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Bonjour Notre AG ayant lieu prochainement, je m'interroge sur deux points : - le premier concerne la résolution suivante : vote pour utilisation du fonds de réserve pour financement des travaux d'entretien : après avoir examiné et retenu les travaux à réaliser le CS donnera son accord au syndic afin que ce dernier puisse passer commande et comptabiliser leur financement par prélévement sur fonds de réserve : je sais que les travaux concernent le traçage des parkings et autres ... mais aucun devis n'est présenté : je m'interroge car j'ai l'impression que l'on va donner un chèque en blanc au CS sans aucun contrôle des dépenses engagés : une telle résolution sans montant ni devis peut-elle être votée ? - le CS a joint une lettre à la convocation qui s'engageait sur l'exactitude des comptes après vérification : or, en observant le détail, je me suis aperçue que nous possédions un compte d'épargne qui ne produit pas d'intérêt puisque'il s'agit du même montant depuis des années... Le CS qui a vérifié les comptes n'aurait-il pas dû s'en apercevoir ? Merci de vos éclaircissements.
1)la décision d'effectuer les travaux,notamment ceux que vous indiquez, doivent faire l'objet d'un vote en AG donc d'une résolution dans l'ordre du jour de la convocation à l'AG avec des devis quelque soit le mode de financement (appels de fonds,fonds de réserve d'autant que pour ce dernier la contribution de chaque logement se fait en fonction des tantièmes)
Il serait souhaitable de vérifier si une de vos AG a votée,en fonction de l'article 21 loi de 1965 (majorité 25): -un montant à partir duquel la consultation du CS par les syndic est obligatoire. -un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligtoire Dans la négative il est impératif de le faire
Pour les travaux (traçage etc) il faudrait refuser de voter si vous n'avez aucun devis
2)L'engagement du CS sur l'exactitude des comptes ne vous empêche pas de poser des questions sur telle ou telle dépense lors de l'AG et de faire des réserves ou même de refuser telle dépenses (ne jamais refuser l'approbation de la totalité des comptes)
3)En ce qui concerne votre compte d'épargne cela doit être,je suppose le compte réserve précité (article 18 de la loi de juillet 1965) mais c'est l'AG qui doit décider la nature du placement de ces fonds et l'affectation des intérêts produits article 35-1 décret de mars 1967 < l'assemblée générale décide,s'il y a lieu,du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits >
donc à vérifier ce qui a été décidée en AG(ce compte réserve doit être revoté au moins tout les trois ans) En cas de placement il est impératif que le compte soit ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de XXXX représenté par YYY syndic et votre CS doit(devrait) demander régulièrement au syndic le relevé dudit compte (modèle Caisse d'épargne par exemple)
donner pouvoir au CS de réaliser des travaux
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2006 : 18:30:40
