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Initialement entré par René Payencourt


Je me fais un plaisir de relever votre défi.

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par René Payencourt


Je me fais un plaisir de relever votre défi.

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Votre travail est remarquable cher René.

Cependant je vous ferais observer les points suivants :

Mais attendu que l'article 10 du Code civil, relatif à l'obligation de chacun de concourir à la manifestation de la vérité, et les articles 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, relatifs à l'obtention de pièces détenues par un tiers, n'étaient pas applicables en l'espèce, la mesure sollicitée n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté ;

Si la mesure sollicitée avait eu pour but la sauvegarde d'un droit, il en aurait été autrement.

Pour en revenir au bail, si la loi prescrit de mentionner le domicile du bailleur dans le corps même du texte du contrat, c'est qu'il ne s'agit pas d'un élément (le domicile) permettant de protéger, en ce sens la vie privée du bailleur par rapport au locataire lui même, je rappelle que ce sont deux parties en relations contractuelles. Ceci expliquant cela cher René.

Bonne après midi René. Profitez en pour aller à la pêche.

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Citation :

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Initialement entré par René Payencourt


Je me réjouis de voir que vous vous rangez finalement à mon avis. Le bailleur n'a aucune obligation de révéler son domicile,

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Citation :

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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Location : contenu du bail

Formes du contrat de location
Clauses obligatoires
Obligation d'information du bailleur
Clauses abusives
Documents annexés
Pour toute information

Formes du contrat de location

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le bailleur et le locataire.

Le contrat peut prendre la forme, soit :

d'un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original;

d'un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.

Clauses obligatoires

Le contrat de location (bail) doit mentionner :

le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social et le cas échéant ceux de son mandataire,

la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer et sa durée,

la description précise du logement, des équipements et des annexes (garage, jardin, cave.),

la destination du logement : habitation ou mixte (professionnelle et habitation),

l'énumération des parties communes,

le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle,

le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

En cas de changement de propriétaire le nouveau propriétaire doit notifier au locataire son nom et son adresse, et le cas échéant ceux de son mandataire.

A noter :

Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence de loyer (IRL) sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers d'habitation.

Obligation d'information du bailleur

Plan d'exposition au bruit

Le bailleur est tenu d'indiquer dans le contrat de location par une clause claire et lisible, la zone de bruit dans laquelle le bien est situé.

Zones des plans d'exposition du bruit

Les plans d'exposition au bruit sont obligatoires dans les zones où sont situés :

des aérodromes assurant des grandes, moyennes ou courtes distances classées en catégories A,B,C;

des aérodromes assurant un service de défense et de l'aviation civile.

Selon la gêne occasionnée par le trafic des avions, le territoire situé aux abords des aérodromes est classé en 3 zones: A,B,C.

Ils peuvent délimiter une zone "D" à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique.

Les plans d'exposition au bruit peuvent être consultés, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à la préfecture.

Clauses abusives

Définition

Quel que soit le type de location, certaines clauses sont réputées non écrites et donc nulles.

Ce sont des "clauses abusives" et sont donc à proscrire du contrat de location.

Est dite abusive, toute clause :

qui oblige le locataire, en cas de mise en vente ou de nouvelle location du logement, à laisser visiter celui-ci plus de deux heures, les jours ouvrables ou les jours fériés,

qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,

qui impose l'ordre de prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,

par laquelle le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,

qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,

qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance pour risques locatifs,

qui interdit aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative.

Documents annexés

Doivent être annexés au contrat :

un état des lieux,

les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges si l'immeuble est en copropriété.

Pour toute information

Il convient de s'adresser à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Voir aussi :

Indice de référence des loyers (IRL)
Un logement HLM peut-il être loué sans sa place de parking ?
Peut-on installer le siège social d'une entreprise dans son logement lorsqu'on est locataire ?
Quelle est la validité du bail verbal portant sur un logement nu ?
Quels sont les avantages d'un bail notarié ?
Dans quels cas le contrat de location écrit est-il obligatoire ?

Pour plus d'information, les services à contacter :

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)

Direction départementale de l'équipement (DDE)

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Et pourtant, il paraît bien difficile de me considérer comme un fan de LeNabot, mais il a parfaitement raison.

