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 Sujet  |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
 Posté - 01 janv. 2007 : 23:14:38
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Bonjour,
Après recherches sur le site, je n'ai pas trouvé de cas similaires d'où ce nouveau post.
Je donne en location une maison.
Mon locataire m'a informé verbalement de traces d'humidité sur le mur mitoyen de sa chambre.
Le locataire doit-il faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur ? Si oui, pour quel motif ?
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 13:32:44
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bonjour
oui, votre locataire doit faire une déclaration à son assureur, au même titre que vous devez le faire de votre côté.
le motif en est purement contractuel, pour l'un comme pour l'autre (lisez vos contrats, chapitre "vos obligations").
il vous appartient par la suite, en votre qualité de propriétaire, de déterminer la cause de cette humidité, en l'occurence de voir ce qui se passe de l'autre côté de la mitoyenneté que vous évoquez (qu'est-ce qui est mitoyen à cette chambre? un voisin, une salle de bains, l'extérieur, une descente EP?...).
si un tiers est en cause, il fera également une déclaration à son propre assureur.
l'assureur du propriétaire responsable pourra financer une recherche de fuite, le cas échéant, si une canalisation encastrée semble être à l'origine de l'humidité constatée.
la cause déterminée, il faudra que celui à qui cela incombe la supprime.
enfin, les assureurs respectifs (le votre et celui de votre locataire) interviendront pour indemniser les éventuels dommages, dans un cadre soit conventionnel (CIDRE), soit contractuel.
cette intervention ne se produira pas si l'humidité est occasionnée par la condensation.
voili voilou.
am
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 14:30:17
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Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse.
Je vais essayer de vous faire un résumé du dossier.
La chambre où l'humidité est apparue était mitoyenne à un garage du voisin.
Ce voisin a décidé de faire une extension à sa maison en utilisant la surface de ce garage. Il a commencé les travaux et a découvert le garage et enlevé le solin (joint d'étanchéité entre son garage et ma maison).
La partie extérieure du mur de la maison qui n'était pas accolée au garage est enduite, peinte et donc étanche.
Par contre la partie du mur qui était protégée par le garage est en pierre (vieille maison du début de 20ème siècle) et n'est donc plus protégée par quoi que ce soit de la pluie.
De plus l'eau stagne sur le sol à côté du mur mitoyen suite aux fortes pluies de ces dernières semaines.
Je pense donc que les infiltrations d'eau qui génèrent de l'humidité dans la chambre du locataire proviennent de ces travaux en cours qui risquent de durer un moment.
1 - Mon locataire n'a pas fait de déclaration de sinistre auprès de son assureur. Puis-je (dois-je) tout de même en faire une auprès du mien ?
Quid du délai de 5 jours en ce qui me concerne ?
2 - le locataire a prévenu le voisin verbalement. Il lui a dit qu'il allait voir avec son assurance (propos rapportés par le locataire). A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier de l'assurance du voisin.
3 - Dois-je aussi prévenir par courrier A/R le voisin du pb généré par ses travaux ?
4 - Dois-je solliciter de mon assureur la venue d'un expert pour étudier ce pb ?
Merci d'avance de votre aide dans cette situation un peu tordue compte-tenu du nb d'interlocuteurs.
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 16:28:36
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bonjour
OK pour la cause.
il s'agit donc d'une infiltration par façade ou mur (le votre). on ne peut plus parler d'infiltration par toiture à partir du moment où celle-ci a été enlevée par votre voisin.
la responsabilité de ce dernier semble bien engagée.
je vous suggère de faire quelques photos de l'état actuel extérieur, à titre conservatoire. et demandez à votre voisin de prévoir des protections provisoires, tant qu'il n'a pas reconstitué la définitive.
vous devez bien évidemment faire une décla à votre assureur, et votre locataire serait bien avisé d'en faire autant.
cette cause de sinistre est exclue de la convention CIDRE; ce dossier va donc se gérer en droit commun.
vous êtes responsable des dommages qui surviennent aux biens de votre locataire puisque la cause, pour lui, est le défaut d'étanchéïté du mur. son assureur interviendra pour les biens qui lui appartiennent (mobilier et embellissements), et exercera le recours correspondant contre vous et/ou votre assureur (qui répondez en première ligne).
