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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 déc. 2006 : 21:50:51
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Bonjour a tous,
Mon pere vient de signer une promesse de vente pour une maison, via une agence immobiliere.
Aucun certificat n'est fournis par le proprio concernant l'amiante, le plomb ...
Or, apparemment la couverture est en amiante (plaque en forme de losange de 30x30).
A vrai dire il a signé un peu vite. Malgré cela, est-ce qu'il peut revenir sur son engagement.
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 22:32:51
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Merci pour ta promptitude Joulia,
Par contre je voudrais savoir s'il est possible legalement et sans frais, de se desengager et de refuser l'achat de la maison.
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 22:51:53
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Est-ce que les 2 parties ont signé le document ?
a t-il recu ce document par LRAR ?
Pourquoi n'a t-il pas demandé à son notaire de l'assister pour la rédaction des clauses  ?
plus d'infos sur les transactions ...http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2965.xhtml
Citation :
Délai de rétractation
Si l'avant-contrat est établi sous seing privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...).
Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec accusé de réception, pli d'huissier).
Délai de réflexion
Si votre engagement s'est fait par acte notarié, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, sauf si l'acte notarié fait suite à un avant-contrat sous seing privé pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.
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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:06:48
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Il a signé une promesse de vente avec l'agence. Les renseignements concernant le proprietaire sont vides.
Je ne sais pas quel est la valeur de ce document. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:10:01
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Citation :
Initialement entré par wilpromo
Il a signé une promesse de vente avec l'agence. Les renseignements concernant le proprietaire sont vides.
Je ne sais pas quel est la valeur de ce document.
Quel jour la signature ? Le compromis a-t-il été notifié ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:36:36
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je suis desole d'etre autant approximatif.
Cela c'est passe il y a une dizaine de jours au moins.
Mais je ne suis pas sur de la signification du document qu'il a signe (je ne l'ai pas lu).
c'est peut etre un compromis de vente. Quelle est la difference ? |
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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:39:10
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| il a en sa possession une photo du bien, un plan cadastral et le doc qu'il a signe ???!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:39:41
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wilpromo ... avez-vous lu les liens donnés ?  - Tout y est clairement détaillé.... |
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wilpromo
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:49:02
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C vrai que c'est detaille mais je ne peux pas aller plus loin sans connaitre la nature exact du document qu'il a signe. Merci quand meme pour votre aide. Je reviendrai surement qd j'en saurai plus.
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Promesse de vente sans certficat amiante
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