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Un copropriétaire peut-il donner pouvoir à un collatéral (frère qui n'est pas copropriétaire) pour poser sa candidature et siéger au CS?
Merci.
Qui peut être membre du conseil syndical ?
Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 24 Décret 17 mars 1967
En principe tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités. Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
* Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires. Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraine pas systématiquement l'exclusion. Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination. * Si le copropriétaire est une personne morale, seuls ses représentant légaux peuvent siéger au conseil syndical. Pour les sociétés civiles immobilières d'attribution, il s'agit de chacun des associés. * Les membres des syndicats secondaires disposent de plein droit d'un siège au conseil syndical principal (art. 24 D.1967). L'importance de sa voix est proportionnelle à celle des lots du syndicat secondaire au sein de la copropriété. * Incompatibilités : Ne peuvent faire partie du conseil syndical, même s'ils sont copropriétaires : o le syndic o son conjoint o ses ascendants et descendants o ses préposés (ce qui inclut les concierges et préposés d'immeubles) Ai je répondu à votre question?
Merci Frantine pour votre réponse aussi détaillée. En fait mon problème était de savoir si un mandataire pouvait siéger de direau CS, vous me dîtes que non. Merci encore.
Gedehem :
Merci pour l'indication de direction vers laquelle il faudra envoyer le sus-dit collatéral!
Désolée gedehem c'est bien loi du 10 juillet ,art.22 sur le code de copropriété Dallor 2006 mais pas à Asniéressimplement page 175. Je cite Concernant les régles édictés par les aliénas 2 à 4 de l' article 22 de la loi de 1965, on peut les regrouper en trois thémes: le premier a trait à la participation aux assemblées, le second concerne le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire et le troisiéme est relatif aux régles à respecter en matiére de délégation du droit de vote.[] ouf j'ai fini
Hum ! ... c'est très bien, fantine, car l'art.22 traite bien de tout ce que vous rapportez ....
Sauf qu'il ne traite pas de la question posée par davril, qui est : "Est-ce qu'une personne qui n'est pas copropriétaire peut être membre du CS de la copropriété de son frère ?"
La réponse est NON, au motif que cela n'est pas autorisé par l'article 21 de la loi de 1965 en son alinéa 5 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membre du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs."
Comme quoi, il faut le bon article sur le bon sujet ! Ici, c'est l'art.21, pas le 22 .. Mais ce n'est pas grave : on est là pour apprendre.
Merci Gedehem, j'apprends je suis sur les bancs de la fac 3 eme années j' ai 62 ans mais je sais reconnaitre mes tords vous avez raison,mais moi aussi explications: j' ai fais un copié collé du site sos-net.eu.org/copropriété "clic" sur 2/ les organes constituant la copropriété ( là, art 21)OK "clic" sur 4/ le conseil syndical, clic sur qui peut etre membre, et là, surprise......base légale art 22.c'est mon copié collé joyeux noel
CS et pouvoir
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 10:43:36