vous-même (via votre assureur, d'où l'importance de le prévenir...) allez mettre en cause la responsabilité de votre voisin, qui a inconsidérément dégarni la protection de votre mur. ce voisin appellera son assureur en garantie.
toutes ces opérations pourront se dérouler en un seul temps lors d'une seule expertise contradictooire si les informations sont transmises correctement aux différents assureurs. il serait judicieux d'établir un constat amiable (vous en avez un vierge dans votre contrat personnel), en remplissant correctement toutes les rubriques.
si votre locataire n'a pas de dommages particuliers à ses biens (s'il n'a pas réalisé les embeliissements qui doivent être endommagés), son assureur et lui-même se retireront de la cause.
vous serez vous même indemnisé de vos dommages (moins franchise, qui vous sera reversée après aboutissement du recours) sous réserve que votre contrat garantisse les dommages dûs aux infiltrations par façade. (idem pour votre locataire pour ses biens personnels). à défaut, vous ne seriez indemnisé qu'à l'aboutissement du recours.
vérifiez également que votre contrat garantisse bien votre responsabilité de bailleur pour ce même évènement (infiltration par façade). sinon, vous répondriez seul des dommages à votre locataire (dans un premier temps).
pour les 5 jours, tant que ça ne porte pas préjudice à votre assureur (par exemple impossibilité pour lui d'effectuer un recours du fait que vous laissiez tout le temps à votre voisin de camoufler sa responsabilité...) (cela n'est manifestement pas le cas ici...) les garanties vous seront acquises (sous le réserve précédemment énoncée).
voili voilou
am
édition
nb: le phénomène de condensation n'est par ailleurs pas exclu... effet de paroi froide, qui n'existait pas auparavant.
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Edité par - aie mac le 02 janv. 2007 17:08:06 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 11:59:39
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Bonjour,
Je viens enfin d'arriver à joindre l'assureur.
Le dégât des eaux par infiltration des murs est couvert par l'assurance.
L'assureur a ouvert une déclaration de sinistre à titre conservatoire car c'est au locataire d'initialiser la procédure d'après l'assureur. Je vais donc contacter le locataire afin qu'il fasse le nécessaire auprès de son assureur.
Citation :
vous serez vous même indemnisé de vos dommages (moins franchise, qui vous sera reversée après aboutissement du recours) sous réserve que votre contrat garantisse les dommages dûs aux infiltrations par façade. (idem pour votre locataire pour ses biens personnels). à défaut, vous ne seriez indemnisé qu'à l'aboutissement du recours.
Par contre, je n'ai pas bien compris le prérimètre d'intervention de mon assureur en ce qui concerne le recours vis à vis du tiers responsable.
Il m'indique que ce n'est pas la garantie Défense-Recours du contrat qui serait à mettre en oeuvre si le tiers ne veut pas protéger les murs de son côté pour éviter que les infiltrations d'eau continuent mais une garantie protection juridique.
Est-ce de ce genre de recours dont vous parliez ci-dessus ?
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 12:34:43
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bonjour cloclo
bonnes nouvelles donc 
pour le recours; votre assureur va le faire auprès de votre voisin (et/ou de son assureur) pour les dommages pour lesquels il interviendra au titre de la garantie dommage de son contrat (dégât des eaux infiltration par façade) et au titre de la garantie responsabilité du propriétaire (pour le recours subi par l'assureur du locataire). en gros pour les débours qu'il fera pour vous.
la PJ interviendra, si elle est souscrite, pour le "litige" qui vous opposera avec votre voisin, sur le fait de laisser le mur à découvert; il va concerner la cause, et non les conséquenses. cette question sera abordée de toute façon lors de l'expertise contradictoire; vous verrez donc sur place ce qu'entend faire votre voisin pour l'étanchéïté de ce mur. mais s'il envisage de construire une partie habitable à la place du garage, il est vraisemblable que le problème ne se posera plus à terme.
faites néanmoins attention à vos droits en ce qui concerne la mitoyenneté. mais c'est un autre problème. 
am |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 13:48:02
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Citation :
Initialement entré par aie mac
.......
faites néanmoins attention à vos droits en ce qui concerne la mitoyenneté. mais c'est un autre problème.
am
Excellent conseil, attention aux bruits qui vont être générés par cette nouvelle disposition |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:43:08
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Merci à tous les deux pour vos conseils.
