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 Sujet  |
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Piloute
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 déc. 2006 : 12:45:03
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Bonjour,
Je viens de recevoir une proposition de révision de mon loyer pour 2007, selon l'augmentation et les modalités de révision prévues dans le bail selon les indices insee.
A cette occasion mon propriétaire me demande un complément sur les loyers 2006, s'étant apperçu d'une erreur dans son calcul de 2006 et qu'il pouvait demander une révision supérieure à celle demandée et acceptée.
Suis-je obligé de m'acquitter de ce complément étant entendu que la révision de l'année 2006 avait était faite sur sa proposition et acceptée par les 2 parties.
Merci
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Edité par - Piloute le 30 déc. 2006 12:46:02 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 12:47:18
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Citation :
Initialement entré par Piloute
Suis-je obligé de m'acquitter de ce complément étant entendu que la révision de l'année 2006 avait était faite sur sa proposition et acceptée par les 2 parties.
Merci
Si cette proposition a été basée sur un écrit clair signé par les deux parties, on ne peut pas y revenir puisque c'est contractuel. Uniquement sous cette condition. Si c'est oral, cela a très peu de valeur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2006 12:48:43 |
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Piloute
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 13:22:04
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Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet un courrier clair et précis de mon propriétaire me proposant la valeur du loyer 2005/2006 que j'ai accepté et réglé toute l'année sans remarque da sa part.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 13:42:38
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Citation :
Initialement entré par Piloute
Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet un courrier clair et précis de mon propriétaire me proposant la valeur du loyer 2005/2006 que j'ai accepté et réglé toute l'année sans remarque da sa part.
Merci
Dans ce cas, cela ne pose aucun problème. Dormez tranquille. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 04:31:47
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Information erronnée de Le Nabot
Le bailleur peut revenir et se conformer aux termes du bail.
Le courrier envoyé (d'ailleurs pas signé par le locataire) ne peut pas se substituer au bail.
C'est une erreur.
Même en admettant qu'il y ait à proprement parler une transaction (signée par 2 parties) ce serait discutable.
Et ce n'est pas le cas.
Vu la complexité des calculs, le fréquent changment de méthode ou d'indice, on ne peut rien reprocher si ce n'est la forme non polie d'un tel courrier.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 06:46:53
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Le courrier envoyé (d'ailleurs pas signé par le locataire) ne peut pas se substituer au bail.
Je conseille de passer l'information absolument erronée d'ARdL.
Ce courrier s'analyse parfaitement comme un avenant au bail. Décidé unilatéralement par le bailleur certes, mais comme la loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public de protection, et que ce courrier ne porte pas atteinte au droit du locataire puisque l'augmentation y est moins forte, le bailleur est définitivement engagé. Je rappelle qu'une obligation peut parfaitement naître sans une acceptation expresse de l'autre partie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 06:48:20 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 00:12:56
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Et les hommes politiques vont respecter leurs promesses orales et écrites !!!
Plus de SDF dans 2 ans !!
Donc avec le même raisonnement, un propriétaire oublie de réévaluer pendant 5 ans, mais comme il a fait des quittances disant loyer payé, il ne peut plus revenir en arrière?
La quittance est elle aussi un avenant du bail ?
Une modification unilatérale du bail par le bailleur.
En Union Soviétique ? ou en France ?
Et la possibilité de revenir 5 ans en arrière ?
Votre loyer peut être réévalué sur les 5 dernières années suivant les termes du bail à compter d'une notification LRAR.
Après vous pouvez lui rappeler l'accord passé voire l'engagement pris si un tel engagement a été pris, mais ce n'est pas gagné.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 00:18:28
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Sans renonciation explicite du bailleur, point d'espoir.
Et pas de droit à l'erreur du bailleur!
Deja les bailleurs sont des salauds, mais ils n'ont pas le droit à l'erreur.
Je ne suis certes pas la meilleure référence juridique mais Le Nabot non plus.
Pourvu que Joulia s'en mêle!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 09:07:12
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| Au lieu de nous sortir vos aberrations d'usage ARdL, vous savez ce que c'est le respect des écrits ? Déjà qu'en France on ne respecte plus la parole donnée, alors inutile d'aller en ex Union Soviétique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 12:53:55
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Je me mêle du sujet, bien que je ne sois pas LA réf juridique, loin de là ! 
