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Je viens de signer un compromis pour l’achat d’un appartement T3 dans l’ancien avec une place de parking aérienne dans la cour de l’immeuble. L’appartement etait jusqu’à présent loué sans la place de parking , et de ce fait personne dans la copropriété ne savait qu’il y avait une place de parking. (cependant sur les plans cadastraux annexés au règlement de copropriété, celle-ci est bien mentionnée). Il existe également dans cette cour 3 garages fermés dont un qui se trouve quasi en face de la place de parking aérienne. Donc, si je me stationne sur ma place, l’accès au garage d’un des copropriétaire est plus que compromis. En allant visiter l’appartement après la signature, j’ai croisé la propriétaire du fameux garage qui me dit qu’elle va demander à la prochaine assemblée à ce que cette place de parking soit léguer à la copropriété pour en faire une aire de jeux pour enfants et que si le propriétaire actuel de l’appartement que je suis en train d’acheter n’accepte pas, elle portera plainte car cet emplacement bloque l’accès à son garage. Vous imaginez bien que le sujet m’inquiète et que je n’ai pas envie de me retrouver dans un tribunal pour des sombres histoires dans lesquelles je n’ai jamais trempée. Que puis-je faire ? est-elle dans son droit d’attaquer ? La copropriété peut-elle forer le propriétaire actuel à léguer sa place de parking, alors qu’il ne le souhaite pas ? Avant de signer la vente définitive, je voudrais être sure que personne ne peux m’attaquer au sujet de cet emplacement de parking ? Qu’en pensez-vous ? A titre d’information, le propriétaire actuel me dit que la place est bien légale, qu’il paye des impots au titre de cet emplacement . Comment être sure que la propriétaire du garage fermé n’a aucun recours et que de fait je puisse être rassurée ?
Vous précisez « il existe également dans cette cour 3 garages fermés dont un qui se trouve quasi en face de la place de parking aérienne ».
Comment se fait-il que sur cette cour ce trouve 3 garages fermés, ceux-ci sont-ils biens indiqués sur les plans cadastraux annexés au règlement de copropriété
Merci pour vos conseils. Je viens justement d'appeler le proporietaire du garage litigieux, qui me dit qu'il a contacté un avocat. Celui-ci lui aurait dit qu'il pouvait utiliser le fait que la place n'est pas utiliser pour obtenir l'enlevement de cette place. Il a par ailleurs, fait constater par huissier qu'il ne pouvait pas rentrer dans son garage si une voiture est garé sur la place de parking aerienne. Je me pose donc une question : quand bien meme personne ne se stationne sur la place de parking aerienne, elle appartient à quelqu'un qui a un moment donné à payer pour cet emplacement. Peut-on lui retirer comme ca, sans compensation aucune? Par ailleurs, le constat par huissier de l'impossiblité d'acceder à son garage, a quoi cela sert-il? J'imagine qu'il est vrai qu'il peut essayer de se retourner contre la personne qui lui a vendu l'appartement avec le garage. Mais le proprietaire de l'appartement que je souhaite acheter et proprietaire egalement de l'emplacement de^parking n'y ait pour rien. Peuvent-ils egalement l'assigner en justice? Quels sont les risques que je cours et y en a t-il vraiment?
P.S. / A titre d'information, je suis allé au cadastre. La place de parking ait bien mentionné ainsi que les garages. Merci pour votre aide.
Si vous devenez propriétaire d’un emplacement de parking en extérieur en toute légalité devant notaire, c'est-à-dire qu’il apparaisse sur votre titre de propriété et qu’il soit enregistré comme tel au bureau des hypothèques avec son numéro de lot comme il est indiqué sur le règlement de copropriété et sur l’état descriptif de division, vous avez bien entendu tout à fait le droit de vous y mettre et donc de l’utiliser.
Sachez que le cadastre ne fait pas foi, seul l’enregistrement au bureau des hypothèques à valeur légale, ce qui semble être le cas puisque vous précisez « le propriétaire actuel me dit que la place est bien légale, qu’il paye des impôts au titre de cet emplacement ».
Sachez également que pour supprimer cet emplacement de parking extérieur lors d’une assemblée générale il faut l’unanimité, c'est-à-dire l’accord de tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires et de ce fait votre accord est nécessaire.
A partir de là, il serait intéressant pour vous de savoir si ces 3 garages fermés faisaient parties à l’origine de la construction de l’immeuble ou si ces 3 parkings ont fait l’objet d’un boxage après accord d’une assemblée générale.
En ce qui concerne la fermeture d’un box à voiture, elle doit d’abord être autorisée par le règlement de copropriété, et ensuite par l’assemblée générale des copropriétaires.
Merci à tous pour vos reponses. Je vais aller verifier au bureau des hypothèques dès demain. Cependant, je me pose une question : en me stationnant sur ma place de parking, j'empèche le proprietaire du garage de se stationner à l'interieur. Donc d'une certaine manière, j'entrave le libre accés à une propriété privée, le garage en l'occurence. Ne pourraient-ils pas jouer sur cet argument? Peuvent-ils remettre en cause mon parking? Qu'en pensez-vous?
En me stationnant sur ma place de parking, j'empêche le propriétaire du garage de stationner à l'intérieur.
Donc d'une certaine manière, j'entrave le libre accès à une propriété privée, le garage en l'occurrence.
Ne pourraient-ils pas jouer sur cet argument ?
Peuvent-ils remettre en cause mon parking ?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous réponds :
En se garant dans son garage, le propriétaire du garage m’empêche de stationner sur ma place de parking.
Donc d'une certaine manière, il entrave le libre accès à une propriété privée, ma place de parking en l'occurrence.
Ne pourrais-je pas jouer sur cet argument ?
Puis-je remettre en cause son garage ?
Qu'en pensez-vous ?
Apparemment vous êtes chacun dans votre bon droit, ceci dit, une erreur a été faite mais ce n’est certainement pas vous qui l’avait commise.
Prenez contact votre protection juridique si elle est prévue dans votre contrat d’assurance multirisque habitation, à défaut, un avocat vous sera sûrement nécessaire pour défendre vos intérêts.
Place de parking - copropriété
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2006 : 21:01:20