@Ankou : je dois avouer que je n'y connais rien en ce qui concerne les règles de mitoyenneté mais j'ai déjà constaté des choses curieuses sur la construction que je ne m'explique pas.
Bref résume :
Le mur de la maison appartient à ma propriété.
Le voisin a commence a élever le pignon de sa future habitation contre le mur de ma maison. Il a laissé un espace d'environ 1 cm entre son mur et mon mur. Je suppose qu'il mettra ensuite un isolant phonique et un joint d'étanchéité. Sinon les infiltrations d'eaux continueront puisqu'il n'y aura pas étanchéité entre les deux murs.
Par contre, ce qui est beaucoup plus curieux est qu'il n'y a pas de fondation pour son pignon!!!!
On dirait qu'il est suspendu, les parpaings commencent à partir d'une hauteur de 4 mètres au dessus du sol et au dessous il n'y a rien (ce qui est contraire aux plans du permis de construire déposé en mairie qui indique une fondation). Je ne comprends pas comment son bout de pignon peut tenir à part s'il s'appuie sur ma maison car il n'y a ni linteau, ni fondation. Avez-vous une autre idée ?
A-t-il le droit de s'appuyer sur ma maison ?
Que dois-je faire s'il ne respecte pas les plans du PC ?
Comment le prouver ?
@ aie mac : J'espère que l'assurance ne s'est pas trompée en me disant que c'est OK pour la prise en charge du dégât des eaux par infiltration du mur.
Ce matin, j'ai eu le siège et non le courtier et je ne suis pas sûre qu'il soit aussi bien au fait du contenu du contrat que le courtier. J'essayerai de les avoir un autre jour pour confirmation.
Mais je suis tout de même soulagée d'avoir pu déclarer le sinistre même de manière conservatoire
Citation :
la PJ interviendra, si elle est souscrite, pour le "litige" qui vous opposera avec votre voisin, sur le fait de laisser le mur à découvert; il va concerner la cause, et non les conséquenses. cette question sera abordée de toute façon lors de l'expertise contradictoire; vous verrez donc sur place ce qu'entend faire votre voisin pour l'étanchéïté de ce mur. mais s'il envisage de construire une partie habitable à la place du garage, il est vraisemblable que le problème ne se posera plus à terme.
Le pb risque de se poser car le voisin a un recours gracieux contre son PC. Ce recours risque de se transformer en recours contentieux d'ici quelques semaines, d'où construction bloquée en attente du résultat du tribunal.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?  Pourquoi respecter les règles d'urbanisme quand on peut les contourner ?
C'est désolant d'avoir affaire à un tel personnage mais c'est la triste réalité des choses. 
Bien Cordialement,
CB |
Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 15:51:01
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bonjour cloclo
pour ce sujet:
Citation :
Le pb risque de se poser car le voisin a un recours gracieux contre son PC. Ce recours risque de se transformer en recours contentieux d'ici quelques semaines, d'où construction bloquée en attente du résultat du tribunal.
je vous suggère de faire un nouveau post dans la rubrique "tous autres thèmes: droit de l'urbanisme et du voisinage".
vous pourrez y expliquer votre problème de voisinage indépendamment du dégât des eaux.
am |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:01:08
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pour le sujet initial, le siège d'une compagnie est plus à même de répondre sur une garantie que le courtier:
- le courtier (attention, c'est différent de l'agent) vend des contrats de n'importe quelle compagnie, et choisit le plus interessant pour la demande de son client dans ce que lui offre le marché.
- la compagnie rédige ses contrat: elle sait donc en priorité ce qu'elle propose comme garanties. si le siège vous a répondu: "pour le contrat X, la garantie DDE est acquise pour une infiltration par façade", c'est que cette réponse est motivée. sauf à tomber sur un maladroit ou un débutant dans le service...
mais votre sinistre est enregistré; vous aurez en principe une réponse rapide par courrier, suivi sans nul doute d'un autre en provenance de l'expert mandaté.
cordialement
am |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 16:40:05
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Mea culpa : ce n'est pas le courtier mais l'agent que je voulais joindre et comme il ne répondait pas au téléphone j'ai été redirigée vers le siège.
