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Laura84
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 Posté - 22 déc. 2006 : 19:14:24
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Bonjour,
Petit résumé de ma situation :
1/ Je paie des charges depuis 3 ans sans décompte et justificatif
2/ Mon propriétaire (mono) faisant la sourde oreille, j'ai envoyé une LRAR le 12 novembre 2006 pour obtenir décomptes et justificatifs.
3/ Le 22 novembre j'ai reçu en LRAR, un décompte "récapitulatif" incohérent(car il mentionne notamment moins de charges que ce que j'ai payé en plus d'autres calculs abérrants!)et me réclame 75 euros!!!
4/ J'ai adressé une LRAR le 2/12/06 demandant à mon propriétaire de m'indiquer les modalités pratique me permettant d'accéder aux justificatifs et de tenir à ma disposition des copies.
5/ Nous sommes aujourd'hui le 22/12/06, le délai d'un mois est expiré depuis que j'ai réceptionné le décompte, le proprio n'a pas répondu à ma demande de quelque façon que ce soit.
Question :
- Ai je gagné les charges non justifiées soit 1000€ environ depuis 2003?
- Que faire pour récupérer cette somme?
Merci
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 25 déc. 2006 : 13:27:06
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Laura,
pour le moment vous n'avez encore rien gagné ; dans une situation de blocage comme celle-ci deux marches à suivre possible :
1) soit vous passer le dossier à un tiers chargé de régler ce pb : à savoir le Tribunal de proximité. Faire une "injonction de faire" c'est gratuit pour commencer, pas d'avocat (regarder sur internet vous aurez les imprimés à remplir) ; le proprio devra sauf à se retrouver au tribunal justifier ses charges. Si c'est bien un immeuble il y a forcément des charges, non ?
2) méthode forte : ne plus payer vos charges... jusqu'à ce que vous puissiez en vérifier leur bien-fondé ; mais là c'est un bras de fer que je déconseillerais, pour ma part.
D'autres internautes ont peut-être de meilleurs conseils.
bonnes fêtes. |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 25 déc. 2006 : 18:46:35
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L'injonction de faire va rallonger l'affaire et à son avantage non?
En effet,il n'a pas répondu à ma lettre, que ça traîne, que j'ai payé plus qu'il n'est mentionné dans le décompte ...n'est il pas mieux d'entrée d'engager une action devant le TI? Je pourrais demander justif et remboursement avec intérêts légaux en une seule action?
Je suis furieuse de payer actuellement plus et que lui en profite!!! Merci...bonnes fêtes également! |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 25 déc. 2006 : 20:33:32
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La différence est-elle très importante ?
est-ce bien un immeuble ? quel est le standing de l'immeuble : gardien, ascenseur, chauffage, parking... ?
Je pense que l'injonction est rapide - je ne sais si ça fait rallonger vrament les choses pour le TI.
Sans le constat des charges réelles (pour cela il faut les justifs) impossible de savoir ce que ce propriétaire vous doit.
Le juge ne se basera pas au pif ni sur votre bonne foi pour évaluer vos charges. Bon il me semble logique de procéder par l'obtention du montant réel des charges.
Voir avec d'autres internautes ...les gens sont peut-être encore en train de réveillonner...
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 09:23:50
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Il s'agit d'une maison dont j'occupe le RDC, les charges sont d'environ 40€ depuis le début (entretien chaudière, TEOM). L'injonction de faire impose t'elle la transmission des pièces cette fois?
Je suis entrée le 1/07/2003 ...les justif à demander concernent t'ils toujours la période comprise entre juillet et juin?
Merci. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 09:59:57
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Pour l'injonction, oui : vous ne demandez pas d'argent , de remboursement mais simplement qu'il vous communique les documents concernant le chauffage et les taxes OM.
Il ne faut le faire qu'après une mise en demeure en RAR dans laquelle vous lui fixez un délai pour vous donner communication des documents (factures, état des dépenses) : l'injonction c'est le juge qui la fait. Il serait mal avisé de vous réclamer de l'argent après une injonction d'un juge et de refuser dans le même temps de répondre à l'injonction.
Ce n'est pas son intérêt car s'il obstine c'est le tribunal pour vraiment pas grand chose. Le mieux serait peut-être que vous fassiez vous-même la demande de fioul, si votre chauffage est au fioul... etc non ?
S'est curieux qu'il s'obstine.
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 10:41:01
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C'est juste l'entretien de la chaudière, le fuel (heureusement!) c'est moi qui gère!... C'est un propriétaire qui n'a aucun respect et qui agit comme un malhonnête! Dans mon bail, y a même le droit au bail ("taxe") qui apparaît...j'ai appris, cet été, qu'il avait été supprimé...d'où un versement de charges supérieures!
Merci |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 26 déc. 2006 : 10:52:37
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| C'est donc simple en effet pour lui de vous communiquer ces documents et c'est étrange qu'il vous fasse des charges provisionnelles pour le contrat chaudière et les taxes OM comme si c'était une copropriété ou un immeuble avec tout un tas de dépenses. Il habite en France ? dans votre région ? |
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Laura84
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Laura84
Contributeur actif
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Posté - 29 déc. 2006 : 13:31:28
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| Qui dois je saisir pour l'injonction de faire? Le TI ou le juge de proximité? Merci |
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 14:39:30
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Bonjour,
Pour l'injonction de faire, il importe peu du TI ou du Tribunal de proximité.
Je vous concseille néanmoins de saisir le TI qui a une compétence exclusive et ce, quelqu'en soit le montant dans les litiges entre bailleurs et locataires si par refus de votre bailleur, le litige devait être renvoyé au fond.(celui du tribunal de proximité étant, en principe, limité à 4000€)
Enfin, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989(si vous êtes sous l'empire de cette loi) est claire. Le bailleur doit durant 1 mois après régularisation au moins annuelle des charges, mettre à disposition du locataire les pièces justificatives(factures, salaires, devis etc...); la cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004, ayant jugé que le décompte détaillé du relevé des dépenses ne sont pas satisfactoires. Autrement dit, pas de justification = répétition(remboursement) des charges acquitées sur le fondement de l'article 1232 du code civil.
Attention aux délais de prescription, l'article 2077 du code civil stipulant que les loyers et charges se prescrivent par cinq ans! Passé 5 années sans agir, vous ne pourrez plus agir. (Si vous avez signé un bail en janvier 2003, vous avez jusqu'à janvier 2008 pour réclamer l'indu des charges 2003)
bonne chance |
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Pas d'accès aux justif malgré LRAR = Rien à payer?
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