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Dans le cadre d'un contrat de syndic détenu par un cabinet, si ce cabinet est racheté par un autre (avec changement de personnalité morale), le nouveau syndic à t-il l'obligation d'effectuer une nouvelle AG pour se faire élire, au titre de nouveau syndic, avant publication au RCS de ce rachat?? Ou bien lui suffit-il de faire voter en AG une transmission de mandat??
La notion de transmission de mandat n'existe pas dans la loi de 1965. Si la personne morale du syndic disparait, il s'agit alors de désigner la nouvelle comme syndic, du moins tant que la copropriété n'est pas dépourvue de syndic. Typiquement la nouvelle enseigne attend la fin des transferts pour dissoudre l'ancienne.
tmsmti : il faut vérifier le N° RCS de la "nouvelle" entité (ainsi que le N° carte professionnelle). Si c'est le même que l'ancienne, vous n'avez pas changé de syndic. C'est le même "syndic", sous un autre nom, avec d'autres actionnaires et gérant. Pour ma part, la désignation d'un syndic impliquant une relation de confiance avec une personne connue, je pense qu'un tel chamboulement induit un changement de syndic. Hélas, la jurisprudence ne le voit pas ainsi.
Par contre, si ce n'est pas le même n° RCS ni le même n° de carte professionnelle : c'est un cahngement de syndic camouflé. Il faut impérativement que soit convoquée une AG par le syndic sortant avant la fin de son mandat !
A changer de syndic, profitez-en pour voir d'autres candidatures (CS et/ou copropriétaires en chasse ...)
Même situation, mais nous sommes surs qu'il y a eu substitution de syndic.... Nous avons signé en 2004 un contrat de syndic ( Maître ....administrateur de la SCP RC n°.... ) Le compte rendu de l' AG de 2005 ne mentionne plus de n° RC et ne porte plus le même nom . Lors de cette AG une nouvelle personne s'est présentée comme notre nouveau syndic sans autres commentaires. Nous avons toutefois voté ( innocents que nous sommes une augmentation du syndic, sur la base du contrat de l'administrateur. Nous ne savions pas ou en était la situation : redressement, liquidation ) La chambre de commerce nous a confirmé que le n° de RC n'est plus attribué.
Le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCP à cette nouvelle personne nous a confirmé que : - la SCP n'existe plus ( sauf pour des créances à liquider...) - M XXXXX exerce sa profession d'huissier , d' administration immobilière et de syndic en profession libérale. Peut-on considérer de façon certaine qu'il y a eu substitution de syndic en infraction avec l'article 18 de la loi de 65 ou existe-t-il des jurisprudences ou autres pouvant justifier cette situation .
Nous avons une AG le 11 janvier avec à l'ordre du jour la révocation du syndic pour d'autres raisons . Lors de la réunion préparatoire à l' AG le syndic a menacé les membres du syndicat de les poursuivre personnellement s'ils votaient la révocation ce qui a refroidi tout le monde, aucun de nous ne souhaite de procédure!
Si notre syndic n'est pas syndic nous disposons d'une arme imparable . Qu'en pensez-vous?
Il s'agit d'une fusion-absorption! Cela entraine t-il un changement de personnalité morale du syndic?
Tout à fait !
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2000 IV N° 113 p. 101 Semaine juridique, édition Entreprise, 2000-09-21, n° 38 p. 1479, note A. VIANDIER. Semaine juridique, 2000-10-11, n° 41 p. 1875, note A. VIANDIER. Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-06-12 Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Personne morale - Fusion-absorption - Effet .
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote explicite de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic, par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui subsister la société absorbante, personne morale distincte.
SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effets - Substitution d'une personne morale distincte - Syndic de copropriété - Nomination d'un nouveau syndic - Nécessité
SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée - Syndic de copropriété - Nomination d'un nouveau syndic - Nécessité Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10.
merci à tous effectivement, nous avons pu résilier notre syndic avec comme motif : absence de mandat donc tout va bien mais la suite n'est pas simple - nous sommes en syndicat coopératif - nous avons du pain sur la planche pour recaler tout et nous sommes en attente de tous les documents que l'ancien syndic doit nous envoyer.... Quelqu'un pourrait-il me donner cette liste explicite. Par exemple, nous n'avons pas de relevé de banque, nous ne savons pas actuellement quel est le montant restant sur le compte. Quels sont les papiers comptables que nous sommes en droit d'exiger ? merci
Changement personnalité morale d'un syndic
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2006 : 19:20:30