Citation :
mais votre sinistre est enregistré; vous aurez en principe une réponse rapide par courrier, suivi sans nul doute d'un autre en provenance de l'expert mandaté.
Mon assurance ne va pas mandater d'expert pour le moment. Pour elle le pb devrait se régler entre l'assurance du locataire (quand il aura déclaré son sinistre) et l'assurance du voisin responsable du dégât des eaux.
Cela m'a semblé curieux comme réponse mais ce doit être la procédure...
Quand vous parlez d'expert mandaté, s'agit-il celui de l'assureur de mon locataire ?
Est-il obligé de me prévenir de son passage ?
Cordialement,
CB |
Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 17:16:19
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lol oui, G...A a des agents
Citation :
Mon assurance ne va pas mandater d'expert pour le moment. Pour elle le pb devrait se régler entre l'assurance du locataire (quand il aura déclaré son sinistre) et l'assurance du voisin responsable du dégât des eaux.
Cela m'a semblé curieux comme réponse mais ce doit être la procédure...
ça me surprendrait beaucoup que l'assureur du locataire s'embête directement avec du délictuel alors que la voie contractuelle lui est tellement plus facile. votre assureur ne retarde que pour mieux sauter...
pour les experts, vous en aurez trois (à souhaiter qu'ils ne passent pas à tour de rôle...): un pour chaque assureur.
votre locataire n'a pas l'obligation de vous prévenir de la visite de l'expert de sa compagnie. mais rien ne l'empêche évidemment de le faire. il est seul maitre de cette décision. mais vous serez par contre informée très vite de la visite suivante, où vous serez conviée... celle où vous serez mise en cause
cordialement
am |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 19:54:18
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Citation :
Initialement entré par Cloclo
Merci à tous les deux pour vos conseils.
@Ankou : je dois avouer que je n'y connais rien en ce qui concerne les règles de mitoyenneté mais j'ai déjà constaté des choses curieuses sur la construction que je ne m'explique pas.
Bref résume :
Le mur de la maison appartient à ma propriété.
Le voisin a commence a élever le pignon de sa future habitation contre le mur de ma maison. Il a laissé un espace d'environ 1 cm entre son mur et mon mur. Je suppose qu'il mettra ensuite un isolant phonique et un joint d'étanchéité. Sinon les infiltrations d'eaux continueront puisqu'il n'y aura pas étanchéité entre les deux murs.
Par contre, ce qui est beaucoup plus curieux est qu'il n'y a pas de fondation pour son pignon!!!!
On dirait qu'il est suspendu, les parpaings commencent à partir d'une hauteur de 4 mètres au dessus du sol et au dessous il n'y a rien
Je ne suis pas juriste, donc je vous ai donné une réponse de technicien.
Et je peux vous assurer que sans précautions bien particulières, il est possible que le bruit puisse se transmettre.
Par ailleurs, même si je ne comprends pas bien comment ces parpaings puissent tenir sans rien en dessous, il me semble que c'est interdit de s'appuyer sur votre mur.
Y a-t-il une distance mini à respecter? je ne sais pas.
Vous avez posté un peu partout, donc c'est difficile à suivre, il faut voir les termes du PC. |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 23:15:02
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@aie mac :
Comme convenu, j'ai contacté le locataire ce soir pour lui demander de déclarer le DDE auprès de son assurance. A ma grande surprise,il a refusé dans un premier temps prétextant qu'il ne voulait pas se mettre en porte à faux avec le voisin, celui-ci lui ayant assuré qu'il ferait le nécessaire une fois la construction terminée.
Comme il se considère victime dans cette affaire, il estime qu'il n'a pas à faire intervenir son assurance. OUPS!
Je lui ai dit que c'était la procédure a respectée. Il a dit qu'il allait réflèchir...
Quelques minutes plus tard, le locataire me rappelle en m'informant qu'il a contacté le voisin (à priori responsable) pour l'informer que je voulais qu'il fasse une déclaration de sinistre. Le voisin lui a dit que ce n'était pas nécessaire car il s'engageait (verbalement s'entend) à tout remettre en état quitte à payer les travaux de sa poche.
J'ai à nouveau rappelé au locataire que la procédure à suivre était la déclaration de sinistre auprès de son assureur et que ce n'etait pas moi qui l'avait inventée. Du coup, il m'a dit qu'il allait contacter son assurance par téléphone demain et qu'il me préviendrait quand ce serait fait.