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Initialement entré par René Payencourt

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Initialement entré par David3

Initialement entré par René Payencourt

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Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Certaines informations sont publiques. On peut obtenir un relevé de proprieté (2 euros) au cadastre. Sur celui-ci figure l'adresse du propriétaire, ainsi que sa date et son lieu de naissance, ce qui permet d'obtenir un extrait de son acte de naissance (gratuit). Sur l'extrait, sont indiquées, notamment, la date de mariage (si marié), les éventuelles inscriptions au répertoire civil et, à partir de ces informations (rép. civil), on peut obtenir encore plus d'informations auprès des tribunaux (payant).

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Cher M. David 3,
Le problème des coordonnées domiciliaires demandées à la conservation des hypothèques, est qu'elles ne sont pas toujours à jour. Il suffit que la personne ait déménagé entre-temps pour que son adresse soit périmée.

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Initialement entré par David3

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Initialement entré par René Payencourt

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Initialement entré par David3

Initialement entré par René Payencourt

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Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Certaines informations sont publiques. On peut obtenir un relevé de proprieté (2 euros) au cadastre. Sur celui-ci figure l'adresse du propriétaire, ainsi que sa date et son lieu de naissance, ce qui permet d'obtenir un extrait de son acte de naissance (gratuit). Sur l'extrait, sont indiquées, notamment, la date de mariage (si marié), les éventuelles inscriptions au répertoire civil et, à partir de ces informations (rép. civil), on peut obtenir encore plus d'informations auprès des tribunaux (payant).

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Cher M. David 3,
Le problème des coordonnées domiciliaires demandées à la conservation des hypothèques, est qu'elles ne sont pas toujours à jour. Il suffit que la personne ait déménagé entre-temps pour que son adresse soit périmée.

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Certes, mais ça montre que l'adresse d'un propriétaire foncier n'est pas protégée par la notion de vie privée. A noter que les relevés de propriété sont délivrés par le cadastre et non par la conservation des hypothèques.

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Citation :

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par René Payencourt


Je me réjouis de voir que vous vous rangez finalement à mon avis. Le bailleur n'a aucune obligation de révéler son domicile,

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Ne vous rejouissez pas trop vite cher René. La loi du 6 juillet 1989, parle du domicile. Pas d'un domicile élu ou de complaisance. Je maintiens donc intégralement ma position. Ce n'est pas l'adresse de son boucher ou du cheval.

Si vous n'avez pas le courage d'aller à la pêche, profitez en pour vous faire une bonne tisane accompagnée d'une barre chocolatée.

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Initialement entré par René Payencourt

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Initialement entré par David3

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Initialement entré par René Payencourt

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Initialement entré par David3

Initialement entré par René Payencourt

Citation :

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Le domicile est en effet un élément de la vie privée, dont tout bailleur est fondé à exiger le respect (article 9 du Code civil).

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Certaines informations sont publiques. On peut obtenir un relevé de proprieté (2 euros) au cadastre. Sur celui-ci figure l'adresse du propriétaire, ainsi que sa date et son lieu de naissance, ce qui permet d'obtenir un extrait de son acte de naissance (gratuit). Sur l'extrait, sont indiquées, notamment, la date de mariage (si marié), les éventuelles inscriptions au répertoire civil et, à partir de ces informations (rép. civil), on peut obtenir encore plus d'informations auprès des tribunaux (payant).

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Cher M. David 3,
Le problème des coordonnées domiciliaires demandées à la conservation des hypothèques, est qu'elles ne sont pas toujours à jour. Il suffit que la personne ait déménagé entre-temps pour que son adresse soit périmée.

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Certes, mais ça montre que l'adresse d'un propriétaire foncier n'est pas protégée par la notion de vie privée. A noter que les relevés de propriété sont délivrés par le cadastre et non par la conservation des hypothèques.

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Nullement, car l'adresse figurant au cadastre ou à la conservation des hypothèques n'est pas nécessairement le domicile personnel de l'intéressé. Ce peut être un domicile élu. D'ailleurs souvent cette adresse n'est pas à jour.

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Initialement entré par quelboulot
Le bailleur qui ne veut pas communiquer son adresse perso peut toujours créer une SCI avec boite postale sans téléphone pour mettre ses biens en location via une agence immo. Il sera alors tranquille.

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Initialement entré par René Payencourt

Cher M. David,
Vous êtes, dirait-on, un peu dur à la détente.

Si le propriétaire signifie à l'administration son refus que son adresse soit révélée, l'administration se gardera de le faire.

D'autre part, la plupart du temps (bis repetita), cette adresse n'est pas à jour.
Avez-vous seulement déjà fait cette démarche ? On ne dirait pas...

