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Nous avons appris par l'agence qui s'occupe d'un appartement qu'il a été vendu, en tant que syndic je n'ai pas été prévenu, cette nouvelle m'a été donné par hasard lorsque j'ai demandé les charges de copro. Le notaire qui s'occupe de cette vente c'est déjà occupé de la vente d'un précedent appartement et nous avait fait parvenir les papiers de mutation à la derniere minute. Comment dois je proceder?? Evidemment c'est l'appartement ou nous avons eu beaucoup de problemes et qui dois évidemment des charges
Pour les cahrges "en retard", il faut espérer que vous aviez fait ce qu'il fallait, en particulier les MED.
Pour l'opposition en paiement de charges, de créances exigibles :
"L.Art. 20 - Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété . Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre du privilège mentionné à l'article 19-1."
Cette procédure doit être connue de tout syndic.
Au travail, sans attendre le 15ème jour qui suit l'avis officiel de la mutation par le notaire..
vente sans consulter la copro
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2006 : 11:48:00