Dur, dur,
Cette conversation me pose l'interrogation suivante : que faire pour résoudre le sinistre avec mon assurance si le locataire ne fait pas de déclaration de sinistre auprès de son assurance ???
Cette question me turlupine d'autant plus que mon assureur m'a affirmé qu'il ne ferait rien tant que le locataire n'aura pas fait sa déclaration.
Quid 
Bonne nuit
CB
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Cordialement,
Claudine |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 23:48:28
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@Ankou :
Citation :
Vous avez posté un peu partout, donc c'est difficile à suivre, il faut voir les termes du PC
Effectivement, j'ai deux posts en cours sur deux sujets différents :
1 - litige avec un voisin qui fait construire un logement non conforme aux règles d'urbanisme,
2 - Le post actuel
Et c'est le même voisin qui est concerné
Citation :
Je ne suis pas juriste, donc je vous ai donné une réponse de technicien.
Votre avis de technicien m'intéresse aussi fortement pour éclaicir des éléments techniques.
Citation :
Et je peux vous assurer que sans précautions bien particulières, il est possible que le bruit puisse se transmettre
Pouvez-vous m'en dire plus sur les précautions ou règles à respecter dans ce cas ?
Citation :
Par ailleurs, même si je ne comprends pas bien comment ces parpaings puissent tenir sans rien en dessous, il me semble que c'est interdit de s'appuyer sur votre mur.
ET bien moi non plus je ne comprends pas. Est-ce une construction à la David Coperfield ?
Le terme "s'appuyer" ne semble pas être vraiment adéquat car le mur du pignon n'est pas accolé au mur de ma maison (jour apparent). Par contre, pour soutenir la toiture de l'ancien garage, il y avait deux poutres dans le sens longitudinal du bâtiment qui étaient encastrées dans le mur de ma maison. Est-il possible qu'il se soit servi de ces deux trous pour supporter en plusieurs points le mur du pignon, ce qui limiterait la portance d'un eventuel linteau qu'il aurait pu mettre entre les deux murs tranversaux de sa construction (murs perpendiculaires au pignon)?
Merci de votre aide technique,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 14:08:30
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bonjour
Citation :
Cette conversation me pose l'interrogation suivante : que faire pour résoudre le sinistre avec mon assurance si le locataire ne fait pas de déclaration de sinistre auprès de son assurance ???
Cette question me turlupine d'autant plus que mon assureur m'a affirmé qu'il ne ferait rien tant que le locataire n'aura pas fait sa déclaration.
la question est simple: avez-vous des dommages ou pas?
dans le cas présent, je pense que les embellissements sont affectés.
ont-ils été réalisés par votre locataire ou par le précédent (ou vous-même)?
si c'est par le locataire, vous n'êtes pas lésée (pas tant que le bail court), et vous ne pouvez rien faire.
dans le cas contraire (embellissements préexistants à l'entrée du locataire actuel) vous êtes juridiquement lésée: votre assureur doit intervenir contractuellement en assurance de chose. moins franchise éventuelle...
si c'est peanuts, il pourra être tenté de vous indemniser de ce montant et de faire l'impasse sur son recours, qui lui impose une expertise contradictoire (et donc des honoraires d'expert). et vous ne pourrez guère l'y contraindre une fois sa part contractuelle accomplie.
le montant de votre éventuelle franchise, pour laquelle vous serez dans ce cas lésée, est-il inférieur au plancher d'intervention pour la garantie recours? si oui, c'est râpé pour vous. sinon, il doit intervenir au titre de la garantie recours. lecture précise des termes du contrat impérative donc, dans tous las cas.
par ailleurs
Citation :
il y avait deux poutres dans le sens longitudinal du bâtiment qui étaient encastrées dans le mur de ma maison. Est-il possible qu'il se soit servi de ces deux trous pour supporter en plusieurs points le mur du pignon
oui. et techniquement c'est la seule explication. sauf à mettre en oeuvre des petits ballons qui maintiennent le pignon en l'air...
il a probablement dans ce cas constitué des corbeaux. leur présence est identifiable en passant une tige quelconque dans le vide ménagé entre les deux constructions. si ça bute au droit des deux anciennes pénétrations, c'est ce qu'il a fait.
