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j'etais locataire d'un 2 pieces de fevrier 2005 a fevrier 2006, cet appartement etait gere par un administrateur de biens. Ce dernier vient de m'envoyer la regularisation des charges durant cette periode, et il se trouve que l'on me doit 420 euros. L'administrateur de biens ne s'occupant plus de cet appart depuis juin 2006, il me demande de faire la demande aupres du proprietaire. Ce dernier a depuis vendu l'appartement et change d'adresse. J'ai uniquement l'ancienne adresse.
Quels sont mes recours?
ps: je viens d'envoyer un courier a l'ancienne adresse en esperant qu'il y ait un suivi a la poste, et en mentionnant que ce proprio me rembourse dans les meilleurs delais.
à 1ere vue, je vous répondrai que c'est bien votre ex proprio qui doit vous rembourser; et que cet admin de bien vient de vous envoyer la régul annuelle, c'est qu'il est en contact avec le syndic de l'immeuble qui lui, peut alors avoir la nouvelle adresse d'une manière ou d'une autre. Je suppose aussi que le nouveau proprio connait aussi la nouvelle adresse ?
**************************************
mais ....
d'un autre côté, je me pose la question de savoir si la créance n'a pas été entièrement transposée (et acceptée, si aucune indication contraire sur l'acte de vente) sur le nouveau proprio de la même manière que le cautionnement ...
Citation :En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 (pourvoi n° 03-10.713), rejet
à 1ere vue, je vous répondrai que c'est bien votre ex proprio qui doit vous rembourser; et que cet admin de bien vient de vous envoyer la régul annuelle, c'est qu'il est en contact avec le syndic de l'immeuble qui lui, peut alors avoir la nouvelle adresse d'une manière ou d'une autre. Je suppose aussi que le nouveau proprio connait aussi la nouvelle adresse ?
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mais ....
d'un autre côté, je me pose la question de savoir si la créance n'a pas été entièrement transposée (et acceptée, si aucune indication contraire sur l'acte de vente) sur le nouveau proprio de la même manière que le cautionnement ...
Citation :En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 (pourvoi n° 03-10.713), rejet
Joulia deja je tiens a te remercier d'avoir repondu.
à 1ere vue, je vous répondrai que c'est bien votre ex proprio qui doit vous rembourser; et que cet admin de bien vient de vous envoyer la régul annuelle, c'est qu'il est en contact avec le syndic de l'immeuble qui lui, peut alors avoir la nouvelle adresse d'une manière ou d'une autre. Je suppose aussi que le nouveau proprio connait aussi la nouvelle adresse ?
Je compte les contater des demain en esperant qu'ils me donneront des infos... **************************************
mais ....
d'un autre côté, je me pose la question de savoir si la créance n'a pas été entièrement transposée (et acceptée, si aucune indication contraire sur l'acte de vente) sur le nouveau proprio de la même manière que le cautionnement ...
Citation :En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 (pourvoi n° 03-10.713), rejet
Pour ce point je m'inquiete un peu. ce que je sais c'est que je n'etais deja plus locataire lorsque l'appart a ete vendu...donc j'imagine que c'est l'ex proprio qui doit me rembourser etant donne le fait que c'est qui a percu les provisions sur charge... Est ce que je me trompe ?
effectivement si tu étais déja partie avant la vente, alors c'est ton bailleur de l'époque qui doit te rembourser - délai de prescription : 5 ans selon art 2277 du CC. le tout étant de le localiser et de réclamer évidemment par LRAR en donnant une date butoir ! bonne chance ...
effectivement si tu étais déja partie avant la vente, alors c'est ton bailleur de l'époque qui doit te rembourser - délai de prescription : 5 ans selon art 2277 du CC. le tout étant de le localiser et de réclamer évidemment par LRAR en donnant une date butoir ! bonne chance ...
Ok ben je te remercie bcp, je pensais pas que qqun me repondrait aussi rapidement. Merci encore
Remboursement charges indues
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2007 : 14:33:49
