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 Sujet  |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 17 déc. 2006 : 22:46:04
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Bonjour,
Je m'apprête à signer l'acte de vente d'un appartement, mardi 19 décembre.
Or, les termes du projet de l'acte, qui m'ont été transmis par courrier samedi matin par le notaire :
1. omettent de préciser des informations (essentielles) contenues dans l'avant-contrat,
2. évoquent des documents dont je conteste l'existence tout en précisant que j'atteste en avoir pris connaissance (sic).
Je vais donc demander au notaire de bien vouloir apporter les modifications que j'estime nécessaires, à savoir :
1. compléter l'acte à l'identique de l'avant-contrat,
2. ôter la mention du document dont je conteste l'existence (le règlement de copropriété, que personne n'a été en mesure de me présenter...)
Dans l'hypothèse où il se refuserait à effectuer ces modifications, je ne souhaite bien sûr pas signer l'acte de vente tel quel.
Toutefois, l'avant-contrat précisait, au paragraphe "réitération authentique", les informations suivantes :
"En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tard le : 19 décembre 2006 par le ministère de maître XX, moyennant le paiement du prix et des frais par chèque de banque à l'ordre du rédacteur.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus.
Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire hors formalités de moins de deux mois de date de certification, cadastre modèle 1, répertoire civil.
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le 23 décembre 2006.
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délais d'un mois de la date indiquée en tête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous dommages-intérêts.
Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d'huissier.
Dans ce cas, il pourra immédiatement disposer du bien dont il s'agit : il pourra le vendre à toute autre personne ou en faire tel usage qu'il avisera et il lui sera dû par l'acquéreur le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, déduction faite des frais de celles-ci.
(...)."
Ma question est la suivante :
si le notaire se refuse à réaliser les modifications que je demande (notamment celles qui consistent à rapprocher l'acte de vente des termes du compromis) lors de la signature prévue le 19 décembre (à ma demande expresse, puisque je quitte la région le 20 décembre jusqu'à début janvier), suis-je en droit de proposer que la signature soit réalisée lors de mon retour, début janvier?
Quelles sont les potentielles menaces auxquelles je pourrais être confrontée?
Je précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'un refus d'acheter : je maintiens, bien sûr, ma volonté de faire l'acquisition de cet appartement! Par ailleurs, ma banque aura procédé, pour le jour de la signature, au virement sur le compte du notaire du montant du prêt, et j'aurai avec moi le chèque de banque du montant de mon apport initial.
Je considère que ces éléments me permettent d'arguer de ma bonne foi, qu'en pensez-vous?
Vos conseils me seront précieux. Merci beaucoup.
(désolée pour ceux qui auront lu cette question dans le thème "formalisme de l'acte de vente", les deux questions sont liées mais pas identiques, et j'ai vraiment besoin de conseils avisés...)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 23:59:13
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| Par quel moyen avez-vous exprimé votre volonté d'acheter, et les motifs qui vous en empêchaient pour l'instant? |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 00:11:36
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Bonjour,
Je ne suis pas sûre de bien saisir votre question, mais je vais essayer d'y répondre.
J'ai exprimé ma volonté d'acheter, à mon sens, lors de la signature du compromis, chez le notaire, il y a deux mois.
Quant aux motifs qui m'en empêcheraient, il n'y en aurait aucun si le notaire acceptait de procéder aux modifications que j'évoquais plus haut...
Pour l'instant, les seuls échanges avec le notaire ont été par téléphone, aucun courrier n'a été échangé.
Voilà... Merci de votre aide. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 00:42:55
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Excusez-moi de ne pas avoir été suffisamment claire.
Il conviendrait donc à présent d'envoyer un recommandé AR au notaire (par exemple, une lettre recommandée électronique; ou alors vous écrivez à la main sur le formulaire fourni par La Poste) pour résumer vos conversations téléphonique et votre position, histoire de ne pas passer pour la personne à l'origine de l'échec. |
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"réitération authentique" : date limite?...
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