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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 18 déc. 2006 : 12:38:48
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Bonjour,
Le mandataire de notre proprio voudrait que nous prenions a notre charge la souscription d'un contrat garantie des loyers, je pensée que c'étais au proprio de prendre un tel contrat? pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur ce sujet je vous remerci d'avance.
Ne me parlaient pas du 1% logement ou du Loca-pass nous ne pouvons en beneficier car dossier de surendettement.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 13:10:10
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c'est la meilleure celle-là ! 
si le bailleur veut prendre une assurance, qu'il la paye  : ce n'est pas au locataire (en plus) de la payer !!!!
Envoyez le ballader sur les roses.... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 13:40:26
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Joulia, c'est vrai que le locataire n'est pas tenu de souscrire une telle assurance, mais ce peut être pour lui, s'il a des difficultés à trouver un logement, un "plus" pour être choisi.
Bref, tout est affaire de négociation... à moins que ce ne soit qu'une fausse solution, car les assureurs en loyers impayés sont très frileux, et risquent de refuser le dossier.
Equiflamme, êtes-vous déjà dans le logement, avez-vous déjà signé le bail? |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 14:49:20
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Merci, à vous
oui, cela fait un an que nous habitons le logement et il était specifié cette clause au bail je viens de la voir car comme je l'ai dit dans une autre discussion je fait la reléve des differentes clauses , pour l'instant nous ne l'avons pas souscrit mais comme cela commence à sentir le roussi je prefere etre prete, et s'il nous demande un justificatif (au cas ou nous serions obliger) je pourrais lui clouer le bec. Un an et jamais de probleme de paiement du loyer.
Merci de vos réponses, à vous tous
ps : jusqu'alors il nous a pas demandé de justificatif |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 16:13:29
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Comment la clause est-elle rédigée? Je n'en ai jamais vu!
est-ce que c'est écrit en gros caractères?
De toutes façons, le non respect de cette clause, même si elle est licite (ce dont je doute), ne pourrait pas autoriser la résolution du bail, tout au plus pourrait-elle justifier que le bailleur vous donne congé pour la fin du bail. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 16:23:40
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Citation :
Initialement entré par equiflamme64@tiscali.fr
Bonjour,
Le mandataire de notre proprio voudrait que nous prenions a notre charge la souscription d'un contrat garantie des loyers, je pensée que c'étais au proprio de prendre un tel contrat? pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur ce sujet je vous remerci d'avance.
Ne me parlaient pas du 1% logement ou du Loca-pass nous ne pouvons en beneficier car dossier de surendettement.
Il n'y a que l'obligation d'assurance des risques locatifs. Pas les risques financiers, qui est le problème personnel du bailleur. A mon humble avis, clause abusive. (je n'ai pas trouvé de jurisprudence se calquant exactement la dessus). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 21:58:19
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Merci de vos réponse,
et puis s'il m'embete un peu trop je lui dirais que sa ne fait pas partie des charges récupérables.
Pour thoveyrat :
voici comment elle est rédigé :(je vous met tout le paragraphe)
1-6- CHARGES ET TAXES, OBLIGATIONS*
En sus du loyer le locataire s'engage à rembourser la taxe des ordures ménagères chaque année, pour l'année 2005 au prorata, période 01 aout 2005 au 31 décembre2005
Ramonage de la cheminée par un professionnel avec production de l'attestation annuelle.Lors de l'entrée dans les lieux, le ramonage a été effectué par le locataire sortant.
Remplacement du filtre de la centrale de traitement d'air au moins une fois l'an et ce conformément à la notice d'entretien remise au locataire lors de son entrée dans les lieux qui devra si conformer
Il est formellement interdit d'utiliser dans les appartements un poêle à pétrole en chauffage d'appoint.
Un contrat garantie des loyers sera également souscrit par les locataires par l'intermediaire d'un organisme.
Un arrêté de de compte des charges sera établi chaque année L'allocation logement sera versée directement au bailleur ou à son représentant.
