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 Sujet  |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 19 déc. 2006 : 08:05:56
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Bonjour à tous,
Voilà je me permets de vous solliciter car je ne vis plus suite à une décision prise sur un coup de coeur et que je regrette aujourd'hui.
En fait voilà : hier, j'ai signé une promesse unilatérale d'achat et le vendeur l'a acceptée. Or, d'après ce que j'ai lu son acceptation rend le contrat valable et je me trouve engagé.
Il me semble cependant que j'ai le droit de bénéficier du délai de rétractation de 7 jours de la loi SRU pour revenir en arrière. Mais je n'en suis pas sûr.
Est-ce que vous pouvez me le confirmer?
Si j'ai effectivement droit à ce délai, que dois-je faire? Envoyer un recommandé à l'agence immobilière ou au propriétaire (que je ne connais pas)?
D'avance, je vous remercie de vos réponses.
Phil75,
Un jeune homme de 25 ans qui a peut-être fait la bêtise de sa vie.
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 08:57:22
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Autre question (eh oui ça me tracasse), si l'AI ne me notifie pas par courrier en AR l'offre contresignée, le délai de 7 jours s'ouvre t-il quand même? Et si oui à quel moment?
SVP aidez moi. Je ne vis plus.  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 09:47:46
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| Ne vous tracassez pas. Que ce soit une offre ou un compromis, il faut notifier par LRAR. Vous avez 7 jours pour vous rétracter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 10:52:56
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Le Nabot, il me semble que l'offre engage Phol à signer le compromis.
En revanche, une fois le compromis signé, il bénéficiera bien du délai de rétractation de 7 jours. |
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alienda
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 10:56:16
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| S'agit il d'un terrain nu ou d'un bâti? |
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 11:46:31
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Le Nabot, il me semble que l'offre engage Phol à signer le compromis.
En revanche, une fois le compromis signé, il bénéficiera bien du délai de rétractation de 7 jours.
C'est un engagement. Mais l'offre, si on veut être carré, peut être notifié. Auquel cas, on peut se rétracter.
PS : l'AI a le choix. Soit notifier l'offre, soit notifier le compromis. Mais si l'acquéreur ne veut pas concrétiser sur une offre non notifiée, je ne vois pas de moyen de l'y contraindre si ladite offre n'est pas purgé du droit à rétractation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 19:17:04
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Citation :
Initialement entré par alienda
S'agit il d'un terrain nu ou d'un bâti?
Salut.
Il s'agit d'un appartement ancien. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 07:13:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Le Nabot, il me semble que l'offre engage Phol à signer le compromis.
En revanche, une fois le compromis signé, il bénéficiera bien du délai de rétractation de 7 jours.
C'est un engagement. Mais l'offre, si on veut être carré, peut être notifié. Auquel cas, on peut se rétracter.
PS : l'AI a le choix. Soit notifier l'offre, soit notifier le compromis. Mais si l'acquéreur ne veut pas concrétiser sur une offre non notifiée, je ne vois pas de moyen de l'y contraindre si ladite offre n'est pas purgé du droit à rétractation.
Voici le troisième alinea de l'art. L 271 - 1 du CCH :
" Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."
Comme on le voit, et contrairement à ce que dit LeNabot, l'AI n'a pas le choix. Il doit notifier l'offre.
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jcm |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 08:35:48
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| Merci jcm! Je ne savais pas que les offres unilatérales étaient aussi l'objet d'une notification et d'un délai de rétractation! Donc, un acheteur qui fait une offre unilatérale, bénéficie d'un délai de rétractation pour l'offre, et s'il l'a raté, d'un autre pour le compromis? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 08:41:53
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| En réalité il ne doit y avoir qu'un délai de rétractation, mais il est admis d'en faire courir un nouveau lorsque le compromis apporte des éléments nouveaux (novation), ce qui est très souvent le cas. |
jcm |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 09:35:12
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Citation :
Initialement entré par jcm
En réalité il ne doit y avoir qu'un délai de rétractation, mais il est admis d'en faire courir un nouveau lorsque le compromis apporte des éléments nouveaux (novation), ce qui est très souvent le cas.
Bonjour JCM,
Merci de tes réponses. Donc pour résumer : tout va bien, je peux me rétracter quant à cette offre?
L'AI étant au courant que je ne donnerais pas suite ne va sans doute rien me notifier. Il m'a dit que cette offre ne valait rien dans compromis car il manquait un tas d'éléments.
Il m'a même rendu l'original de la promesse non contresignée par le vendeur.
Donc d'après vous, je n'ai pas de soucis à me faire?  |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 13:57:21
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Vous devriez vous en tirer.
En règle générale, il vaut mieux essayez de négocier une promesse unilatérale de vente plutôt qu'une offre d'achat ou un compromis qui vous engage de manière absolue après les 7 jours de la LR.