techniquement, ça me parait un peu hasardeux: au lieu de maintenir une moitié de toit en simple appui(l'autre moitié étant portée par l'autre mur parallèle au votre), ces deux corbeaux vont travailler au cisaillement et en bascule en portant tout le poids de la maçonnerie du pignon et la moitié de la toiture créée. j'espère que votre mur est solide...
mais c'est vraiment dommage pour lui, si tel est vraiment le cas, d'avoir choisi ce mode constructif: il n'avait aucun droit de s'appuyer sur un mur qui ne lui appartient pas; vous êtes en droit de lui demander (d'exiger) la suppression de ces appuis, sauf si le mur est mitoyen. mais vous avez indiqué que non.
après vérification, donnez cette information à wroomsi et laurent; ils vous diront la suite. lol
voili voilou
am |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 16:12:36
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Bonjour,
Citation :
la question est simple: avez-vous des dommages ou pas?
dans le cas présent, je pense que les embellissements sont affectés
Oui aux deux questions.
Citation :
ont-ils été réalisés par votre locataire ou par le précédent (ou vous-même)?
Par moi-même.
Citation :
le montant de votre éventuelle franchise, pour laquelle vous serez dans ce cas lésée, est-il inférieur au plancher d'intervention pour la garantie recours?
Aussi bizarre que cela paraisse il n'y a pas de montant de franchise pour le contrat responsabilité foncière
Dans ce DDE, je souhaite qu'il y ait une expertise contradictoire car je veux être sûre que le mur n'est pas affecté par la nouvelle construction. Ce que je veux absolument préserver est le foncier de ma maison. Le dégât aux embellissement est pour moi secondaire.
Pour la petite histoire c'est une maison que mon père a rénové pour ma mère et moi et je tiens absolument à préserver ce bien en bon état. C'est pour moi un devoir moral par rapport au travail effectué par mon père. Je sais que ce sont des valeurs démodées mais bon...
L'expertise contradictoire m'intéresse d'autant plus à la lecture de votre explication concernant la possibilité de construction du pignon que vous me confirmez.
Je pense d'ailleurs que c'est pour cela que le voisin voulait s'arranger en douce avec mon locataire car si les experts découvrent le montage du pignon, cela peut peut-être lui poser pb comme ce n'est pas conforme au plan déposé en Mairie pour l'obtention du PC. De toute façon, cela me donnera un élement de plus à ajouter au recours que je vais sans doute être obligée de faire auprès du TA pour sa construction.
Ceci dit, mon locataire vient de me téléphoner pour m'indiquer qu'il a contacté son assurance pour déclarer le sinistre. Celle-ci va lui envoyer un dossier à remplir avec le voisin. Apparemment, je n'interviens pas à ce stade. Est-ce normal ?
Mon locataire a aussi dit à son assurance qu'il n'y avait pas urgence à effectuer les travaux tant que le toit de la nouvelle construction du voisin ne serait pas posé.
Est-ce le locataire qui décide de ce genre d'action ou l'expert ?
Au vu de la deuxième partie de votre réponse, je crois que je vais avoir beaucoup de soucis avec la construction de ce voisin.
Je suis sûre que le mur n'est pas mitoyen, il est en limite de propriété (je vérifierai sur les actes quand je serai à Nantes).
En tout cas, merci de votre aide car je me sens bien seule sur ce dossier et vos réponses me soutiennent moralement.
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 17:05:03
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bonjour
Citation :
Ceci dit, mon locataire vient de me téléphoner pour m'indiquer qu'il a contacté son assurance pour déclarer le sinistre. Celle-ci va lui envoyer un dossier à remplir avec le voisin. Apparemment, je n'interviens pas à ce stade. Est-ce normal ?
oui et non.
le dossier en question sera un Constat Amiable DDE; le locataire remplira un côté, le voisin l'autre. vous figurerez dans le bas du tableau côté locataire, en votre qualité de propriétaire. le troisième folio de ce constat devrait vous être remis.
les indications portées sont importantes, mais n'ont pas le caractère irrévocable (en responsabilité) que peut avoir le même document pour les accidents auto.
figureront notamment l'appartenance des embellissements endommagés, et la cause du sinistre.
