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Initialement entré par thoveyrat

Votre mère a-t-elle signé le bail lui-même?

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Ce mandat expirait donc la veille de ma majorité

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Initialement entré par ribouldingue

Il faut différencier la fin de la tutelle de la fin du mandat.

le tuteur a signé un mandat, lequel a uen validité qui a peu de chances de se terminer ala date précise de votre fin de tutelle.

Il vous appartenait donc à partir de zero heure à mettre fin au mandat. L'avez vous fait?

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Ce mandat expirait donc la veille de ma majorité

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C'est en effet comme cela qu'est rédigé le mandat? Dans ce cas, alors oui, l'agence n'avit pas le droit d'agir en votre pouvoir.

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Initialement entré par Laure913

Ma mère achète le jour de mes 18 ans une voiture et souscrit un crédit à mon nom.
L'acte est - il valide ?

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Dans le mandat il était indiqué : mandat valable 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre.

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Ma mère achète le jour de mes 18 ans une voiture et souscrit un crédit à mon nom.
L'acte est - il valide ?

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je pense que j'étais en droit de donner mon avis sur le dossier.

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Initialement entré par ribouldingue

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Dans le mandat il était indiqué : mandat valable 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre.

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Vosu ne précisez rien des conditions de renouvellement.

Si par exemple, comme souvent, il s'agit de renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des deux parties au moins un mois avant l'anniversaire, je ne vois pas la faute de l'agence.

S'il s'agissait simplement de renouvellement par un acte positif de votre part, en effet l'agence est fautive, mais ça m'étonnerait que le contrat soit rédigé de cette manière.

Ce n'est pas parce que vous n'êtes plus sous tutelle le jour j que le mandat ou le ocntrat n'est plus valide.

Ma mère a sur papier libre donné mandat non exclusif - je soussignée... tutrice légale de... propriétaire d'un studio sis...donne mandat non exclusif de location à ... pour une durée de 3 mois renouvelable et au plus tard jusqu'au 12 septembre 2006 à laquelle il prendra fin sans autre préavis -.
Ce mandat a été signé par ma mère uniquement un an avant ma majorité. Ma mère se réservait le droit de le louer elle même.

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Ma mère achète le jour de mes 18 ans une voiture et souscrit un crédit à mon nom.
L'acte est - il valide ?

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Dans votre exemple, c'est clairement votre mère qui serait en faute.

C'est amusant que dans l'autre cas vous mettiez la faute sur l'agence, et que vous en déduisiez que le contrat avec le locataire est nul.

Non je ne mets pas la faute uniquement sur l'agence. Ma mère est également responsable.
Je reproche aux deux de ne pas m'avoir conserté alors que l'un comme l'autre n'avait plus le droit à agir en mon nom le jour de mes 18 ans et que je doive subir les conséquences de cet acte

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je pense que j'étais en droit de donner mon avis sur le dossier.

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Non, pas du tout. Dans votre premier post, il était indiqué que le contrat donnait MANDAT à l'agence.
Il s'agit après de savoir en efeft ce que contenait le mandat, mais c'est un autre problème qui n'est pas celui pour lequel vous avez ouvert ce fil.

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Je reproche aux deux de ne pas m'avoir conserté

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alors que l'un comme l'autre n'avait plus le droit à agir en mon nom le jour de mes 18 ans

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Initialement entré par ribouldingue




Encore une fois, que le bail ait été signé le jour de vos 18 ans n'a rien à faire avec le problème, il faut s'intéresser au mandat, pas à la date de signature du bail.

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Je reproche aux deux de ne pas m'avoir conserté

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Ils n'avaient pas à le faire, le mandat était valable.

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alors que l'un comme l'autre n'avait plus le droit à agir en mon nom le jour de mes 18 ans

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Non, vous ne pouvez raisonner ainsi, votre mère n'avait plus le droit, c'est vrai, mais l'agence si, puisqu'elle est titulaire d'un mandat a votre nom.


Le fait d'avoir dix-huit ans ne change rien à vos contrats signés en votre nom par un tuteur, il vous en rend simplement directement responsable.

Si votre mère a pris une resposnabilité civile a votre seul nom en tant que tutrice, et un abonnement téléphone portable, ce n'est pas parce que le lundi vous avez 18 ans que le contrat d'assurance tombe et le contrat d'abonnement téléphonique se termine.
Si il dure un an, il dure un an, le contrat.

Ici, c'est trois mois, et renouvelable tacitement.

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