Vous habitez à Paris je crois, on y arrive assez bien, les AI sont moins réticentes qu'ailleurs car les biens sont plus rares et le risque de perdre leur commission faible.
Moi j'ai pris la résolution maintenant de ne plus acheter avec
autre chose qu'une promesse de vente et un dépôt de garantie, je préfère ne plus acheter que de signer cet horrible imprimé
Tissot qui traite l'acheteur comme un chien avec sa clause pénale
et ses 45 jours ou bien ce formulaire d'offre d'achat encore plus infect.
Durant les 45 jours, c'est épouvantable, l'AI vous appelle au
téléphone tous les jours pour le prêt, vous empèche de dormir,
vous met la pression!
Je crois qu'il ne faut pas oublier que l'on est l'acheteur
et pas le larbin!
Et j'ai remarqué une chose avec les AI, lorsque l'on montre
haut et fort que l'on est le roi, ca va mieux!
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Edité par - phillag le 20 déc. 2006 14:30:59 |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:59:31
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Citation :
Comme on le voit, et contrairement à ce que dit LeNabot, l'AI n'a pas le choix. Il doit notifier l'offre.
Le problème est de toute façon presque résolu. L'AI m'a dit qu'une offre comme celle là ne valait rien car très incomplète. Il m'a dit qu'il voyait que j'étais stressé et du coup il m'a proposé de me rendre l'offre. J'ai donc récupéré l'original et je pense donc que tout va bien.
Mais alors qui a raison? L'AI qui dit que ça ne vaut rien? Ou bien JCM?
Par ailleurs, qu'appelle t-on "notifier" l'offre? Est-ce que ça signifie qu'elle doit être envoyée en recommandé AR à l'acquéreur dès lors que le vendeur l'a contresignée?
Et si ce n'est pas envoyé en AR, comment ça se passe pour le délai de 7 jours?
Par prudence, je pense que je vais quand même envoyer en AR demain un courrier de rétractation.
Excusez moi de vous prendre la tête mais je souhaite apprendre de cette erreur pour ne plus jamais en commettre de la sorte. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:56:25
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| C'est peut-être tout simplement que le vendeur ne l'a pas acceptée, ou que l'AI préfère cette opération, plutôt que d'entrer dans un jeu de notifications officielles et coûteuses... |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:32:35
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
C'est peut-être tout simplement que le vendeur ne l'a pas acceptée, ou que l'AI préfère cette opération, plutôt que d'entrer dans un jeu de notifications officielles et coûteuses...
Oui ok. Mais les questions que je me pose sont les suivantes : une offre d'achat doit elle, comme un compromis de vente, faire l'objet d'une notification? Si oui, cela doit-il se faire sous forme de LRAR? Et est-ce cette LRAR qui ouvre droit au délai de rétractation de 7 jours? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:45:20
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Citation :
Initialement entré par Phil75
Oui ok. Mais les questions que je me pose sont les suivantes :
Vous avez les réponses au dessus, elles me semblent claires, mais je vais répondre.
Citation :
une offre d'achat doit elle, comme un compromis de vente, faire l'objet d'une notification?
L'offre acceptée par le vendeur peut être notifiée. Je dis "peut", c'est optionnel, car si ce n'est pas fait à cette phase, ça devra l'être au compromis, et là ça sera obligatoire (sinon le droit à rétractation n'est pas purgé).
Citation :
Si oui, cela doit-il se faire sous forme de LRAR? Et est-ce cette LRAR qui ouvre droit au délai de rétractation de 7 jours?
Oui. Délai de rétraction de 7 jours. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2006 22:46:25 |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:54:35
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Phil75
Oui ok. Mais les questions que je me pose sont les suivantes :
Vous avez les réponses au dessus, elles me semblent claires, mais je vais répondre.
C'est juste que je suis parano et que j'ai besoin de me rassurer. Mais en tous les cas je vous remercie. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:02:04
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Citation :
Initialement entré par Phil75
C'est juste que je suis parano et que j'ai besoin de me rassurer. Mais en tous les cas je vous remercie.
Je comprends l'angoisse. Mais je peux vous assurer que vous pourrez toujours vous rétracter dès la notification. Sans notification, on ne pourra rien vous imposer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:03:38
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| Encore merci pour tout! Je suis rassuré. |
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Phil75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 20:11:24
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J'ai une autre question (pour mon info perso ce coup là) sur le délai de 7 jours pour se rétracter.
En fait, si on décide de se rétracter, on a 7 jours pour envoyer le recommandé de rétractation? Ou bien 7 jours pour que le recommandé parvienne à l'agence?
La première solution me paraît la plus logique mais je suis pris d'un doute tout d'un coup. |
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 20:49:59
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vous avez 7 jours pour envoyer la lettre de rétractation par recommandé à partir de la date de reception de la notification par lettre recommandée du vendeur.
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Sujet |
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Promesse unilatérale d'achat et rétractation.
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