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bonjour a tout le monde L'année se termne tres mal pour moi, ma voiture à été vandalisé dans un parc de stationnement couvert appartenant au bailleur, l'acces à celui ci à été faciliter parce que cela fait plus d'une semaine que la porte est restée ouverte et qu'elle n'a pas été remis en état de marche, seulement je suis assurée au tiers, alors que faire contre ce bailleur pour qui le zéro tolérance est quelque chose de rigueur, j'ai pour 3000 euros de réparation selon le devis et je n pense pas payer ces frais car je paye des taxes locatives pour cet emplacemen de parking de surcroit il est comptabiliser dans ma taxe d'habitation et je paie cet emplacement à raison de 25 euros par mois, alors que faire svp merci,
bonjour si le parc est équipé d'une fermeture, celle-ci doit être en état de fonctionner. à défaut, la responsabilité du bailleur est susceptible d'être engagée (ce qui ne veut pas dire qu'elle l'est obligatoirement). mais vérifiez votre bail; s'agit-il d'un bail séparé de celui de votre habitation? si non, une clause d'abandon de recours est réputée non écrite. si oui, lisez-en les termes précisemment, mais il me semble que le libellé est alors libre s'il ne concerne que le garage seul (avis des spécialistes des baux?) (je fais le parallèle, mais peut-être induement, avec un bail commercial dont le libellé est "libre"). si vous êtes dans le cas du bail d'habitation, voyez avec votre assureur pour qu'il mette en cause la RC de votre propriétaire. mais de votre côté, soyez sûre que vos arguments concernant la défectuosité de la fermeture soient avérés, ce autrement que par une simple affirmation de votre part... ce qui n'empêchera pas votre propriétaire de pouvoir s'exonérer si les circonstances le lui permettent. n'espèrez donc pas des miracles... am
Recommandation n°00-01 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
III- Clauses communes à l'ensemble des contrats de location.
B/ Clauses de responsabilité et de recours.
25. Considérant que certains contrats, relatifs à la location d'emplacements de véhicule, contiennent des clauses qui exonèrent le bailleur de sa responsabilité en cas de détérioration du véhicule ; que de telles clauses sont abusives en ce qu'elles excluent les cas où la responsabilité du bailleur serait engagée notamment en raison du défaut d'entretien de l'immeuble.
la loi de 89 (merci joulia ) ne concerne que les baux d'habitation définis par son article 2:
"Article 2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier."
les garages loués séparément du bail principal ne sont donc pas concernés. FH est (malheureusement pour vous) dans son droit.
vehicule vandalisé
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2006 : 20:09:12
) ne concerne que les baux d'habitation définis par son article 2:
les garages loués séparément du bail principal ne sont donc pas concernés. FH est (malheureusement pour vous) dans son droit.