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Mon locataire a établi sans en prévenir quiconque le siège social d'une société dans mon appartement, qu'il utilise également en tant que résidence principale. C'est une SARL dont il n'est pas le gérant. En a t-il le droit ? Est-ce un motif pour ne pas renouveler son bail ? Le RC précise que toute activité commerciale est interdite.
Bonjour, établir le siège social d'une SARL dans son logement ne veut pas dire obligatoirement activité commerciale. L'activité commerciale décrite dans un bail, est l'action de recevoir des clients. Le siège social de la SARL peut être domicilié provisoirement (pour une durée de 5 années maximum), au domicile personnel du représentant légal seulement, et seulement lors de la création. Dans votre cas, il y a donc un probleme, et cc'est étonnant que cette erreur n'ait pas été relevée lors du dépot des statut au CFE. Je ne sais pas par contre, si cela est un motif pour ne pas renouveler son bail. Contactez l'Adil de votre région qui devrait pouvoir vous renseigner, à moins que quelqu'un ici ne vous réponde.
- Immobilier Bailleur Sociaux -
La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier. (Antoine de Saint-Exupéry) __________________