(* ligne ecrite en gras)
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Edité par - equiflamme64@tiscali.fr le 18 déc. 2006 22:44:47 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:01:53
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Le Nabot, je ne pense pas que cela figure encore sur la liste des clauses abusives, parce que le souhait exprimé par des bailleurs ou des agences, que les locataires souscrivent de telles garanties, est très récent, donc la commission n'a pas encore eu le temps de statuer.
De toutes façons, il n'est pas dans l'intérêt du bailleur de faire souscrire une telle assurance par le locataire, pour trois raisons :
1) Si c'est le bailleur qui paie, le montant est déductible du revenu locatif.
2) Comme pour l'assurance risques locatifs, le bailleur court toujours le risque que le locataire ne soit plus assuré, alors que si c'est lui qui souscrit l'assurance, il maîtrise mieux le contrat.
3) En cas de loyers impayés par le locataire et pris en charge par l'assureur, comme les loyers sont payés, il ne pourra pas mettre en oeuvre la clause résolutoire, donc la procédure d'expulsion (si on en arrive là) prend plus de temps et risque de dépasser la limite assurée. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 23:09:28
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| Je pense que c'est suffisamment discret, comme clause, pour que vous ne soyez pas taxés de mauvaise foi en disant que vous l'avez découverte lorsque le bailleur vous en a parlé, un an après l'entrée dans les lieux... Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez aller remplir des dossiers auprès d'assureurs qui assurent les locataires (je n'en connais pas), et attendre la réponse qui ne manquera pas d'être négative... |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 07:17:42
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Première fois que je lis cette clause, et j'en ai lu une certaine quantité.
Si je peux me permettre, quel est ce mandataire? une agence? document préimprimé?
Par ailleurs, je sais qu'il existe une alternative au dépôt de garantie de 2 mois, couvert par assurance. Ce ne serait pas ce cas? Vous avez bien payé les 2 mois de DG? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 09:17:43
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| Sincèrement, je ne vois pas comment un locataire peut SE protéger lui-même contre son défaut de paiement... C'est cocace.... |
Festina lente |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 10:07:26
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bonjour,
Ankou voici l'intitulé se trouvant sur son tampon :
LES SABLES D OR IMMOBILIER
GSC*
j'ai payé 2 mois de DG.
ribouldingue moi non plus je ne vois pas
* gestion service conseil |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 13:10:14
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Sincèrement, je ne vois pas comment un locataire peut SE protéger lui-même contre son défaut de paiement... C'est cocace....
... Cocace, oui, et pourtant
"Une assurance pour remplacer le dépôt de garantie"
à lire ici, par exemple: http://www.cerises.net/ydepot.html |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 08:43:54
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Ankou, sur le lien que vous donnez, il est en effet question d'une vague assurance, mais l'article est très mal rédigé: On parle de primes, on dit qu'elles font 40% du premier loyer hors charge, mais on en dit pas combien il faut en payer.
Le fait même que l'article (écrit par uen agence?) compare les 300 euros aux 1500 d'un DG de cette façon me parait fort orienté.
SinonCitation :
Un contrat garantie des loyers sera également souscrit par les locataires par l'intermediaire d'un organisme
Il me semble que c'est en rempalcement du DG, ce n'est pas réellement une garantie de paiement des loyers, donc ne répond pas à la question posée.
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Festina lente |
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almadagar
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 14:03:49
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Cette clause n'a pas nécessairement un caractère abusif. Ce sera à faire juger en cas de litige (cf directive européenne le permettant désormais).
Toutefois elle est mal ficelée, on dirait: sans conviction. Ce n'est pas une clause résolutoire,la sanction n'en est pas prévue par une résolution du bail en cas de manquement.
Elle est très mal rédigée aussi: on peut penser que c'est au propriétaire de présenter el contrat au locataire, mais comme il a été dit, il a fiscalement intérêt à s'assurer lui-même, ce qu'il a dû faire. |
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contrat garantie des loyers
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