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Bonjour, J'habite chez mes parents qui ont une maison à 1 étage d'une surface au sol de 100M2 dans une propriété de 800 M2 il reste donc 700M2 de jardin. Je souhaiterai en accord avec mes parents me construire un petit logement entre 20 et 30 ou 35M2 a peu près et on a vu chez des gens qu'ils ont aménagé un chalet en bois. Nous souhaiterions faire la même chose afin que je sois indépendant. Nous souhaiterions donc connaitre les démarches à suivre, les loies qui régissent à ce sujet ainsi que les changements au niveau des impots, des déclarations etc... Merci d'avance à très bientôt.
les lois et règlements applicables à votre projet figurent, pour l'essentiel, dans le POS/PLU de votre commune disponible en mairie : vous y verrez les contraintes affectant l'occupation du sol spécifiquement dans votre zone.
si votre projet est compatible avec ces règles, vous déposerez un permis de construire (surface supérieure à 20m2) ou une déclaration de travaux qui vous permettront d'obtenir l'"autorisation d'urbanisme" afférente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci beaucoup pour ces informations, je voulais savoir surtout si cela induisait des frais supplémentaires au niveau des impots, ou autres frais? mis à part la permission ou non de construire. Si cela engendre des augmentations financières quelconques comment savoir combien cela coute et où peut on trouver le calcul des augmentations d'impots ou autres. Merci d'avance et merci pour votre rapidité.
la création de surface va entrainer des taxes dites "d'urbanisme" au moment de la construction (TLE, RAP...) que le service urbanisme de votre commune pourra vous indiquer, fonction de la surface créée.
en outre, la "valeur locative" du bien sera augmentée : cette valeur, théorique, sert de base de calcul aux impositions locales, donc les taxes foncières et d'habitation augmenteront. les services fiscaux pourront vous indiquer approximativement quelle augmentation sera enregistrée sur vos impots chaque année.
cordialement Emmanuel Wormser
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Jdga, il faudrait que vous regardiez un avis d'imposition de vos parents (taxe foncière ou taxe d'habitation). Est-ce que la valeur locative cadastrale de leur maison est supérieure à 1,3 x la valeur locative cadastrale moyenne de la commune, ou nettement inférieure, ou un peu inférieure? si elle est un peu inférieure, cela pourrait augmenter sensiblement l'imposition, car il y a une taxe spéciale pour les logements dont la valeur cadastrale dépasse de plus de 30% la valeur cadastrale moyenne. Sinon, l'augmentation des impôts locaux va surtout dépendre du confort de votre logement. une fois que votre projet sera plus précis, vous pourrez demander à un employé du centre des impôts fonciers dont vous dépendez, "à quelle sauce vous serez mangé".
construction d'un chalet dans une propriété
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2006 : 16:40:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