Mais c'est une question/discussion qui a déjá été soulevée à plusieurs reprises: En fait la lettre d'indexation du bailleur envoyée au locataire ne suspend pas une demande ultérieure de réajustement si le bailleur n'a pas réclamé la totalité de l'indexation.
de même, prenons le cas suivant:
en 2005: pas d'indexation demandée
en 2006, indexation demandée selon l'indice.
à la sortie en 2007, le bailleur est en droit de réclamer le paiement des arriérés de l'indexation de 2005 non demandée; tout comme il aurait été en droit de réclamer la différence si le calcul de 2006 n'avait pas été calculé plein pot avec le maximum autorisé par la loi.
pour ma part je ne trouve pas cela normal car j'estime que le bailleur doit savoir ce qu'il fait et que s'il "saute" une année, c'est fcontion de son bon vouloir ... mais la lettre de demande du bailleur n'est pas considérée comme un renon à toute demande ultérieurs. A moins bien sûr que la lettre en fasse mention expréssément.
je rejoins donc l'analyse de ARdL sur cette question.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 13:10:26
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Dans le silence du bailleur je suis bien d'accord qu'une clause d'indexation s'applique sous réserve de la prescription.
Cependant je lis :
J'ai en effet un courrier clair et précis de mon propriétaire me proposant la valeur du loyer 2005/2006 que j'ai accepté et réglé toute l'année sans remarque da sa part.
Si ce courrier est clair et précis, je ne vois aucune raison de revenir dessus.
PS : sans être pour autant une référence juridique, moi non plus.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2007 13:13:28 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 05:13:36
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Bref tout le monde a tort sauf Le Nabot!!
Une excuse vous grandirait de Nabot à Nain!
Je m'excuse auprès de Piloute.
Il n'y a pas lieu à contentieux, une peite négo eventuellement mais pas de quoi monter le ton sur le fond.
N'écoutez que les avis motivés pas les jugements à l'emporte pièce.
Ce site a plein de bons intervenants, et des moins bons
A vous de trier comme dans la vie |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 05:18:23
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Sur le fond, je pense que la reciprocité est la base du contrat
Le locataire a beaucoup de droits à l'erreur (paiement, régularité)
Et de plus fait unique dans une démocratie, le juge puet unitlateralement accorder des delais aux locataires (aux depens du propriétaire).
Tout le monde n'est pas parfait
Pensez aux modestes bailleurs, parfois agés, noyés dans les legislations.
Je connais beaucoup de personnes agees (>80ans) qui reevaluent au pif car c'est trop compliqué pour eux
Le bailleur a aussi droit à l'erreur, il n'a deja pas beaucoup de droits par rapport aux locataires et pas beaucoup de soutien en première instance!! |
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nene007
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 06:32:31
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Je pense qu'ARdL a raison : il peut reclamer pendant 5 ans !
[b][i]LOI DU 6.7.89 / REVISION DU LOYER / CALCUL DE L’INDEXATION DEPUIS L’ORIGINE DU BAIL (CA Paris : 12.5.95) Révision du loyer / calcul de l’indexation depuis l’origine du bail
CA Paris : 12.5.95 HA 54
Pendant le cours du bail, si une clause expresse au contrat le prévoit, le loyer peut être révisé. La révision ne peut être faite qu’une seule fois par an.
Il arrive parfois qu’un bailleur omette durant plusieurs années de faire application de la clause d’indexation. Une jurisprudence solidement établie considère que dès lors qu’elle a été prévue au contrat, la révision est applicable de plein droit. Ainsi le fait de n’avoir jamais réclamé l’application de la clause d’indexation n’interdit nullement au bailleur de demander le paiement des sommes correspondantes pour les loyers échus dans la limite de la prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 du Code Civil.
Une question demeurait cependant encore en suspens : comment calculer, en ce cas, l’arriéré de loyer ? La prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 s’appliquait-elle également au processus d’indexation ? La Cour d’Appel de Paris donne à cette interrogation un premier niveau de réponse ; l’arriéré de loyer doit être calculé en appliquant l’indexation depuis l’origine du bail. La prescription de cinq ans ne s’applique pas au mode de calcul du loyer.
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Révision de loyer
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