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Nous sommes locataire depuis 32 ans d'une petite maison individuelle. Notre propriétaire est décédé, les heritiers souhaitent la mettre en vente et nous serions prioritaires. Les heritiers nous font une offre de 150 000 euro. Elle ne les vaut pas du tout. Quelle est la base de l'estimation dans un cas comme celui ci. Est ce que les heritiers peuvent imposer n'importe quel montant et ne sont-ils pas contraint par la loi de faire une expertise ? Chers amis, merci de votre aide.
Citation :Notre propriétaire est décédé, les heritiers souhaitent la mettre en vente et nous serions prioritaires.
... pas tout à fait ! vous n'êtes prioritaires que SI et seulement SI) vous avez recu un "congé pour vente" en bonne et dûe forme(, cad selon les termes de l'art 15 de la loi de 89, au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Si vous n'achetez pas, vous devrez partir pour la prochaine échéance.
si vous n'avez rien recu (aucun courrier par LRAR ou huissier), la vente se fera en "occupé" et vous n'avez aucune priorité d'achat. le contrat continuera avec vous dedans, comme avant.
pourquoi ne pas demander de votre coté une (ou 2) estimations d'agence? vous aurez une bonne idée (quelquefois les estimations sont trompeuses: le proprio pense tjs que son bien vaut plus cher, et celui qui y habite et connait les défauts, aura tendance à sous-évalué ... )
merci de répondre déjà à la question du congé, qui est primordiale. mais si vous n'avez rien recu, le bailleur peut vendre au prix qu'il veut ...
Un propriétaire ne peut pas fixer un prix excessif sinon il porte atteinte au droit de préemption du locataire. (voyez un exemple avec l'arrêt de la Cour d'Appel de Versaille).
Deuxièmement et point le plus important, en cas de préemption par vous même et si la vente se fait par l'intermédiaire d'un AI, l'AI n'a pas droit à sa commission, et vous pouvez donc conclure directement avec le propriétaire. C'est toujours ça de gagné.
Les locataires achètent une maison aux heritiers
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2006 : 16:18:18
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