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Bonjour, peut-on demander avec succès la diminution du prix lors du compromis de vente si la superficie Loi Carrez s'avère inférieure à la surface mentionnée sur l'annonce immobilière ? Merci Olivier
La loi prévoit la diminution du prix si vous vous rendez compte que le certificat Carrez ne donne pas la bonne superficie. pas dans le cas où l'annonce initiale indique une autre superficie. le certificat étant donné lors de la signature du compromis, vous pouvez tjs vous retirer de la vente si vous pensiez avoir été trompé.
Citation :Loi Carrez La loi Carrez dont le nom provient de son auteur oblige le vendeur d'un bien en copropriété de préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Il n'y a pas vraiment de coutume concernant la loi carrez, qui date d'une dizaine d'années. Ce n'est que lorsque vous vous apercevez de la différence après l'acte authentique que vous pouvez obtenir une diminution du prix.
superficie majorée sur l'annonce
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2006 : 10:23:15