à la lecture du folio qui lui reviendra, si les notations sont conformes à ce que vous avez indiqué précédemment, l'assureur de votre locataire enverra un courrier notifiant son déssaisissement: le locataire n'est pas lésé (vous avez réalisé les embellissements endommagés) et la cause n'est pas garantie au titre de la convention CIDRE (qui aurait permis au locataire d'être indemnisé pour ces dommages). il s'agira donc d'un dossier DDE traité en droit commun, et c'est votre assureur qui devra intervenir. ce déssaisissement n'aura pas cours si d'autres dommages, de nature mobilière par exemple, affectent les biens propres du locataire.
Citation :
Mon locataire a aussi dit à son assurance qu'il n'y avait pas urgence à effectuer les travaux tant que le toit de la nouvelle construction du voisin ne serait pas posé.
Est-ce le locataire qui décide de ce genre d'action ou l'expert ?
l'expert ne décidera jamais de la date de réalisation de travaux de réfection d'embellissements. ce n'est pas son problème, mais uniquement celui de celui qui perçoit l'indemnité afférente. en l'occurence vous. ceci étant, la remarque est pertinente dans le sens où il est inutile de procéder à des réfections tant que la cause n'a pas été supprimée. et la cause est du côté de votre voisin.
Citation :
L'expertise contradictoire m'intéresse d'autant plus à la lecture de votre explication concernant la possibilité de construction du pignon que vous me confirmez.
attention, pas de mélange. les experts viendront pour un DDE, pas pour un litige de construction avec votre voisin. ils verront évidemment le procédé constructif, mais ne devraient pas s'y intéresser sur le fond (encore que: s'ils constatent un risque évident de basculement, un LRAR sera envoyé au voisin pour lui imposer de prendre toute mesure en vue de l'empêcher: leur RC pourrait être engagée pour défaut de conseil; subsidiairement, l'assureur de votre voisin pourrait ne pas garantir les conséquenses de son absence alors délibérée de précautions...).
par contre, ils pourront peut-être évoquer cette disposition constructive dans leur PV, si elle aide à la compréhension du sinistre: s'ils vous demandent de le signer (à lire du coup avec attention) faites-le et demandez une copie (non refusable si vous signez...)
Citation :
Je suis sûre que le mur n'est pas mitoyen, il est en limite de propriété (je vérifierai sur les actes quand je serai à Nantes).
oui, cette vérification est impérative.
cordialement
am (qui va plier les gaules demain pour quelques jours) |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 17:21:22
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vite vite avant que vous ne pliez les gaules...
Est-ce que l'expert va s'attacher à trouver la CAUSE du sinistre ou seulement se limiter à chiffrer les dégâts du locataire ?
Car c'est ce qui m'intéresse au plus haut point pour protéger ma maison.
Bon WE prolongé
Cordialement,
CB
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Cordialement,
Claudine |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 17:57:21
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lol
Citation :
Est-ce que l'expert va s'attacher à trouver la CAUSE du sinistre ou seulement se limiter à chiffrer les dégâts du locataire ?
les deux, mon commandant.
il vérifie si la cause indiquée est la plus probable.
un testeur d'humidité lève souvent les ambiguïtés. dans le doute, on procède par éliminations successives; c'est un peu plus long...
cordialement
am |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 14:05:55
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Coucou, me revoila avec le DDE de mon locataire.
Il a reçu le constat à remplir de son assureur.
Il a rempli sa partie mais le voisin à priori responsable du dégât traine pour remplir le constat. Raison invoquée : il ne sait pas s'il doit mentionner le nom de son propre assureur ou celui de son constructeur. Et comme pas hasrd son constructeur est en vacances !!! Bref, il traine la "patte" pour remplir le constat et faire trainer l'affaire.
J'ai lu quelque-part (mais je ne retrouve plus où) que le constat pouvait être remplie d'une seule partie ? Confirmez-vous ?
Au cas où la convention CIDRE s'appliquerait, y a-t-il tout de même un expert qui va sur place ?
Je pose cette question car le locataire a rapporté que son assureur (MxxA) lui a dit que si le montant des dégâts est peu élevé, un forfait estimé du montant des réparations est versé et qu'il n'y a pas de déplacement d'expert.
Cordialement,
Claudine_qui_en_a_ras_le_bol |
Cordialement,
Claudine |
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