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bonjour, j'ai reçu, en même temps que mon décompte individuel de charges 2005(génèrales, chauffage, eau chaude, eau froide ), un courrier ordinaire me réclamant un reliquat de facturation d'eau chaude^pour les années 2002 2003 et 2004. pour ces trois années la régularisation avait été faite normalement et les reliquats dus payés. Un bailleur peut il , dans le fameux délai de 5 ans, revoir à la hausse le prix de certaines charges? s'il s'agit d'une erreur de gestion du syndic est ce au locataire d'en subir les conséquences?
bonjour, j'ai reçu, en même temps que mon décompte individuel de charges 2005(génèrales, chauffage, eau chaude, eau froide ), un courrier ordinaire me réclamant un reliquat de facturation d'eau chaude^pour les années 2002 2003 et 2004. pour ces trois années la régularisation avait été faite normalement et les reliquats dus payés. Un bailleur peut il , dans le fameux délai de 5 ans, revoir à la hausse le prix de certaines charges?
Si le bailleur vous a fait payer moins que ce qu'il aurait dû vous faire payer, il peut vous demander de payer la différence tant que les montants correspondent à des dépenses réelles. Demandez à voir les justificatifs et refaites les calculs.
Citation : s'il s'agit d'une erreur de gestion du syndic est ce au locataire d'en subir les conséquences?
Art. 2277(L. no 71-586 du 16 juill. 1971) Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement:
Des salaires;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires;
(L. no 2005-32 du 18 janv. 2005, art. 113) «Des loyers, des fermages et des charges locatives»;
Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. — V. note ss. art. 2271, supra.
(L. no 2005-32 du 18 janv. 2005, art. 113) «Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.»
reliquat de reliquat
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2007 : 19:39:55
