif changement de mentalité tendant à tout commercialiser y compris les activités intellectuelles, artistiques, religieuses, que sais-je encore, ne change rien non plus à la nature de l'activité. La mentalité reviendra à son point d'équilibre comme on revient actuellement au b a ba pour la lecture. 
Les prestataires de services, gens d'ailleurs fort estimables pour la plupart, sont les chauffagistes, les ascenseuristes, etc...
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maiko
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 09:17:54
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Nous sommes dans le cas de figure suivant : nous souhaitons révoquer avant son terme notre syndic ( et nous mettre en gestion coopérative, mais c'est un autre débat)AG ces jours ci.
Nous avons des preuves pour dénoncer des fautes graves de ce syndic ( absence de connaissances du règlement de copropriété, interventions intempestives et injustifiées sur un chantier, intervention auprès d'un agent immobilier pour empecher une vente....)
Lors de la rencontre entre le syndic et le conseil syndical, le syndic a averti qu'il porterait plainte pour obtenir des dommages et intérets ( le terme de son mandat est fin mai)et qu'elle se retournerait contre le conseil syndical, et notamment son président.
lors de l'AG, nous avons conseillé à notre président du syndicat de ne pas voter la révocation du syndic.
Qu'en est-il vraiment de la loi? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 10:32:13
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maiko
Vos griefs ne tiennent pas la route, il ne s'agit que d'appréciations et non de fautes graves.
Un conseil: attendez la fin de son mandat pour élire un nouveau syndic.
"lors de l'AG, nous avons conseillé à notre président du syndicat de ne pas voter la révocation du syndic."
Il n'y a pas de "Président du syndicat" mais un "Président du Conseil syndical" et en A.G. un "Président de l'A.G."
Ce n'est pas le "Président" qui vote mais les copropriétaires présents ou représentés. |
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 10:38:57
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Merci JPM d'avoir pris le temps de me répondre, je n'y reviendrai pas , du moins je vous promet de gros efforts.
Cordialement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 17:15:25
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D'accord avec JPM sur le principe que le syndic "prof" ne serait pas un "prestataires de services" ou un commerçant ...
D'accord, sauf que ....
Sauf que la modif introduite par D.art.11 concernant le "contrat de syndic" change manifestement la donne.
Dans les anciennes rédaction, nous avions clairement la primauté du mandat, toujours mise en avant !
Le contrat, lorsqu'il y avait un contrat lequel n'était pas obligatoire, il n'était que "Modalités particulières d'exécution du mandat".
En résumé, l'AG donnait mandat au syndic, et éventuellement fixait des modalités d'exécution de ce mandat, modalités qui découlaient du mandat.
Enfin, si le mandat relevait d'une décision L.art.25, les modalités particulières l'étaient à la maj.L.art.24.
On peut noter également que les honoraires pouvaient être approuvés par l'AG, la mention de ceux-ci dans le PV d'AG étant suffisante.
Par la modification apportées en 2004, outre que l'on parle expressément du "contrat de syndic", il est mis en avant sa primauté sur la validité de la désignation du syndic.
"D.art.11 : pour la validité de la décision :
4°) le ou les projets de contrat de syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndical."
Nous sommes à mon sens passé de la primauté du mandat d'où procédait des modalités particulières dites "contrat", à un système contractuel, la présentation à l'AG d'un "contrat de syndic" étant un préalable obligé à sa désignation, à son mandat.
C'est pourquoi il me semble raisonnable d'avancer que nous sommes essentiellement actuellement dans le cadre de dispositions contractuelles.
Pour preuve les syndics qui mettent en avant les clauses de leur contrat et non leur mandat de représentation.
Pour preuve encore, ces nombreux honoraires hors gestion courante qui sont, de fait, des honoraires pour prestations de services contractuellement prévues.
Il faut ouvrir les yeux sur la réalité des choses : nous sommes passés à une relation contractuelle d'ordre commerciale, les tractations de manchand de tapis sur les clauses et honoraires des contrats ayant pris le pas sur toute autre considération.
Je crois me souvenir de posts de JPM qui relevaient que, de fait, les syndics étaient devenus peu à peu des "prestataires de services" (assurances, entretiens divers, nettoyage, plomberie, etc ....), ce que certains sont effectivement déja ... |
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