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WIn
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Posté - 02 janv. 2007 :  21:29:04  Voir le profil
J’ai acheté un garage il y a quelques mois. Dans l’acte de vente il y a une page paraphée contenant la phrase suivante « un état sur les parties privatives établi par… le… est demeuré ci-joint et annexé après mention. Cet état ne révèle pas la présence d’amiante ». Je viens de recevoir l’acte complet et je m’aperçois que le constat en annexe révèle la présence des « plaques ondulés en amiante ciment formant le toit du garage, dont les états de conservations sont bons ». L’annexe porte un tampon du cabinet du notaire mais n’est pas paraphé et je ne l’ai jamais vu avant.
Pour l’instant j’ai seulement parlé au notaire (qui est celui du vendeur). Il reconnait une erreur de sa part, dit que l’acte de vente n’est pas valable en l’état actuel et me propose de «le rectifier à ses frais ». Je trouve cela un peu léger. J’aimerais garder le garage donc je ne veux pas vraiment annuler la vente. Qu’est-ce que je peux demander raisonnablement et a qui (notaire, vendeur) ? Quelle marche à suivre pouvez-vous me conseiller ? Si je n’arrive pas à une solution amiable, sur quels motifs pourrais-je attaquer l’un ou l’autre ?
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