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J'ai un problème de dégât des eaux dans mon appartement ce week-end. Je souhaiterais faire un courrier directement à mon propriétaire mais la gestion de mon appartement se fait par une agence immobilière qui refuse de me communiquer ses coordonnées. Est-ce légal? Le propriétaire du logement ne doit-il pas communiquer son adresse, les coordonnées où l'on peut le joindre à son locataire? Le cabinet immobilier a t'il le droit de refuser de me communiquer son adresse ?

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Initialement entré par René Payencourt

Cher M. David 3,
Permettez-moi de vous rappeler la question posée par Libellule au début de ce fil :

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J'ai un problème de dégât des eaux dans mon appartement ce week-end. Je souhaiterais faire un courrier directement à mon propriétaire mais la gestion de mon appartement se fait par une agence immobilière qui refuse de me communiquer ses coordonnées. Est-ce légal? Le propriétaire du logement ne doit-il pas communiquer son adresse, les coordonnées où l'on peut le joindre à son locataire? Le cabinet immobilier a t'il le droit de refuser de me communiquer son adresse ?

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Libellule ne vous a donc pas demandé s'il existait un moyen détourné et hasardeux de se procurer les coordonnées du propriétaire, par exemple, en écrivant au cadastre dans l'espoir que celui-ci aurait ses coordonnées actuelles, ce qui est loin d'être toujours le cas, car le cadastre n'est pas nécessairement actualisé au fur et à mesure des déménagements de l'intéressé.
La question qu'elle posait était de savoir si elle pouvait exiger de l'agence la communication de l'adresse réelle de son bailleur et, à défaut, si elle pouvait solliciter la condamnation en justice de l'agence à cet effet.
Et la réponse à cette question est : NON, car le domicile relève de la vie privée, au respect de laquelle tout un chacun a droit, sauf si la non-révélation du domicile était inspiré par un dessein frauduleux (voir la jurisprudence reproduite plus haut de la Cour de cassation - mais savez-vous seulement ce qu'est un arrêt de la Cour de cassation... ).

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René Payencourt Enregistré - 06 Jan 2007 : 21:15:49

Cher Monsieur quelboulot,
Vous n'êtes guère cohérent.
Vous écrivez que M. le Nabot a raison et, dans le même temps, vous reconnaissez implicitement que le bailleur peut opter pour un domicile élu, ce que je n'ai cessé de répéter...
Vous devriez lire avec plus d'attention les échanges, d'autant que vous ne semblez pas avoir de formation juridique, ce qui reste un lourd handicap quand on s'intéresse à des problèmes de droit

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René Payencourt Enregistré - 06 Jan 2007 : 21:18:05

...
D'autre part, la plupart du temps (bis repetita), cette adresse n'est pas à jour.
Avez-vous seulement déjà fait cette démarche ? On ne dirait pas...

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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664&whichpage=11

René Payencourt Posté - 31 Dec 2006 : 10:44:34

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par René Payencourt


1) L'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 n'existe pas. Je vous invite donc à vérifier vos sources.

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Qu'il dit le René. Vous devriez remettre vos lunettes.

Article 4

Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

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Chers MM. Le Nabot et David3,

Je bats ma coulpe : c'est la faute à un incompétent de mon service juridique qui a omis de me signaler qu'une loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 avait modifié l'article 4 de la loi de 1989 par une série de dispositions démagogiques : les élections approchent et cela se sent...Je voudrais toutefois souligner que les conséquences que vous tirez de cette réforme ne sont pas toujours exactes.

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René Payencourt

La question qu'elle posait était de savoir si elle pouvait exiger de l'agence la communication de l'adresse réelle de son bailleur

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Initialement entré par David3

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René Payencourt

La question qu'elle posait était de savoir si elle pouvait exiger de l'agence la communication de l'adresse réelle de son bailleur

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C'est vrai que c'était la question mais ça a dévié sur la notion de vie privée. Le fait que l'adminstration fournisse, à toute personne qui le demande, un relevé de propriété faisant apparaitre l'adresse du domicile du bailleur (éventuellement pas à jour mais c'est un autre problème) montre que son adresse n'est pas considérée comme étant protégée.

En ce qui concerne l'agence, elle n'est que le mandataire du bailleur. Quand on lui demande une information, c'est comme si on la demandait au bailleur. Si elle ne sait pas quoi répondre, personne ne l'empeche de contacter son mandant. Ce qui est sûr est que le locataire peut exiger que cette adresse soit indiquée dans le contrat de location. Alors pourquoi mettre de la mauvaise volonté quand le locataire demande l'adresse?

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