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Bonjour, Nous sommes propiétaires d'une maison sur 4700m² de terrain. Le pos en vigueur dans notre commune nous autorise à redécouper le terrain 4000m² et 700m². Nous garderions les 4000m² superficie obligatoire dans la zonne pour obtenir un nouveau permis de construire, et vendrions les 700M² avec la maison existante. Seul ic: est-il vrai que les acquereurs de la maison ne pourraient reconstruire leur maison si elle subissait un grave sinistre(pas de délivrance de permis)? La loi SRU (permattant de reconstruire à l'identique)n'étant pas applicable si le PLU n'est pas en vigueur.
Quelle est la superficie mini pour bâtir dans votre zone dans le PLU? 700m2? je ne suis pas sûre de bien comprendre, est ce que le PLU vous donne le droit de diviser où est ce le fameux vide créé par la loi SRU et mis en évidence par les géomètres? Si c'est le cas , attention dans ma région, de nombreux services d'instructions refusent d'instruire dans ces cas et ce depuis le printemps. Les réactions de services en services et de communes en communes ont fait boule de neige en peu de temps.
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."
Le PLU n'est pas encore validé dans notre commune est la superficie mini pour construire est de 4000M² Actuellement le POS nous autorise à diviser notre parcelle (ce qui ne sera semble t il plus possible avec le PLU). Ce qui nous inquiéte c'est de ne pouvoir reconstruire sur les 700m² si par malheur la maison brûlée. Si cela se confirme, notre maison neuve construite sur ces 700m² serait dévalorisé. Est te vous au courant de ce point du code de l'urbanisme?
en cas de dommage, et à moins que le PLU n'ait prévu une interdiction de reconstruction dans ces circonstances - interdiction qui doit alors être motivée lorsqu'elle est mise en oeuvre (risques naturels ou technologiques essentiellement, donc atteinte grave à la sécurité publique)- la reconstruction d'une batisse sinistrée initialement construite avec un PC est autorisée.
Ces dispositions figurent à l'article L111-3 du code de l'urbanisme.
Cette règle est d'ailleurs précisée dans la réponse ministérielle 65052 du 28/1/2 au député Goulard...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2006 10:16:26
POS et PLU
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2006 : 13:51:31
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