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J'ai vu une maison dont le garage ne donne pas sur la rue où se trouve l'entrée principale de la maison. Ce garage s'ouvre donc sur une "rue privative", sans trottoir et même pas goudronné. Il doit y avoir 2 ou 3 autres garages donnant sur cette rue. Qu'est-ce que c'est une rue privative ? La mairie risque-t-elle de supprimer cette rue rendant les garages ainsi inutilisables ? Y-a-til des obligations quant à l'utilisation de cette rue, des taxes a payer ?
On appelle en général "rue privative", une rue appartenant aux propriétaires riverains et non à la commune. C'est aux propriétaires riverains de l'entretenir, sauf s'ils la cèdent à la commune (cas fréquent). Elle peut exister sous plusieurs formes : droits de passage mis bout à bout, cour commune (avec convention), ASL, rue de lotissement, ou même rien du tout (l'usage). Il n'y a alors pas de taxes particulières hors les frais partagés et, s'agissant d'une propriété privée, je ne vois pas comment la commune pourrait la supprimer, mais je ne sais pas grand chose sur la question...
qu'est-ce qu'une rue privative
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2006 : 20:09:01
