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chris2235
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 déc. 2006 : 17:17:17
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j'ai racheté un morceau d'une parcelle constructible (le propriétaire ayant un trop grand terrain pour son age). Hors j'apprends lors de ma demande de CU que le PLU va être révisé et qu'un sursis à statuer à été décidé par la DDE.Est-ce que le maire malgré tout peut m'accorder mon permis de construire contre l'avis de la DDE ou a t'il les mains liées comme il le prétend.Est-ce le maire qui décide ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:34:54
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Comme prévu au R410-19, si votre commune est déjà dotée d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale c'est le maire qui décide, de façon discrétionnaire, mais ne pas surseoir à statuer si le projet est incompatible avec un projet de PLU déjà très avancé -ça c'est à vous de le vérifier en mairie, à la fois l'incompatibilité du projet et l'avancement du PLU- pourra rendre irrégulier un PCou un CU accordés...trop facilement (erreur manifeste d'appréciation).
Lisez à cet égard les dispositions des articles L123-6 et L111-8 pour connaitre les sources de cette obligation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 déc. 2006 17:41:49 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:47:12
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| Dans ces cas-là, il vaut mieux acheter sous réserve d'obtention d'un PC. |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 15:23:03
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une petite question
j'ai un CU pour 3000 m2 de shon (immeuble)
ce CU est-il personnel ? puis je le "ceder" à un promoteur pour qu'il benefcie de mon droit acquit ?
Si une nouvelle reglementation (reduisant la SHON) pas encore à l'enquete reduit cette SHON/
- pourra t-on m'opposer un sursis à statuer si je depose mon PC avant l'enquete
- ou carrement me refuser mon PC sur cette SHON de 3000 M2 apres enquete et approbation en m'imposant une reduction de SHON ( pour cause de reduction de hauteur de batiment) ?
est-il possible pour le promoteur de deposer un PC sans etre titré (compromis) pour voir la reaction de la Collectivité et pour m'eviter que je sois "ficeler" dans un compromis
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:18:58
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Le CU porte sur un projet, pas sur une personne (jurisprudence constante).
si le CU est délivré, il est trop tard pour opposer un sursis à statuer... ou modifier les règles applicables auPC, règles qui ont été cristallisées par le CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 20:01:42
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En complément de ce qu'indique Emmanuel, oui, n'importe qui peut déposer une demande de PC même si il n'est pas (encore) propriétaire, et ce, du moment que la demande est accompagnée d'un courrier du propriétaire des parcelles concernées indiquant son accord pour la démande de PC.
Cordialement,
Pégase |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:32:44
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| merci pour vos reponses toujours aussi "carrées" |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:39:39
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si je peux... encore une question :
la prorogation d'un CU est-elle de droit ou discretionnaire ( si la reglementation a changé en plus stricte, je vois mal la prorogation etre accordée...)
question subsidiaire : ma demande de CU indique bien : x m2 de SHON / x logements / x etages mais le CU est accordé avec seulement la reference à la SHON demandée sans rappel du nombre d'etages ni du nbre de logements, je pense que la hauteur du batiment (element important pour moi) est figée par la demande ??? le CU a t-il l'obligation de repondre point par point à la demande ??
MERCI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:03:57
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la prorog n'est pas "discrétionnaire" : elle est accordée si les règles sont inchangées, refusée dans le cas contraire, et c'est bien sur normal !
je crois que ce qui est cristallisé, ce sont les mentions portées sur le CU, mentions qui doivent certainement préciser "vue la demande du TT/TT/TT enregistrée sous le n°AAA" ou un truc du genre ! alors votre demande fait partie du CU... Me trompè-je ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 23:04:59 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 00:03:41
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merci
le CU rappelle seulement :
demande deposée le ......
par M ..........
pour un terrain ........
etc
par contre est jointe au CU ma demande enregistrée (avec explication du projet et plan des emprises au sol)
je pense comme vous que la demande ainsi jointe au CU accordé fait partie integrante de ce CU
cordialement
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sursis à statuer
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