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J'ai lu l'art 29 de la loi SRU. L'adhésion à une union de syndicat est décidée à la majorité de l'article 25. Si cette majorité n'est pas atteinte, la décision peut-elle être prise dans la foulée à la majorité de l'article 24 ?
Lorsqu'"une décision doit être prise à la maj.L.art.25 mais que ce seuil n'est pas possible à atteindre, il est possible d'adopter àa résolution à la maj.art.24 s'il est satisfait au filtre prévu L.art.25.1.
Il faut alors que le projet de résolution soumis aux voix obtienne au moins le 1/3 des voix du syndicat (soit par ex : 334/1000) pour qu'il soit possible de statuer alors à la maj.art.24.
Sur un plan pratique : - 1er vote art.25, y compris si 1/2 des voix ne sont pas présentes ou représentées (permet de voir si filtre 25.1 est atteint). - si seuil du 1/3+1 voix art.25.1 atteint lors du 1er vote, 2ème vote maj.art.24,
adhésion à une union de syndicats
Forum fermé
Posté - 25 déc. 2006 : 15:55:06
