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Mon appartement se situe au 3 éme étage. Au 4ème étage, il s'agissait d'un grenier. Celui-ci a été racheté. Le nouveau propiétaire divise son lot en 3 afin de faire 3 appartements locatifs. S'agissant d'un vieil immeuble, l'isolation phonique est quasi nulle. Comment puis-je obliger ce nouveau propriétaire à effectuer l'isolation adéquate ? Sachant que celui ci ne semble pas vouloir faire ces travaux.
La lutte contre le bruit est organisée autour pas moins de cinq grandes catégories de textes :
Le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code des communes et le Règlement sanitaire départemental.
Il n'y a malheureusement pas grand-chose à faire dans les immeubles construits avant 1970 en l'absence évidemment de comportements constituant des infractions, sauf à déménager… ou demander gentiment aux voisins d'installer des tapis et moquettes, chausser des pantoufles, changer leurs robinetteries et chasses d'eau, et parler à voix basse s'ils ne veulent pas que leur vie privée perde ses mystères pour le voisinage !
L'article R1337-7 (exR48-2 puis R1336-7) du Code de la santé publique caractérise les éléments constitutifs de l'infraction. Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dés lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.
Transformation de grenier en appartements
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2006 : 20:56:58
