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Initialement entré par Libellule

Bonjour,

J'ai un problème de dégât des eaux dans mon appartement ce week-end. Je souhaiterais faire un courrier directement à mon propriétaire mais la gestion de mon appartement se fait par une agence immobilière qui refuse de me communiquer ses coordonnées. Est-ce légal? Le propriétaire du logement ne doit-il pas communiquer son adresse, les coordonnées où l'on peut le joindre à son locataire? Le cabinet immobilier a t'il le droit de refuser de me communiquer son adresse ?

Merci d'avance pour vos réponses et bonne année !

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Initialement entré par lechtiboy

N'empêche que la loi du 6 juillet 1989 consolidée (suite à une ordonnance, je crois, de 2005) oblige à ce que le contrat de bail mentionne le nom et l'adresse de l'agence et du propriétaire ...

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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).



Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :


- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
....../

/.....
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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Initialement entré par ribouldingue


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

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Initialement entré par ribouldingue

La question est: l'agence a t'elle le droit de refuser de communiquer l'adresse du propriétaire.
Peut-être, mais le propriétaire n'a pas le droit de refuser de communiquer son domicile.

Une boite postale n'est PAS un domicile.

Oui, david3, gratuitement. Gratuitement, cela ne veut pas dire que il n'y a pas des frais, genre recommandé, acte d'huissier, etc...

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Initialement entré par René Payencourt


Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par René Payencourt


Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Cher René, vous citez des articles à tort et à travers. Comme d'habitude. Le renseignement du domicile n'a jamais été protégé par l'article 9 du Code Civil.

Pour vous en convaincre, amusez vous à assigner quelqu'un en justice. Le NCPC fait obligation d'indiquer dans l'assignation le domicile, et au surplus, la date et lieu de naissance, la nationalité, et j'en passe. Cette règle est également valable pour la défense si un élément vient à manquer.

Alors de grâce, ne faites pas d'un bailleur quelqu'un qui vivrait dans la clandestinité.

Si la loi indique qu'il faut inscrire le domicile du bailleur dans le bail, ce n'est pas un domicile élu. Mais un domicile réel nécessaire pour une assignation éventuelle devant les tribunaux.

A moins que vous ayez vocation à échapper à la justice cher René.

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Initialement entré par René Payencourt


Il semblerait, cher Monsieur le Nabot, que vous n'ayez jamais entendu parler d'un pv 659 NCPC : c'est ainsi qu'on procède lorsqu'on doit assigner une personne dont on ignore le domicile et qui n'entend pas le révéler, ce qui est parfaitement son droit.

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Article 659

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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Et vous pourriez en profiter pour vous acheter un Code civil, aussi : je maintiens que le domicile est un élément de la vie privée au sens de l'article 9 de ce Code.

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MÂCON (AFP) - Un jeune homme a été appréhendé mardi soir au terme d'une course-poursuite avec des agents d'une piscine de Mâcon, après que des filles se furent aperçues qu'il les filmait dans les cabines grâce à un caméscope caché dans un sac de sport, a-t-on appris jeudi de source policière.
Agé de 20 ans, cet habitant des environs de Mâcon glissait son sac sous la cloison séparant sa cabine de celle d'une fille ou d'une jeune femme pour l'épier en train de se changer.

Ce mardi certaines ont remarqué la manoeuvre et ont crié, ce qui a mis le voyeur en fuite. Il a été rattrapé par des agents de la piscine qui l'ont remis à la police.

Lors de sa garde à vue, il a reconnu plusieurs infractions de ce type, notamment dans des cabines d'essayage de magasins de vêtements.

Remis en liberté, il devra répondre d'atteintes à la vie privée devant le tribunal correctionnel.

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Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Initialement entré par ribouldingue

La question est: l'agence a t'elle le droit de refuser de communiquer l'adresse du propriétaire.
Peut-être, mais le propriétaire n'a pas le droit de refuser de communiquer son domicile.

Une boite postale n'est PAS un domicile.

Oui, david3, gratuitement. Gratuitement, cela ne veut pas dire que il n'y a pas des frais, genre recommandé, acte d'huissier, etc...

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Cher M. Ribouldingue, vous avez tort.

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Initialement entré par David3

Initialement entré par René Payencourt

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Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Certaines informations sont publiques. On peut obtenir un relevé de proprieté (2 euros) au cadastre. Sur celui-ci figure l'adresse du propriétaire, ainsi que sa date et son lieu de naissance, ce qui permet d'obtenir un extrait de son acte de naissance (gratuit). Sur l'extrait, sont indiquées, notamment, la date de mariage (si marié), les éventuelles inscriptions au répertoire civil et, à partir de ces informations (rép. civil), on peut obtenir encore plus d'informations auprès des tribunaux (payant).

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par René Payencourt

je maintiens que le domicile est un élément de la vie privée au sens de l'article 9 de ce Code.

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Non. Ni élément de la vie privée, ni élément d'information nominative. Je vous mets au défi de produire une jurisprudence civile ou administrative

Bonne soirée René.

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, se prétendant créancière des époux Weinrob, la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d’instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer l’adresse de Mme Weinrob, fonctionnaire de cette administration ; que l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 1989) a rejeté cette demande ;

Attendu que la société Les Assurances du crédit fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors, d’une part, qu’en déduisant de l’article 5 du Code des postes et télécommunications -qui ne concerne que les relations avec les usagers- l’existence, dans les rapports entre l’Administration et son personnel, d’un secret professionnel de nature à faire échec à l’article 10 du Code civil, la cour d’appel aurait violé ces textes ; alors, d’autre part, qu’en considérant qu’à l’inverse des autres employeurs, l’Etat n’avait pas à communiquer l’adresse de ses salariés, sans rechercher si cette communication ne s’avérait pas nécessaire à la protection des droits des créanciers, et sans se référer à un texte spécifique à l’administration des Postes et Télécommunications, énonçant clairement l’interdiction d’une telle communication, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil et 141 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 10 du Code civil, relatif à l’obligation de chacun de concourir à la manifestation de la vérité, et les articles 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, relatifs à l’obtention de pièces détenues par un tiers, n’étaient pas applicables en l’espèce, la mesure sollicitée n’ayant pas pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté ; que la cour d’appel retient donc exactement que la divulgation du domicile d’un agent par l’Administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu qu’un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme Louisir à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme Louisir ayant quitté son domicile sans laisser d’adresse, l’huissier de justice chargé de l’exécution a appris qu’elle était employée par les Hospices civils de Lyon, à qui il a demandé de lui faire connaître sa nouvelle résidence ; que, devant leur refus, la société Locunivers les a fait assigner en référé pour qu’il leur soit ordonné, sous astreinte, de fournir ce renseignement ; que l’arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que la juridiction des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, trancher la contestation tirée par les Hospices civils de Lyon du droit de Mme Louisir au respect de sa vie privée, dont son domicile constitue “ un attribut essentiel “ ;

Attendu que si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; qu’il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manoeuvre frauduleuse, dès lors que celle-ci est manifeste, et qu’en se refusant à apprécier la légitimité des motifs qui avaient pu dicter à Mme Louisir son interdiction de révéler son adresse, la cour d’appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom

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