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phillag
Pilier de forums

493 réponses

Posté - 22 déc. 2006 :  15:18:39  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté un appartements en vfa,
J'ai réservé l'appartement avec un dépot de
garantie de 500 Euros.
Dans le contrat préliminaire il est bien précisé que
le dépôt de garantie est une imdemnité d'immobilisation
au cas où la vente ne se fasse pas.
Donc si je me rétracte après l'obtention et le renvoi du prêt,
je perd les 500 Euros plus 300 Euros de frais de dossier pour
avoir fait travaillé la banque pour rien
(surprenant mais ça marche, j'ai vérifié).

Question: le notaire de son côté peut-il me demander des
émoluments ou des frais dans les situations suivantes:

si je me rétracte après la notification de l'acte?
Si je me rétracte avant?
Si je ne vais pas signer l'acte authentique en ayant reçu la convocation par LRAR?

Merci de votre aide.


Edité par - phillag le 22 déc. 2006 15:31:42
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 22 déc. 2006 :  19:30:46  Voir le profil
Non, compte-tenu du régime particulier de la vente en l'état futur d'achèvement qualifiée de "secteur protégé".

moulinsart

Edité par - moulinsart le 22 déc. 2006 19:31:08
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