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 Sujet  |
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DaolaVinci
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 déc. 2006 : 16:19:27
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Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils pour un projet immobilier.
Je suis en copro dans un immeuble, je suis propriétaire d'un appartement actuellement et vient d'acheter un deuxième appartement sur le même pallier afin de réunir les deux.
Jusqu'ici pas trop de probleme, je suis la procédure pour faire une ouverture dans le mur porteur (architecte, note de calcul, question à l'ordre du jour de la prochaine AG pour un vote de co-propriétaires).
Une fois l'accord de l'AG, je ferai les travaux pour ouvrir la cloison entre les 2 appartements, mais mon projet immobilier consiste à prendre seulement une pièce supplementaire dans le 2ème appartement de façon à agrandir le mien et de fermer de manière complètement cloisonné le reste pour faire une location.
Du coup je passe de deux apparts 4 pièces configuration initiale à 1 appart 5 pièces et un appart 3 pièces.
Ma question est de savoir si ces changements impliquent des démarches au niveau du syndic, du conseil syndical, du règlement de copro, etc ????
Merci d'avance pour votre aide
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 10:50:20
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Voyez ce lien :
Tout copropriétaire est libre de réunir plusieurs lots lui appartenant ou de diviser son lot.
L’opération juridique n’affecte pas le règlement de copropriété.
Il s’agit d’une modification de l’état descriptif de division qui est faite par acte notarié qui sera publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
L’acte est requis par le ou les seuls copropriétaires intéressés, sans l’intervention du syndic ni autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3823
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Edité par - ETASPAK le 28 déc. 2006 10:50:42 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 11:38:35
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Oui, je viens de voir le lien, je suis surpris car si le propriétaire vend un des lots, ( actuellement il paye pour les deux) les tantièmes ne devraient plus être les mêmes qu'à l'origine et là il devrait,d'après moi, y avoir quelque chose à faire au niveau du RC , non ?
Pourquoi alors ne pas le faire maintenant .
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Edité par - Numero6 le 28 déc. 2006 11:39:25 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 12:22:53
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Voyez également ce lien :
La subdivision se fait par le propriétaire seul.
Ensuite, le propriétaire ou le notaire transmet l’acte modificatif de l’état descriptif de division règlement de copropriétaire au syndic qui soumettra à la première assemblée générale, laquelle pourra se tenir bien après les ventes, la répartition des charges résultant de la division.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=910
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 14:56:43
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Numéro6 : seul les 2 lots d'origine sont concernés par la modif.
Les tantièmes du syndicat ne changent pas.
Mettons les 2 lots étaient affectés de 75/1000 pour l'un, 55/1000 pour l'autre.
Vous devez payez pour 130/1000, soit le total des 2.
La nouvelle configuration doit amener un recalcul des tantièmes affectés à chacun des nouveaux lots, de vos seuls lots.
Mettons 95/1000 pour votre lot perso, plus grand, et 35/1000 pour l'autre, destiné à la location.
Il faut réaliser l'opération d'un seul coup.
Bien que la modif ne concerne que vous seul et qu'elle sera entièrement à votre charge, cette modification de l'EDD et du RDC pour les tantièmes affectés à votre lot devra passer par une AG .. qui peut être convoquée rapidement dans la mesure où vous acceptez d'en assumer seul la totalité des frais..
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DaolaVinci
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 17:35:32
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bonjour,
Cela veut dire que je peux pas faire ma tambouille interne.??
Etant propriétaire des deux lots je vais recevoir du syndic les charges des deux appartements et donc les payer.
Après à moi de voir comment imputer les charges à mon locataire sur son lot. Es ce vraiment indispensable de changer le tantième sur le RC
Et pensez vous que je peux commencer la location sans avoir changer le RC ? quitte à le faire l'année d'après lors de la prochaine AG ?
DaolaVinci
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 14:15:26
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DaolaVinci, il vous faut d'abord mettre à l'ordre du jour cette question.
S'il y a accord de l'AG, vous entreprenez les travaux et vous suivez les conseils d'ETASPAK!
Il faut, en effet, que tout soit mis à jour, au niveau copropriété, impôts etc...
Ce sera à vous de payer les frais, notaires etc!
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DaolaVinci
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 16:41:58
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Priori :
a l'ordre du jour j'ai parlé et demandé lors de la prochaine AG l'autorisattion de faire une ouverture du mur porteur, c'est tout !!!
En faite a la ssuite de cette décision qui je l'espère sera positive, je compte faire les travaux et ensuite pendre la pièce supplémentaire pour mon logement personnel et mettre en location le 3 pièces qui restera.
EN revenche, je compte pas parler de cette location dans l'immédiat lors de l'AG et compte la mettre en place puis si nécéssaire changer le règlement de copro ainsi que les impots par la suite l'année d'après en locurence sur 2008.
J'ai vérifié dans mon RC, il présice bien que je peux faire ce que je veux au niveau des lots (division, réunir....) donc en faite il sera juste question de me mettre nikel avec mon locataire au niveau des charges et au niveau de impots c'est tout.
DaolaVinci. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 17:14:05
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Bonjour,
merci des explications.
Je faisais confusion entre RC et Etat descriptif de division ( EDD)
car chez moi ( dans ma copropriété) les deux sont reliés ensemble sur le même document mais bien sur avec en première partie EDD en en 2ème partie RC.
Donc je comprends bien que le RC n'a pas à être changé par contre l'EDD oui
merci.
Bonnes Fêtes de Fin d'année à tous.
N6 |
Edité par - Numero6 le 29 déc. 2006 17:14:41 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 19:55:50
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Daola, ce que vous faites de vos apparte, location, vente, ne vous regarde que vous seul.
En revanche, la modification des valeurs relative de chaque partie privative, des surfaces, consistances des lots initiaux, tel qu'ils étaient initialement à l'établissement de la copropriété (voir L.art.5), doit faire l'objet d'une modification de l'EDD et du RDC pour ce qui concerne tant le descriptif que les tantièmes affectés à chaque nouveau lot.
Vous aviez (mettons) un F4, vous aurez un F5 !
Si dans 3 ans vous voulez vendre votre apparte, il est mentionné sur les actes "F4". D'où nécessité d'avoir un acte modificatif de ce descriptif : la décision d'AG approuvant le nouvel EDD.
Dans votre descriptif actuel vous avez (mettons) 2 F4. Vous aurez maintenant (mettons) 1 F5 et 1 F3, avec pour chacun de nouveaux tantièmes par division du cumul des tantièmes d'origine.
Dans un tel cas, il est impératif de faire approuver par l'AG un nouvel EDD et une nouvelle grille "tantièmes" dans le RDC.
Même si vous réalisez vous-même les travaux, il faudra déposer une "déclaration de travaux" en mairie, à laquelle le(s) PV d'AG autorisant tant les travaux sur gros œuvre que la modif de l'EDD seront joints car, vous le savez, le fisc n'est jamais loin ...
Cette déclaration obligatoire va entrainer la modification de la base d'imposition de ces 2 nouveaux lots modifiés (foncier et habitation).
Vous savez comment c'est : "on fait ce qu'on veut, dans la limite de ce qui est autorisé.."
Que ce soit pour les impots ou pour les charges, on ne peut "s'arranger" avec son locataire : le jour où il vous demandera un décompte, une pièce officielle, un avis d'imposition (pour "taxe enlèvement ordures ménagères" imputées sur le foncier, par exemple), vous allez voir dans quels "arrangements" il va vous trainer .. .... |
Edité par - gédehem le 29 déc. 2006 20:03:35 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 19:59:39
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merci gédéhem là c'est clair( au moins pour moi)
N6 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 16:40:48
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Oui, très clair, gedehem!
Je n'ose plus parler de mon cas particulier!!
Mais dans ma résidence, notre Syndic, avait acheté peut-être 20 studios! A l'époque, je n'avais pas encore acheté, le mien d'appartement.
Il a décidé de faire de 2 studios des F3, donc 20 studios= 10 F3, quelque chose comme celà!
Mais  , il n'a rien signalé, ni aux impôts,ni aux hypothèques! Il a vendu ces appartements, ....comme s'ils étaient des F3!!! Et, çà a marché chez le notaire!
Et, voilà, 5 ans plus tard, lui et son cher Conseil Syndical décident de tout mettre d'aplomb!.....Je crois que suivant la loi SRU, les Syndics sont tenus de mettre les RDC à jour et DDE!
S'il avait fait les choses convenablement, il aurait du payer toutes ces mises à jour!!!
Et, voilà, dernière AG, compte tenu que l'on n'arrivera pas à obtenir l'accord de tous les copropriétaires....il parle de "voie judiciaire"....et qui c'est qui va payer....nous, tous les copropriétaires!!
Personne ne se rebiffe, les moutons....sont d'accord Bêê! Bêê!
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 17:06:14
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| Il est bien joli de parler de voie judiciaire !!! Mais moi je serai bien curieux de voir comment il effectue la répartition jusqu'à aujourd'hui |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 19:40:18
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yaume, avac deux appartements contigus, il faisait un F3 ou un F4.
Question tantièmes, çà pouvait aller, il ajoutait les tantièmes des 2 studios! Dans tous les documents, pour un seul appartement, il y avait 2 numéros d'appart!
Sauf que, une brave dame, qu'a acheté un mini-studio, qui avait été prélevé d'un appartement ainsi constitué, un jour m'a contactée et m'a dit:" je ne comprends pas, j'ai 15 m2 et je paie plus cher que quelqu'un qui a un F3!" Ben c'était encore un trafic de notre Syndic!
çà a duré 2 ans! Le Syndic lui disant si vous payez pour un F3, c'est que vous avez un F3! Deux ans! Le Conseil Syndical qui s'en f.....t! Et puis, comme je commençais à asticoter le Président du Conseil Syndical, là, ils se sont penché sur le problème!
Du coup, ils ont décidé donc de mettre tout çà d'aplomb! Y'avait bien quelqu'un qui devait payer pratiquement rien !?!?
Tout çà, yaume, c'est vrai, j'vous jure!!! |
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